Questions écrites de Patrick Hetzel

Thèmes : enseignement ; Gestion des enseignants en situation de disponibilité

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la manière dont son ministère gère les enseignants en situation de disponibilité. À l'heure où l'institution scolaire manque d'enseignants et se trouve contrainte de recruter de très nombreux contractuels, le moment semble venu pour revoir les règles en matière de mutation des enseignants. En effet, il y a...

Thèmes : politique extérieure ; Haut-Karabakh arménien

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Haut-Karabakh arménien. En effet, les habitants de ce territoire subissent, de la part de l'Azerbaïdjan, d'importantes tentatives de ce qui s'apparente à une « épuration ethnique ». Ainsi, depuis le 15 juin 2023, des blocs de béton installés par l'Azerbaïdjan sur le corridor de Latchine empêchent...

Thèmes : enseignement supérieur ; Retard de paiement des vacataires

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que connaissent les vacataires du fait des retards de paiement. Selon les universités, le paiement est trimestriel ou semestriel pour la rémunération de ces heures d'enseignement. Cependant, certains vacataires signalent n'avoir rien reçu au bout de neuf mois ou d'un an. Un...

Thèmes : droit pénal ; Engorgement des tribunaux

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'engorgement des tribunaux. Un rapport des États généraux de la justice en juillet 2022 révèle un tableau d'une justice engorgée entraînant régulièrement des condamnations de la CEDH pour des délais non raisonnables. Cela peut avoir des conséquences dramatiques pour les victimes. En moyenne, les délais d...

Thèmes : administration ; Vacance du poste de Haut Commissaire à l'énergie atomique

M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur la nomination du Haut Commissaire à l'énergie atomique. En effet, cela fait plus de trois mois que le poste de Haut Commissaire à l'énergie atomique est vacant. En raison du rôle scientifique et d'expertise que joue le Haut Commissaire à l'énergie atomique, il est très inquiétant que ce poste ne soit pas pourvu. D'autant plus que la commi...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Dysfonctionnement du dispositif « MaPrimeRénov' »

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif « MaPrimeRénov' ». Piloté par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), ce dispositif vise à aider les Français modestes afin de procéder à des travaux de rénovation énergétique. Dans la circonscription de M. le député, plusieurs administrés ont saisi ce dernier sur des dysfonctionnements de l'A...

Thèmes : maladies ; Parution du décret de la loi « covid long »

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite loi « covid long ». Selon le Gouvernement, 1,7 million de personnes souffriraient du syndrome de covid long (symptômes p...

Thèmes : justice ; Chiffre des condamnations pour abus de faiblesse

M. Patrick Hetzel demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer le chiffre des condamnations pour abus de faiblesse au titre de l'article 223-15-2 du code pénal réprimant l'abus de faiblesse, année par année, depuis 2010.

Thèmes : services publics ; Carences des services publics pour répondre aux usagers

M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur les carences des services publics pour répondre par téléphone aux usagers. Une récente enquête menée par la Défenseure des droits et le magazine « 60 millions de consommateurs » signale que les services publics sont souvent injoignables au téléphone par des usagers en quête de renseignements mais maîtrisant mal internet et lorsque les app...

Thèmes : défense ; Inégalité de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur une inégalité de traitement entre les fonctionnaires civils et militaires. Les militaires servent loyalement la France et s'engagent à protéger leurs concitoyens avec dévouement et abnégation. Leur engagement mérite le respect et la reconnaissance. Cependant, la reconnaissance du mérite de ces militaires ne se traduit pas dan...

Thèmes : grandes écoles ; Données statistiques concernant les promotions de l'INSP

M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de lui préciser l'origine sociale des élèves de l'INSP. En effet la précédente ministre avait expliqué que l'ENA ne compte parmi ses élèves que 1 % d'enfants d'ouvriers et que les mesures mises en place, notamment le concours « talents », auraient pour effet d'accroître significativement la diversité soc...

Thèmes : consommation ; Avenir des indications géographiques industrielles et artisanales

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir des indications géographiques industrielles et artisanales. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. Réuni...

Thèmes : défense ; Préoccupations exprimées par les officiers mariniers

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre des armées sur plusieurs préoccupations exprimées par les officiers mariniers. Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d'indice est bloquée et les grilles indiciaires de ceux qui sont en début de carrière impliquent une solde inférieure au SMIC. Le versement d'une indemnité compensatrice ne compense pas le fait qu'à l'heure de la retraite...

Thèmes : santé ; Campagne de dépistage en faveur de la santé visuelle des jeunes enfants

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la campagne de dépistage de l'assurance maladie en faveur de la santé visuelle des jeunes enfants, annoncée lors de la discussion du PLFSS 2022. Dans l'étude d'impact du PLFSS 2022 (page 134), il était question d'une future campagne de l'assurance maladie MT'Yeux (sur le modèle de MT'...

Thèmes : commerce et artisanat ; Insuffisance du dispositif de l'énergie pour les artisans bouchers-charcutiers

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'insuffisance du dispositif de l'énergie pour l'activité des artisans bouchers-charcutiers. Ce secteur, représentant 80 000 emplois, s'inquièt...

Thèmes : armes ; Conséquences de la collecte d'armes

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur une des conséquences de la collecte d'armes faite par le service central des armes et explosifs. Cette collecte a permis de rassembler 150 000 armes vouées à la destruction. Or certains spécialistes ont identifié, à de nombreuses reprises, des armes de collection, libres de détention, qui risquent de subi...

Thèmes : recherche et innovation ; Devenir de l'Institut Pasteur de Shanghai

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'Institut Pasteur de Shanghai. En 2004, le président Jacques Chirac inaugurait, en présence de nombreux ministres français et chinois, l'Institut Pasteur de Shanghai. Il s'agissait d'une étape très importante de la coopération scientifique franco-chinoise en matière de virologie et en s...

Thèmes : enseignement supérieur ; Authentification des diplômes universitaires

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'authentification des diplômes universitaires. Face à la circulation croissante de faux documents académiques, l'authentification des diplômes devient un enjeu essentiel. Le ministère s'appuie sur l'expertise du centre ENIC-NARIC France ( European Network of Information Centres - National...

Thèmes : sécurité des biens et des personnes ; Urgence de réécriture de l'article 60 du code des douanes

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022, considérant l'article 60 du code des douanes contraire à la Constitution. Cet article dispose que les agents...

Thèmes : entreprises ; Dysfonctionnement du guichet unique électronique

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités de mise en œuvre du guichet unique électronique (GUD) pour les entreprises, lequel a vocation à remplacer les centres de formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023, ainsi que le prévoit l'article premier de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative...