Amendements de Patrick Hetzel

TITRE III bis MESURES TENDANT À ACCÉLÉRER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE « Art. 16 quindecies. – Le 1° de l’article L. 511‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même form...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les quatre alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec des « patients à risque » sont autorisées à exercer leur activité. ...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponc...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I et n’exerçant pas directement en contact avec le public, ni aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponc...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; « 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés ; « 3° Les agents du service public mentionnés au I de l’article 12 conservent l’état d’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu...

Substituer aux alinéas 4 à 5 les trois alinéas suivants : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent I, les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 12 ne satisfaisant pas à l’obligation vaccinale mentionnée au même I, sont autorisées à exercer leur activité. » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due co...

L’article 1244 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’occupation sans droit, ni titre d’un bien immobilier libère son propriétaire de l’obligation d’entretien du bien de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien pendant cette période d’occupation. En cas...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions des articles 495‑20 et 495‑21 relatifs à l’exigence de consignation préalable à la contestation de l’amende forfaitaire ne sont pas applicables. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 6, 11, 20, 26, 49, 51, 58 et 60. III. – En conséquence, su...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 7° de l’article 236‑3, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° Lorsque le véhicule à l’origine de l’infraction n’est pas couvert par une assurance conforme aux dispositions de l’article L. 211‑1 du code des assurances, la destruction du véhicule est prononcée. ». » Exposé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 2° du même article 20 du code de procédure pénale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les agents de la fonction publique territoriale relavant des cadres d’emplois des directeurs et des chefs de service de police municipale, justifiant de cinq an...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Il en ira de même pour le député de la circonscription concerné. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie travaillant chaque jour en étroite collaboration avec les élus du territoire où ils sont établis, il est essentiel que ceux-...

Compléter l’alinéa 112 par la phrase suivante : « Le conseil communautaire devra lui aussi être consulté pour avis, si ce dernier exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance au titre de l’article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, e...

À la fin de l’alinéa 112, substituer aux mots : « maire de la commune siège et le président de l’intercommunalité siège soient préalablement consultés » les mots : « conseil municipal de la commune siège soit préalablement consulté. » Exposé sommaire : La sécurité étant un droit fondamental, et les services de police et de gendarmerie trav...