Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 728 (Non soutenu)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Neuder.
Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante :
« Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale car le changement climatique et les risques naturels décorrèlent la nature des besoins et les ressources des Départements. Par l’aide à l’investissement, la solidarité nationale viendrait elle aussi atténuer les inégalités territoriales.
Une relance de la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (« D(SIS)² ») est nécessaire.
A l'occasion du PLF 2023,le Gouvernement a apporté une première réponse à cette nécessité. Elle doit cependant être inscrite dans la durée.
Ce renforcement de l’aide à l’investissement doit être articulé avec les pactes capacitaires, sans que l’un n’exclut l’autre, constituant dès lors une piste de coopération prometteuse entre l’Etat et les Départements.
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