Amendements de Patrick Hetzel

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trois mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaien...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaient d...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de trente mille habitants » ;« . Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçaien...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerçai...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quatre-vingt mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a mis fin au "cumul des mandats", en particulier pour les parlementaires qui exerç...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après le mot : « délégué », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de mai...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et un rapport sur les tentatives d’ingérences étrangères à travers la désinformation sur les réseaux sociaux, ainsi que sur l’implication des algorithmes qui favorisent cette désinformation. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos loi...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos loi...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article sont commis par un étranger en situation irrégulière, celui-ci fait l’objet d’une mesure d’expulsion immédiate. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à expulser de façon immédiate tout étranger ayant violé nos lois...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivemen...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivemen...

I A. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivem...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour u...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour a...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après l’article 21‑16 du code civil, il est inséré un article 21‑16‑1 ainsi rédigé : « « Art. 21‑16‑1. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française par décision de l’autorité publique, s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir comm...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à car...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à car...