Renforcement de la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste antisémite ou discriminatoire — Texte n° 2246
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 1er mars 2024 par : M. Pauget, M. Marleix, M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Di Filippo, Mme D'Intorni, M. Bazin, Mme Alexandra Martin, M. Meyer Habib, M. Cordier, M. Vincendet, M. Juvin, M. Hetzel, M. Taite, M. Ray, Mme Valentin, M. Brigand, M. Dubois, Mme Petex, Mme Corneloup.
Texte de loi N° 2246
Article 2 (consulter les débats)
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour avoir commis une infraction à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, publique ou non publique, envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée ou, en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, vraie ou supposée, ou de leur handicap. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a été définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 11 et 14.
IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Nul ne peut être naturalisé ou réintégré dans la nationalité française s’il a fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction prévue et réprimée par les septième et huitième alinéas de l’article 24, les deuxième et troisième alinéas de l’article 33 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 . »
Exposé sommaire :
L’explosion des faits antisémites, du racisme, comme des propos haineux ou discriminants à raison de la présumée race ou religion qui fracturent nos sociétés, divisent l’unité de la nation et opposent les Hommes, sont intolérables.
Contraires aux valeurs humanistes de notre République, notamment énoncées à l’article 1er de la DDHC de 1789, au 1er alinéa du Préambule de 1946 et à l’article 1er de la Constitution de 1958, ces actes racistes, antisémites ou discriminatoires qui sont anticonstitutionnels, doivent interdire l’accès à la nationalité française des personnes étrangères les ayant commises.
Tel est le sens de cet amendement principal créant une impossibilité de devenir français, pour les étrangers définitivement condamnés pour avoir commis une infraction à caractère antisémite, raciste ou xénophobe publique ou non publique, envers une personne ou un groupe de personne, en fonction de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Enfin, toute autre forme d'atteinte commise envers une personne physique ou un groupe de personne, et opérée sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, est punie de la même peine.
Si l’on a aujourd’hui, le courage de dire clairement que les étrangers racistes et antisémites n’ont rien à faire dans la République, alors on protégera enfin l’avenir, les français et notre société de ces discours haineux sur le temps long. Tel est d’ailleurs, le choix courageux et responsable fait par l’Allemagne, pays pourtant largement reconnu comme une grande démocratie occidentale et moderne, ou l’obtention de la nationalité est impossible pour toute personne ayant été définitivement condamnée pour acte antisémite, raciste ou xénophobe.
Aussi, comme rien dans notre droit n’interdit explicitement et obligatoirement l’accès à la nationalité française des étrangers racistes ou antisémites car la possibilité de prendre cette décision reste purement discrétionnaire, et « peut interdire » n’étant pas « doit interdire », c’est directement inspiré par les avancées de la loi allemande en la matière, que cet amendement propose :
- D’une part, d’intégrer cette interdiction d’accès à la nationalité française en cas d’ infractions non-publiques à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, en modifiant les articles nouvellement introduits dans le code pénal par ce texte ;
- D’autre part, d’élargir cette interdiction aux infractions publiques à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire déjà prévues par la loi du 29 juillet 1881, et plus généralement, d’inscrire cette même disposition au sein du code civil pour garantir une interdiction générale d’accès à la nationalité française d’un étranger ayant été définitivement condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe
Si l’existence d’une telle mesure de bon sens est possible en Allemagne, pourquoi serait-elle impossible en France ?
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