Questions écrites de Patrick Hetzel

Thèmes : économie sociale et solidaire ; Financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT)

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a permis de faire évoluer favorablement le statut des travailleurs d'ESAT en prévoyant le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres r...

Thèmes : grandes écoles ; Donnée statistique concernant les promotions de l'INSP

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les statistiques concernant les promotions de l'INSP. Par une question écrite publiée le 10 janvier 2023, M. le député a demandé à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques de lui préciser l'origine sociale des élèves de l'INSP. En effet, la précédente ministre avait expliqué qu...

Thèmes : enseignement ; Contenu de la formation des inspecteurs des écoles hors contrat

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inspections des écoles hors contrat. Il souhaite connaître le contenu de la formation proposée aux inspecteurs venant visiter les écoles hors contrat.

Thèmes : assurance maladie maternité ; Promotion par l'ARS Grand Est de la plateforme Inzee.care

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la promotion qui est faite par l'Agence régionale de santé du Grand Est d'une plateforme de prise de rendez-vous, Inzee.care , auprès des infirmiers libéraux. M. le député avait déjà alerté le gouvernement précédent, par la question n° 36066, sur un potentiel risque de conflit d'intérêt par la mise en va...

Thèmes : institutions sociales et médico sociales ; Difficultés budgétaires des centres sociaux

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les inquiétudes des responsables des centres sociaux face aux difficultés, notamment budgétaires, qu'ils rencontrent pour mener à bien leurs missions. En Alsace bossue, il s'agit d'un acteur incontournable de la vie sociale...

Thèmes : services à la personne ; Injustice concernant l'attribution de la prime Ségur

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice concernant l'attribution de la prime Ségur aux personnes relevant du service d'aide à domicile (SAAD). Alors que celles-ci ont assuré une présence permanente auprès de personnes en situation de handicap dès le premier confinement, elles sont toujours exclues du bénéfice de cette prime. Dans l...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Carte du combattant pour les anciens combattants d'Algérie

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la problématique des 120 jours de présence en Algérie pour le droit à la carte du combattant. En effet, les associations d'anciens combattants indiquent que les derniers contingents engagés sur le sol algérien n'y ont pas droit alors qu'ils devaie...

Thèmes : impôts et taxes ; Fiscalité du tabac

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité du tabac. En effet, après avoir bondi de plus de 8 à 11 euros en moins de cinq ans, le prix du paquet de cigarettes va encore augmenter au mois de janvier 2024 d'environ 40 à 50 centimes. Pourtant, le Gouv...

Thèmes : politique extérieure ; Persécution des chrétiens en Iran

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les chrétiens en Iran. Lors d'une opération coordonnée au cours de l'été 2020, des chrétiens ont été arrêtés et interrogés. Les arrestations ont été l'occasion de passages à tabac, de perquisitions et de confiscations d'effets personnels. Les condamnations ont t...

Thèmes : enseignement supérieur ; Baisse des primo inscriptions en doctorat pour l'année 2022-2023

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des primo inscriptions en doctorat pour l'année 2022-2023. À la rentrée 2022, 15 700 doctorants se sont inscrits en première année de thèse dans les 295 écoles doctorales accréditées par le ministère, ce qui représente un effectif en diminution de 4 % par rapport à la rentrée pr...

Thèmes : justice ; Bonne administration de la justice

M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bonne administration de la justice. Afin de faciliter la rapidité et le déroulement des procédures en responsabilité civile suite à une condamnation pénale, ne serait-il pas souhaitable de faire régir par les règles de procédure civile les renvois sur intérêts civils ? Actuellement, ces procédures sont régies par...

Thèmes : enseignement ; Purification de l'air en milieu scolaire

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'installation de purificateurs d'air dans les écoles, collèges et lycée. En effet, lors de la pandémie liée à la covid-19, le Président de la République avait indiqué que l'État viendrait financièrement en aide à toutes les collectivités territoriales (communes, départements, régions) afin de leur permett...

Thèmes : administration ; Vacance du poste de Haut-Commissaire à l'énergie atomique

À la suite de la réponse reçue à la question N° 7459, M. Patrick Hetzel souhaite à nouveau interroger Mme la Première ministre. En avril 2023, il s'étonnait de la vacance depuis déjà plus de trois mois du poste de Haut-Commissaire à l'énergie atomique. La réponse fait état de la tenue d'un conseil de politique nucléaire (CPN) le 19 juillet 2023 ayant eu pour fonction « de définir et de mettre e...

Thèmes : justice ; Moyens attribués au tribunal de Bobigny dans la perspective des JO

M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens attribués au tribunal de Bobigny dans la perspective des jeux Olympiques qui se tiendront en grande partie en Seine-Saint-Denis. Le président et le procureur de la République de ce tribunal estiment qu'il n'a pas les moyens de ses ambitions et des charges singulières qui sont les siennes face à cet évènem...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Médaille militaire pour les anciens combattants d'Algérie, Maroc et Tunisie

M. Patrick Hetzel alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur l'attribution de la médaille militaire pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. En effet, les associations qui représentent les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie indiquent que de très nombreux dossiers d'attribution de la médaill...

Thèmes : justice ; Carences d'effectifs et de moyens de l'institution judiciaire

M. Patrick Hetzel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les carences d'effectifs et de moyens de l'institution judiciaire. Alors que s'était ouvert le 5 janvier le procès d'un attentat déjoué à cinq jours de la présidentielle de 2017, la cour d'assises spéciale de Paris a renvoyé ce procès à une « date ultérieure », faute de pouvoir pallier l'absence d'un magistrat par ma...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; Règles des concours des personnels de direction de l'éducation nationale

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur un vide juridique concernant les recrutements de personnels de direction par l'éducation nationale. En effet, en raison de l'évolution de la situation des chambres de commerce qui font face à des réductions de leurs effectifs, il est sollicité par certains de leurs personnels qui voudraient po...

Thèmes : enseignement supérieur ; Dysfonctionnements de la plateforme MonMaster

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par la plateforme MonMaster. En effet, au 21 juillet 2023, 27 000 étudiants sur 173 000 initialement inscrits n'avaient toujours pas obtenu de propositions d'admission. Alors que le ministère avait écarté la mise en place d'une second phase de recrutement, celle-c...

Thèmes : enseignement privé ; Conditions d'inspection dans les écoles hors contrat

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles sont parfois effectuées les inspections par les services académiques dans les écoles hors contrat. Ainsi, il est rapporté à M. le député que, contrairement aux écoles sous contrat, les inspections ont souvent lieu sans annonce préalable et peuvent durer toute une journée. Il ...

Thèmes : élections et référendums ; Communication des inscriptions et radiations électorales

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la communication des inscriptions et radiations électorales. Le Conseil d'État, par une décision de cassation sans renvoi rendue en chambres réunies ( n° 465736 du 27 mars 2023), concernant la commune de Capbreton (40), juge que « le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la ...