Amendements de Patrick Hetzel

Compléter ce rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, les préfectures devront, par redéploiement, renforcer leurs sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers. Cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centr...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 242, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 400 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les moyens alloués à la reconstruction, aux réhabilitations et restructurati...

L’article 40‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une des personnes mentionnées à l’article 132‑80 du code pénal, le procu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

Après l’alinéa 348, insérer l’alinéa suivant : « Le ministère de l’intérieur, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances, envisage d’exonérer les SDIS de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques. Pour cela, il étudie la possibilité de modifier le code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet am...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicale », sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 7° « Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »II. – La perte de re...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale car le changement climatique et le...

Après l’alinéa 120, insérer l’alinéa suivant : « Les maires seront tenus informés annuellement des effectifs déployés sur leur territoire et des critères objectivés conduisant à la répartition des forces de l’ordre sur le territoire national. » Exposé sommaire : Les maires doivent être informés chaque année de l’état des effectifs de force d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 227‑17, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « ou de faire preuve de complaisance à l’égard des délits ou des crimes qu’il aurait commis ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – La perte de recettes pour l’État e...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

La première phrase du second alinéa du II de l’article L. 561‑24 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « où », est inséré le mot : « soit » ; 2° Après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « soit une plainte pénale pour des faits de menaces de mort, de crime ou de délit contre leur personne ou des faits ...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de maîtriser les flux migratoires dans notre pays, un comité sera mis en place au sein du ministère de l’intérieur chargé d’étudier les besoins de la France en matière d’immigration de travail et estudiantine. Ses études seront fondées sur la situation du marché de l’emploi et l’intérêt...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 50 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 60 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 70 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 80 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français sera progressivement porté à 90 % sur la durée de cette loi de programmation. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troi...

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 4 000 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à « mieux prévenir les menaces et les crises futures » Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 00...

À la fin de l’alinéa 446, substituer au nombre : « 3 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Le troisième pilier sur lequel est bâti ce projet de loi et le rapport qui y est annexé vise à "mieux prévenir les menaces et les crises futures" Sur les sept premiers mois de cette année, Frontex a enregistré 155 000 entrées irrégulières s...

Substituer aux alinéas 444 à 446 les onze alinéas suivants : « 3.7 Crise migratoire « Notre continent est d’ores et déjà confronté à des flux migratoires importants, qui pèsent sur les capacités d’accueil de notre pays. Ceux-ci ont tendance à s’accroître accentuant également la pression qui s’exerce sur nos structures d’hébergement. Par aille...