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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Rapport N° 296 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (n°288).
- Rapport N° 151 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n°3).
