Amendements de Patrick Hetzel

L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet amende...

L’article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 2° Au I bis, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ; 3° Au premier alinéa du II, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Cet ame...

Le premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° À la fin, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « , conseiller communautaire. ». Exposé sommaire :...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , des enseignes ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer le terme "enseigne" dont la portée juridique ne correspond pas aux dispositions de l'article. Dans le code de l’environnement comme dans l'ensemble de nos codes, l'enseigne est uniquement un élément signalétique d'un établi...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par un...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires e...

L’article L. 221‑28 du code de la consommation est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article L. 221-28 du code de la c...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 532‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 532‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 532‑6. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3. De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques. Plus particulièrement, la loi Cl...

Au 22° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541‑9‑3 », est insérée la référence : « , L. 541‑10‑9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des eff...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « la provenance des matières utilisées, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente propositio...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et en particulier le mode de transport ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposi...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en particulier la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « toutes les pages », insérer les mots : « un bandeau en haut ou en bas de chaque page ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 de l’article 1er de la proposition de loi, modifié en commission développement durable, pré...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « et de leur faible durée de commercialisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble...

À l’alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « , à l’exception de celles proposées dans des gammes supérieures à cinq tailles ». Exposé sommaire : En France, il est difficile de s’habiller au-delà d’une certaine taille à cause du risque d’invendus pour les enseignes. Ce secteur souffre donc d’un manque d’intérêt de la part de...

À l’alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « , de la durabilité des matières utilisées, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion au critère de la qualité des matières premières utilisées. Il permettrait de cibler notamment le polyester, qui contient du pétrole, des microplastiq...

À l’alinéa 3, après le mot : « temps » insérer les mots : « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela perme...