Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales — Texte n° 346
Amendement N° 46 (Retiré avant séance)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Santiago, Mme Untermaier, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales.
La création d'une telle juridiction spécialisée doit s'accompagner d'une réelle étude sur le repérage, la prise en charge et le suivi des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales afin qu'elle soit la plus efficace possible et que les juges soient le mieux formé à ces questions.
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