Amendements de Philippe Gosselin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Une convention entre l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et le ministre chargé de la défense définit les relations d’information et d’appui réciproques pour l’exercice de leurs missions respectives. Le ministre chargé de la défense associe, à cet effet, les autres autorités menti...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. « Le projet de décision d...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ». Exposé sommaire : Le projet de loi demande que les résultats des e...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants » ; 2° bis Le 5° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sén...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» . Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ». Exposé sommaire : La loi organique restreignant le cumul des mandats n'a pas eu l'effet escompté sur la crise démocratique. Au lieu de cela, el...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après le mot : « délégué », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de mai...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « estime » le mot : « considère ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à préciser le rôle du préfet afin de savoir, notamment, s’il fait ses estimations uniquement en fonction des capacités financières de la commune ou s’il juge aussi de la qualité du projet.

À l’alinéa 2, après le mot : « scolaires », insérer les mots : « , périscolaires et des salles de sport communales ou intercommunales ». Exposé sommaire : Les salles de sport, surtout dans les territoires les plus ruraux, sont souvent contemporaines de la création d’un collège, leur construction remontant aux années 1960 ou 1970, elles néc...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le nombre de trimestres attribués devrait mieux représenter la contribution de l'activité bénévole à la collectivité.

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans la limite de huit trimestres, ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison à ce que la bonification soit limitée à huit trimestres surtout s'il s'agit de faciliter l'engagement bénévole.

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les missions reconnues bénévolat de sécurité civile sont validées selon les modalités d’un crédit européen (ECTS) pour 30 heures effectuées, dans la limite de cinq crédits ECTS par année. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les étu...

Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; « 2° Après le mot : « municipal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigé : « , conseiller communautaire. » » Exposé sommaire : En l'état du droit, l'article L.O. 141 du code électoral permet de c...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un syndicat mixte dont la population totale n’excède pas ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale don...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas s...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger définitivement condamné pour avoir commis une infraction prévue au présent article. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 9 et 12. Exposé sommaire : L’explosion des faits antisémites comme des prop...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques... En 2023, les pénuries se sont encore aggravées, frôlant les...