Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 2692 (Sort indéfini)
Publié le 9 décembre 2023 par : M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 23 bis
L’article L. 742‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ;°
2° À la seconde phrase, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative.
Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun crime ou délit.
Lorsque la durée de rétention se prolonge faute de laissez-passer consulaire, c'est la liberté individuelle de ces personnes qui se trouve sacrifiée pour des raisons diplomatiques.
Il faut en revenir à des durées de rétention limitées au strict nécessaire : la période de rétention de 48h pourra être prolongée de deux fois 10 jours selon les dispositions proposées des articles L. 742-3 et L. 742-4. La durée maximale de rétention sera donc limitée à une durée de 22 jours.
Tel est le sens de cet amendement.
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