Amendements de Patrick Hetzel

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et explicitement les...

Après l’article 42, insérer l’article suivant : « Au 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d’une durée et d’un plafond prévus par décret en Conseil d’État. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite » ». II. – La perte de ...

Après l’article 20, insérer l’article suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : « Substituer au mot "deuxième", le mot "premier" ". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre politique familiale ...

L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé conjointement par l'autorité compétente de l'Etat et le président du conseil départemental. » Exposé somma...

Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la Sécurité Sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé de 30 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire de l’Union européenne, et de 50 % pour tout médicament totalement produit sur le territoire ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Des temps de sensibilisation et d’information sont organisés, en amont des campagnes de vaccination, auprès des élèves et de leurs familles. » Exposé sommaire : Il est nécessaire que ces campagnes scolaires aient également lieu dans les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent de...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le I de l’article L. 314‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent I sont revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par dé...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place ...

I. Après l’article L. 162-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2 ainsi rédigé : « Toute personne âgée de plus de 80 ans bénéficie tous les deux ans d’un examen de dépistage du risque de perte d’autonomie, de mobilité et de chute dispensé par un masseur-kinésithérapeute ou un infirmier. Cet examen est pris en ...

I. A la première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : « , dans la limite de huit séances par patient, » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut, pour les établissements mentionnés I de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles : « 1° D’une part, autoriser les agences régionales de santé à prévoir que le montant du forfait global prévu au 1° du I de l’article L. 314‑...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque année, avant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l’imposition minimale internationale des personnes physiques. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les républicains vise à demander au Gouvernement la ...

I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -3,7 », le nombre : « -3,2 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -4,4 », le nombre : « -3,9 ». III. – En conséquence, à la huitième ligne de ladite colonn...

I. – À l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192. III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date : « 1^er juillet 2024...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir sur la hausse du malus écologique et sur la hausse du malus sur le poids des véhicules, prévues dans ce budget 2024. Alors que la taxe sur le poids des véhicules, devait initialement frapper les seuls véhicules haut de gamme, le Gouverneme...

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : « zl) Au titre de 2024, à 1,021 pour les propriétés non bâties, à 1,021 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. » II. – La perte de re...

I. – À la fin de l’alinéa 52, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 53 et 54. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – Le premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Le montant :« 562 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ; b) À la fin, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Les deux dernières phrases sont supprimées. ...