Amendements de Patrick Hetzel

I. – Les articles 790 E et 790 F du code général des impôts sont abrogés ; II. – L’article 796‑0 bis du même code est ainsi modifié : a) Les mots : « par décès » sont remplacés par les mots : « à titre gratuit » ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause, en cas de do...

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci‑dessus sont actualisées au 1^er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro l...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code,...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le remboursement par l’État des frais engagés par les collectivités pour déployer les actions de test ou vaccination. Exposé sommaire : Sans l’action déterminée des collectivités locales, les campagnes de tests et de v...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositions prises pour améliorer la sécurité informatique et la protection des données personnelles sur les outils SI-DEP et contact covid. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les failles...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la vaccination et la mise en place du passe sanitaire et vaccinal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire la lumière sur les conséquences de la vaccination depuis et de la mise en place du pa...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancée de la recherche concernant des traitements préventifs ou curatifs de la covid-19. Exposé sommaire : Lors des précédentes discussions parlementaires relatives au covid-19, il n'a été apporté aucune répo...

À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les documents demandés ne sont pas cumulatifs mais qu'un seul d'entre eux suffit à accéder aux moyens de transport concernés.

À l’alinéa 1, après le mot : « ans » insérer les mots : « à l’exception des personnes mentionnées à l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article 2 du projet de loi prévoit de conserver, jusqu’au 31 mars 2023, la possibilité de demander cert...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « , les effets des articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanita...

Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Exposé sommaire : Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale contre la covid‑19 pour les professionnels du secteur de la santé et du méd...

Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et aux fins d’examiner les conditions de réintégration des soignants. » Exposé sommaire : Alors que l'on constate que la vaccination n’empêche pas la propagation du virus, il y a à ce jour environ 15.000 soignants interdits d'exercer du fait de leur non-vaccination. Ces suspensions ...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ou une sérologie indiquant un taux d’anticorps supérieur à 1700 ». Exposé sommaire : Une récente étude menée au CHU de Toulouse précise que les personnes disposant d’un taux d’anticorps ...

I. – Après l'article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : «Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la v...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage o...

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. ...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au 1^er alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation. Exposé sommaire : Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageable...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L'attribution de la demi-part fiscale a été é...