Questions écrites de Patrick Hetzel

Thèmes : fonction publique de l'État ; Coût de scolarité à l'Institut national du service public (INSP)

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le coût complet d'une année de scolarité d'un élève à l'Institut national du service public de Strasbourg. Le Premier ministre assure la tutelle de l'INSP. Or il s'avère que le coût complet attendu d'une année de scolarité à l'INSP était de 95 400 euros pour 2023 dans le projet annuel de performance ...

Thèmes : consommation ; Marché parallèle de tabac

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le marché parallèle de tabac. En effet, le marché parallèle de tabac représente aujourd'hui 35,3 % des cigarettes consommées dans l'Est de la France. Cette croissance du marché parallèle, liée à la fois à l'explosion de la contrebande et de la contrefaçon, comme en témoigne le...

Thèmes : démographie ; Soutien à la démographie française

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité de développer une politique de soutien à la démographie française. En effet, selon l'Insee, la France a enregistré 678 000 naissances en 2023, soit 48 000 de moins qu'en 2022. Il s'agit du nombre de naissances le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La fécondité a chuté de 2,03 à 1,68 enfant par fem...

Thèmes : politique extérieure ; Protection des minorités face à la violence au Sahel

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection de la liberté religieuse et des minorités face à la violence au Sahel. D'après un rapport 2023 du Bureau des Nations unies pour l'Afrique de l'Ouest et le Sahel (UNOWAS), l'ampleur des crises humanitaires et des violences subies par les civils dans cette région ces dernières années constitue un d...

Thèmes : finances publiques ; Opérations d'équipement à reconsidérer

M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique si certaines opérations d'équipement en cours ne doivent pas être reconsidérées sans délai au regard du montant atteint par la dette de l'État, qui atteint 2 231, 7 milliards d'euros et qui n'est plus économiquement soutenable. Ainsi en est-il du projet de liaison THT de 400 00...

Thèmes : personnes handicapées ; Remboursement intégral des fauteuils roulants

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement intégral des fauteuils roulants. Cette promesse du Président de la République a suscité de grands espoirs auprès du million de personnes utilisant un fauteuil roulant en France. Toutefois...

Thèmes : établissements de santé ; Evolution des centres de soins infirmiers en Alsace

M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'évolution des centres de soins infirmiers en Alsace. En effet, sur les 43 centres répertoriés voici quelques années, 15 d'entre eux ont fermé au cours des derniers mois laissant environ 6 000 patients trouver une autre solution. Tous les centres de soins infirmiers évoquent un seul motif : l'éviction des c...

Thèmes : sécurité sociale ; Non-parution du décret sur les junior-entreprises

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-parution d'un décret. L'article 14 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 vient d'accorder un statut aux junior-entreprises. Cette avancée législative récompense l'engagement de centaines de milliers de junior-entrepreneurs promou...

Thèmes : retraites : généralités ; Reconnaissance de périodes de chômage dans le calcul des retraites

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance des périodes de chômage pour la retraite complémentaire. Ainsi, les personnes ayant eu des périodes de chômage avant 1990 se voient refuser leur prise en compte pour leur retraite complémentaire si elles ne peuvent pas fournir les attestations Assedic (actuellement France Tr...

Thèmes : professions de santé ; Non-parution des textes d'application accès aux soins

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la non-parution des textes d'application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé et sur l'interprétation de son impact par le service RH2 (e...

Thèmes : logement ; Fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE)

M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). Au moment de la vente définitive d'un appartement ou d'une maison, tout propriétaire doit effectuer divers états des lieux sur l'installation électrique, la présence d...

Thèmes : baux ; Disposition fiscale défavorable aux meublés classés

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une disposition fiscale concernant les meublés classés. Un amendement de la loi de finances de 2024, gardé par mégarde, modifie considérablement l'abattement fiscal dont bénéficiaient jusqu'à présent les meublés classés. Cet abattement passant de 71 % à 50 % com...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; Inquiétude du secteur du bâtiment au sujet de l'écocontribution

M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les inquiétudes exprimées par le secteur du bâtiment au sujet de la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP). La montée en puissance progressive entre son lancement, en mai 2023 et la fin ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Délais de mise en œuvre des essais cliniques

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les délais de mise en œuvre des essais cliniques. En France, 160 jours sont nécessaires pour démarrer un essai clinique, alors qu'il peut être terminé dans un autre pays européen. Aussi, l'industrie pharmaceutique considère que, pour rester compétitif au niveau international, ce délai ne devra...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Éligibilité aux aides MaPrimeRenov' et enjeux de performances énergétiques

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des sociétés civiles immobilières (SCI) face au défi de l'amélioration des performances énergétiques de l'habitat. Ainsi, les SCI ne sont pas éligibles aux aides MaPrimeRenov', qui sont accessibles aux propriétaires et aux copropriétés de logements construits dep...

Thèmes : logement : aides et prêts ; Champ d'application du dispositif MaPrim'Renov

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application du dispositif MaPrim'Renov. En effet, il y a une question qui est traitée différemment selon les services instructeurs : « Le dispositif Ma Prim'Renov est-il bien applicable à des usufruitiers qu'ils soient occupants ou bailleurs ? » Il souhaite donc savoir pr...

Thèmes : entreprises ; Difficultés d'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les difficultés des entreprises dans l'utilisation du guichet unique des formalités des entreprises. Sous la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrie...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Pénurie fréquente du Norditropine FlexPro

M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie fréquente du Norditropine FlexPro. Chez les adultes, ce médicament est utilisé pour remplacer l'hormone de croissance si sa production a été diminuée depuis l'enfance ou si elle s'est arrêtée à l'âge adulte à cause d'une tumeur. Ce médicament est prescrit en cas de syndrome de Turne...

Thèmes : impôts et taxes ; Champ d'application de l'article 39-1-3 du code général des impôts

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dispositif visé à l'article 39-1-3 du code général des impôts et son champ d'application. Il lui demande si la notion « d'associés » visée à cet article est à apprécier strictement, ou de manière extensive, au risque d'y soumettre également des investisseurs ...

Thèmes : santé ; Nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique en 2000 et en 2023

M. Patrick Hetzel demande à Mme la ministre de la santé et de la prévention de lui indiquer le nombre de lits d'hospitalisation psychiatrique en 2000 et en 2023 ainsi que le nombre de psychiatres exerçant à titre libéral et de centres médico-psychologiques, entre ces deux dates. Il lui demande également de lui indiquer le nombre de psychiatres pour 100 000 habitants en Alsace, en Île-de-France ...