Amendements de Patrick Hetzel

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 25 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – Après le mot : « punis », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « d’au moins trois ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi con...

I. – À l’alinéa 3 substituer au mot : « trois » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance pub...

À l’alinéa 2 substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de l’article 2 de la présente loi pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. Exposé sommaire : Au-delà du fondement et de la pertinence mê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre hausse des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de cette proposition de loi qui institue une caisse de péréquation inter-entreprises finançant l’indexation des salaires sur l’inflation. Au-delà du fondement même de cette indexation, il n’est pas souhaitable de faire payer par les entreprises cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1^er de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires du secteur privé sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois dernier, à la faveur d’une moindre ...

Compléter cet article par un l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et les effets de l’application de cet article pour l’État, les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière. » Exposé sommaire : Au-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de cette proposition de loi dont l’objectif est d’indexer les salaires dues fonctionnaires et contractuels de la fonction publique sur l’inflation. Rappelons d’abord que l’inflation en France a nettement ralenti tombant à 4 % après 4,9 % le mois derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi abroge l’article L. 435-1 du code la sécurité intérieure régissant les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre peuvent faire usage de leurs armes, et, par coordination, l’article L. 227-1 du code pénitentiaire. En 2020, le rapport de l’Observatoire nat...

 « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » Exposé sommaire : Si le texte de cette proposition de loi est intégré à la Constitution, il y aura des conséquences juridiques. Par exemple, le maintien d’un délai légal ainsi que la clause de conscience deviendraient inconstitutionnels...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est utile de garantir une pluralité des sources d'information pour aider la femme dans son choix.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises su...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de consentement ». Exposé sommaire : Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre c...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volont...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé : « Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. » Exposé sommaire : Depuis les lois de bioéthique du 29 juillet 1994, le recours à la gestation pour autrui (GPA) est strictement prohibé dans notre pays. Or, cette interdiction est menacée. De plu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. » Exposé sommaire : En 2017, a été adoptée une proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La mise en ligne d’informations d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Au cours de la précédente législature, une proposition de loi prévoyait de supprimer la clause de conscience spécifique à l’IVG. Pour les auteurs de la proposition de loi, il y aurait une « ...