Amendements de Philippe Gosselin

À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa manque de clarté. Par ailleurs, il mentionne la "volonté libre et éclairée de la personne", il ne peut s'agir d'une personne sous l'emprise d'une secte. Il convient de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les catégories d’associations, intervenant en matière de dérives sectaires, auxquelles peut être reconnu l’exercice des droits de la partie civile, en substituant à la condition actuelle tenant à la reconnaissance d’utilité publique celle d’obtenir un agrément, délivré après avis du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'Etat. l’article 4 prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette disposition supprime la condition d’être reconnue d’utilité publique pour permettre à une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour un certain nombre d’infractions contre l’espèce humaine. Elle remplace cette condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de ce nouvel article concernent les « thérapies de conversion ». Le Parlement a récemment légiféré sur cette thématique puisqu'une loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été promulguée le 31 janvier 2022. Avant t...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet ajout étend la possibilité reconnue aux associations intervenant en matière d’emprises sectaires d’exercer les droits reconnus à la partie civile dans le cadre de l’infraction définie à l’article 225-4-13 du code pénal et réprimant « Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à mo...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ajoutés lors des travaux de la commission de l'Assemblée nationale permettent à des associations d’exercer les droits de la partie civile qui serait en état de sujétion psychologique ou physique, de se constituer partie civile et déclencher l’ouverture d’une information judiciai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la suppression de l’article 1er du projet de loi, qui proposait une nouvelle incrimination à laquelle était rattachée l’introduction à l’article 2 d’une circonstance aggravante pour certaines infractions. Il tend en conséquence à la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la lignée des travaux du Sénat, cet amendement prévoit la suppression de cet article. l’article 1er tend à rendre plus "visibles" les sanctions contre les dérives sectaires par la création d’une infraction séparée de l’abus de faiblesse et à créer un délit autonome permettant de réprimer les agis...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ». les mots : « de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La pratique commerciale mentionnée au deuxième alinéa du présent I ne s’applique pas à la mise sur le marché ou la distribution, par des professionnels du déstockage établis dans l’Union européenne, de collections vestimentaires et d’accessoires invendus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Le premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° À la fin, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « , conseiller communautaire. ». Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par un...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires e...

L’article L. 221‑28 du code de la consommation est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article L. 221-28 du code de la c...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 532‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 532‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 532‑6. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de publicité proposée à l’article 3. De manière générale, l’interdiction de la publicité constitue une atteinte sérieuse à la liberté d’entreprise et créerait un grave déséquilibre concurrentiel entre acteurs économiques. Plus particulièrement, la loi Cl...