Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1427A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3499A )
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Viry.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 18, 104, 109, 179, 181 et 182 et à la seconde phrase de l’alinéa 192.
III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux deux occurrences de la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er janvier 2025 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21, 122, 189, 190, 191 et 193.
V. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« XXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« XXIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Les Républicains vise à proroger les zones de revitalisation rurale (ZRR) jusqu’au 31 décembre 2024.
L’article 7 du PLF prévoit en effet de proroger le dispositif de ZRR, qui devait s’éteindre au 31 décembre prochain, jusqu’au 30 juin 2024, avant de transformer le dispositif et de lancer un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revitalisation » au 1er juillet 2024.
Ce délai de 6 mois nous semble trop court, d’autant que beaucoup de zones d’ombre entourent le nouveau dispositif et que les députés n’ont d’ailleurs toujours pas reçu la liste des communes éligibles au nouveau zonage et dont les critères semblent avoir changés.
L’avenir des zones rurales mérite une vraie concertation et une révision, aussi incertaine, ne peut être entérinée qu’avec l’aval du parlement, à l’issu d’un débat spécifique.
Les ZRR seraient donc maintenues jusqu’à la fin de l’année prochaine pour permettre au Gouvernement de lever les derniers doutes sur son nouveau zonage et pour donner un peu plus de visibilité aux communes concernées.
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