Amendements de Patrick Hetzel

À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme, ». Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016. Il l’a toujours ju...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de douze semaines de grossesse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans ses quatre décisions relatives à l'IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibre entre "d’une ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil. Cet amendement vise à la garantir en indi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette liberté ne peut être exercée au delà de quatorze semaines de grossesse. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans ses quatre décisions relatives à l'IVG (1957, 2001, 2014 et 2016), le Conseil constitutionnel a indiqué que le respect de la Constitution imposait un équilibre entre "d’u...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « liberté de la femme » les mots : « possibilité pour la femme, comme ultime recours, ». Exposé sommaire : Comme l'a affirmé Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974 : "l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue" La ministre de la Santé d'alors soulign...

Au titre de la proposition, supprimer les mots : « le droit fondamental à ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager". Consacrer un "droit fondamental" à l'IVG comme le proclame le titre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est garanti le droit pour toute personne de refuser de participer, directement ou indirectement, à une interruption de grossesse. » Exposé sommaire : La clause de conscience spécifique a été prévue par la loi Veil. Cet amendement vise à la garanti...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à l’interruption volontaire de grossesse ne peut faire l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale. Une exception à ce principe peut être prévue par la loi en cas d’indigence. » Exposé sommaire : Simone Veil, dans son discours du 26 novembre 1974, s'exprimait en ces termes:"si...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Chaque service administratif dispose d’un standard téléphonique permettant, dans un délai raisonnable, de communiquer des informations générales et personnalisées. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par des critères médicaux. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volont...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législat...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1...

Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé : « Art. 66‑1. – Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. « Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. « Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant g...

Après l’article 66 de la Constitution, il est inséré un article 66‑1 ainsi rédigé : « Art. 66‑1. – Nulle ne peut porter un embryon pour autrui. » Exposé sommaire : Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts d’exploitation induits par la hausse des prix de l’énergie et les nouvelles infrastructures mises en service en faveur des transports publics de voyageurs en Ile-de-France et à l’échelle nationale. Ce rapport propose de...

Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Personnes salariées affectées à l’exploitation et à la continuité d’un service public dont les employeurs connaissent des difficultés particulières de recrutement. » Exposé sommaire : Malgré des disposit...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la période transitoire de 15 mois introduite par le présent article aux seules d...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être mise en œuvre à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité c...

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. » II. – En conséquence, procéder au m...