Questions écrites de Patrick Hetzel

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; Application article 14 loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 pour les enseignants

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés d'application de l'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Dans les années 1990, l'État a proposé à des enseignants de s'engager dans l'éducation nationale au terme de leurs années d'étude en contrepart...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Article 28 de l'accord-cadre entre le CEPS et le LEEM

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 28 de l'accord-cadre entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et le LEEM. Cette disposition permet, dans certaines conditions, une possible hausse de prix d'un médicament pour laquelle « l'entreprise devra argumenter sa demande de hauss...

Thèmes : justice ; Taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le taux de recouvrement des amendes prononcées par les tribunaux judiciaires. Cette information permet de vérifier la fiabilité, l'efficacité du système de transmission des décisions de condamnation des tribunaux vers ...

Thèmes : politique extérieure ; Offensive de l'armée turque contre les combattants Kurdes

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'offensive de l'armée turque contre les combattants kurdes notamment en Syrie. Ils font l'objet de frappes aériennes et bientôt terrestres dans l'indifférence des nations. Le président turc a annoncé son intention de poursuivre son offensive alors que ces combattants luttent contre les islamistes. La situati...

Thèmes : politique extérieure ; Situation des enfants tibétains scolarisés de force

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants tibétains âgés de 4 à 6 ans scolarisés de force dans des internats préscolaires appelés « jardins d'enfant ». Ces enfants y vivent cinq jours par semaine, contrairement aux enfants des écoles maternelles et primaires de Chine. Outre le traumatisme familial et affectif d'une telle sépa...

Thèmes : copropriété ; Prolongation du bouclier tarifaire du gaz pour les copropriétés

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la prolongation du bouclier tarifaire du gaz pour les copropriétés. Lors d'une conférence de presse sur la crise énergétique, Mme la Première ministre a annoncé plusieurs mesures pour aider les ménages face à la hausse des prix. Il a été annoncé que le bouclier tarifaire serait prolongé en 2023. Or le décret n° 2022-14...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d'éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l'occupation des logements en journée qui doit être prise en...

Thèmes : télécommunications ; Dysfonctionnement du déploiement de la fibre optique

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la fibre optique sur le territoire. Les opérateurs font appel à des sous-traitants pour effectuer les raccordements chez les particuliers. Il est hélas sou...

Thèmes : enseignement supérieur ; Conséquences crise énergétique pour les établissements enseignement supérieur

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la crise énergétique. L'absence de compensation du surcoût de l'énergie en 2023 (déjà non compensé en 2022) s'élèvera à plusieurs centaines de millions d'euros pour les établissements d'enseignement supérieur. Les universités se sont déjà engagées dans la démarche de « ...

Thèmes : enseignement ; Intégration dans l'enseignement scolaire de l'histoire des Incorporés de force

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intégration dans les livres d'enseignement scolaire de l'histoire des Incorporés de force Alsaciens et Mosellans. Trois départements de l'Est ont été annexés à l'Allemagne nazie après l'armistice du 22 juin 1940. Cela a conduit à l'enrôlement de force de 130 000 hommes dans la Wehrmacht et ...

Thèmes : justice ; Magistrat à titre temporaire et honorariat

M. Patrick Hetzel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'obtention du statut de magistrat honoraire. En effet, il semblerait que les services de la Chancellerie refusent à des magistrats exerçant à titre temporaire (M.T.T.) d'obtenir l'honorariat. Or, rien dans les textes qui régissent le statut de magistrat d'une part et celui de l'honorariat d'autre part, ne semble s'y op...

Thèmes : administration ; Coût de la task force du Conseil national de la refondation

M. Patrick Hetzel interroge Mme la Première ministre sur le coût de la task force du Conseil national de la refondation. Il souhaite connaître les moyens financiers attribués à ce Conseil pour le recrutement de personnel et son fonctionnement.

Thèmes : santé ; Fournitures scolaires et substances dangereuses

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires. Alors que la rentrée scolaire 2022 vient de s'effectuer, il est à déplorer que des articles d'usage quotidien pour les enfants, stylo billes, stylos rollers, surligneurs et encre de stylo à plume contiennent des substances nocives. La di...

Thèmes : énergie et carburants ; Absence de délivrance d'un reçu lors de recharge aux bornes électriques

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de délivrance d'un reçu lors de recharge aux bornes électriques. Lorsqu'un propriétaire d'un véhicule électrique recharge son véhicule à une borne, aucun tarif n'est indiqué. Il ne connaît ni le coût de la recharge, ni le tarif de l'opérateur qui assur...

Thèmes : Parlement ; Sujet de l'ensemble des rapports non rendus du Gouvernement

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement à la suite de sa réponse à la question n° 67. Il souhaite connaître le sujet de l'ensemble des rapports non rendus du Gouvernement au Parlement au 1er septembre 2022, avec l'explication du retard.

Thèmes : enseignement ; Difficultés des familles pratiquant l'instruction en famille IEF

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation que connaissent les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) ou faisant leur première demande. Depuis la promulgation de la loi confortant le respect des principes de la République, les familles sont soumises à une autorisation délivrée par les académies. Or les familles demandant de...

Thèmes : agriculture ; Conséquences de la sécheresse dans l'agriculture

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la sécheresse qui sévit en Alsace et dans les régions de l'Est de la France. Depuis plusieurs mois, cette région souffre de fortes températures et d'un déficit hydrique qui pénalise le secteur agricole. Cette situation engendre une diminution des rendements qui affectent de nombreuses f...

Thèmes : énergie et carburants ; Difficultés d'approvisionnement des pellets de bois

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les difficultés d'approvisionnement des pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Dans le cadre du plan de transition énergétique, l'État a encouragé les particuliers à remplacer les anciennes chaudières par des poêles à granulés. Malgré les aides de l'État, l'installation des nouvel...

Thèmes : lois ; Taux de remise des rapports demandés par le Gouvernement

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le taux de remise des rapports demandés lors de l'examen de projets de loi. Alors que ce taux s'établissait à 28 % lors du précédent bilan, il atteint 21 % pour la dernière session (27 sur 127). Ainsi, la commission de l'aménagement du territoire et du déve...