Amendements de Patrick Hetzel

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « administrative » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus, la personne est présumée majeure et devra prouver, par tout moyen, sa minorité. » Exposé sommaire : Sans une...

Au début de l’alinéa 7, ajouter la phrase suivante : « La formation civique mentionnée au 1° comprend un nombre d’heures suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant de s’approprier les valeurs et les principes de la République, ainsi que les règles de la vie en société. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , à l’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’article L. 142‑3-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». » Exposé sommaire : Sans une révision de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Au-delà du fondement et de la pertinence mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre hausse des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1^er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre ...

Compléter cet article par un l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de cet article pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires dues fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi abroge l’article L. 435-1 du code la sécurité intérieure régissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, et, par coordination, l’article L. 227-1 du code pénitentiaire. En 2020, le rapport de l’Observatoire nat...

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Constitutionnaliser l’IVG marquerait une rupture avec le principe de respect de la vie inscrit à l’article 16 du code civil. On pourrait craindre qu’il devienne alors possible d’exiger une IVG jusqu’à son terme ou en raison du sexe, ce qui est proscrit en France et dans de nombreux pays. D’autre part, ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et du praticien. » Exposé sommaire : Si cette proposition de loi prévoit la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse, il convient aussi de garantir la liberté du praticien de pratiquer cet acte ou de le refuser pour des raisons médicales.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ». Exposé sommaire : La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme à disposer de son corps mais aussi la protection de la vie à naître.

A l'alinéa 2, après le mot "conditions" ajouter les mots : "et limites" Exposé sommaire : Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de conscience » Exposé sommaire : Cet ajout vise à la fois le respect de la liberté de conscience de la femme et celui du praticien. La liberté de conscience serait ainsi reconnue dans la Constitution.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises su...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un principe d’égalité d’information. En effet, si l’information sur le droit à l’IVG et sur ses modalités est trè...