Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Rapports de la commission :
- Proposition de loi N° 1873 sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°1239).
- Rapport d'information N° 1864 déposé en application de l'article 145 du règlement,, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'activisme violent
- Proposition de loi N° 1779 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361).
- Avis N° 1778 sur le projet de loi de finances pour 2024 (n°1680).
