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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
Rapport N° 939 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (n°809).
Rapport N° 908 sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758).
Rapport N° 908 sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de leurs collègues visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (758).
Rapport N° 906 sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).
Rapport N° 906 sur la proposition de loi de Mme Aurore Bergé, M. Sacha Houlié et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le champ d’application de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées ayant entraîné une incapacité temporaire de huit jours ou moins (759).
Rapport N° 863 sur la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues visant à mieux lutter contre la récidive (740 2° rectifié).
Rapport N° 862 sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).
Rapport d'information N° 821 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
Rapport N° 802 sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Gérard Leseul, Mmes Chantal Jourdan, Cécile Untermaier, M. Boris Vallaud et plusieurs de leurs collègues visant à créer un Défenseur de l’environnement (608).
Rapport N° 801 sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
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