Amendements de Patrick Hetzel

I. – Après l'article 262 bis du code général des impôts, il est inséré un article 262 ter A ainsi rédigé : «Art. 262 ter A. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la v...

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les pensions alimentaires pour la charge d’un enfant ne constituent pas des revenus imposables. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif Bloctel et préconisant des modifications législatives pour protéger les consommateurs du démarchage commercial téléphonique abusif, notamment en évaluant la possibilité d’imposer le principe du consentemen...

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2023. II...

Après l’article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données téléphoniques issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs de communications téléphoniques ne peuvent être utilisées dans des opérations de démarchage o...

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. ...

L’article L. 221‑16 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑16. – La prospection commerciale par téléphone et par voie de message interpersonnel court est interdite sauf acceptation du consommateur. « Le consommateur qui souhaite faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique ou voie de message inter...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des i...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer une possible suppression de la modulation des allocations familiales selon le revenu mise en p...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les résultats obtenus par l’organisme mentionné au 1^er alinéa de l'article L. 223‑4 du code de la consommation. Exposé sommaire : Opposetel est l’organisme qui a été désigné en 2016 pour gérer pendant 5 ans la liste française d’opposition au démarchage téléphonique. Durant 5 ...

Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentant les modalités envisageable...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : L'attribution de la demi-part fiscale a été é...

À l’alinéa 1, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « après avis des assemblées délibérantes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à associer les collectivités de chaque territoire concerné par le passe sanitaire. En effet, ces restrictions envisagées ne concourent pas à une continuité territoriale. Par exem...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les dispositions particulières aux déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité mentionnée à l’article 72‑3 de la Constitution sont prises après consultation de l’exécutif de la collectivité concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe LR vis...

I. – L’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est abrogé. II. – Les agents du service public mentionnés à l’article 12 précité retrouvent l’avancement qu’ils possédaient avant leur suspension. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

Dans un délai de 60 jours après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et leur possible réintégration de certains personnels qui se voient obligés de se faire vacciner contre la covid-19 pour continuer d’exercer leur activité. Sont non seulement concernés des personnels de santé depuis...

Le chapitre I^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique est abrogé à compter du 1^er août 2022. Exposé sommaire : Dans son avis du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat prend acte du choix du Gouvernement de ne pas prolonger, pour l’essentiel, à l’exception des disposi...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce rapport s’attache aussi à examiner les conséquences des mesures sanitaires prises sur les mineurs. » Exposé sommaire : De nombreux experts, parents d’élèves et associations alertent depuis plusieurs mois sur les conséquences que pourraient avoir certaines mesures sanitaires prises sur les mi...

À l’alinéa 1, après le mot : « rétablissement » insérer les mots : « d’une durée de six mois ». Exposé sommaire : Les personnes rétablies bénéficient actuellement d'un certificat de rétablissement d'une durée de validité fixée à quatre mois depuis février 2022. Elle était antérieurement de 6 mois. Il est à noter qu'elle est également de 6 ...

Au titre du projet de loi, supprimer le mot : « provisoirement ». Exposé sommaire : Après l'examen de 10 textes sur l'état d'urgence sanitaire sur une période de deux ans et demi, nous ne sommes pas dans des dispositifs provisoires.