Amendements de Patrick Hetzel

Après l’article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L4361‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L4361‑12 et un article L4361‑13 ainsi rédigés : « L4361‑12 - L’ordre des audioprothésistes regroupe obligatoirement tous les audioprothésistes habilités à exercer leur profession en France. « ...

I) L’article L. 1172-1 du code de la sécurité sociale est complétée par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’Assurance Maladie dans des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes ...

A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots « dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code, dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 344-1 du code de l'action sociale et des fam...

Le I de l’article L. 315-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux alinéas précédents, le conseil d’administration des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 est présidé par le président du conseil départemental ou son représentant. » Exposé sommaire : Confier la présidence du conseil d’administrati...

A l’article L162-22-9 du Code de la sécurité sociale est ajouté l’alinéa suivant : « III. Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant la fin de l’exe...

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la radiothérapie, de forfaitisation par techniques ainsi que les modulateurs de traitement ; ». Exposé sommaire : Le retard de développement des techniques de radiothérapie persiste et empêche une prise en charge adaptée et un accès de tous les patients à ces ...

Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé : « Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formati...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné au I. de l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles résultant des négociations avec les organisations représentatives des médecins conclues en 2024 concernant les mesures relatives à l’accès aux soins et les revalorisations tarifaires...

 « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : "Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs." ...

Insérer un article ainsi rédigé : « I. À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser une évolution des actes réalisés par les manipulateurs en électroradiologie. « II. Un décret, pris après avis de l’Académie nationale de médecine et de l’Académie nationale de pharm...

 « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant l'opportunité au regard des objectifs de santé publique de l’élargissement du dépistage organisé du cancer du sein. Ce rapport formule des propositions pour l'organisation du dépistage organisé du cancer du sein ...

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » II. – La perte ...

I. Après le c) du 1° du I de l’article L. 4301-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie » II. Les modalités d’application du présent article sont définies par Décret pris en Conseil d’Etat » Exposé sommaire : 18 millions de Français sont allergiques et près d’1 million d’entre eux so...

L’article L. 114‑9 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article L. 662-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’articl...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’exception mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L. 4361‑1 du présent code. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la...

I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de jus...

I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de jus...