Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile — Texte n° 2307
Amendement N° 174 (Retiré avant séance)
Publié le 11 mars 2024 par : M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Texte de loi N° 2307
Article 2
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ».
les mots :
« de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte en prévoyant un malus financier ciblé sur les entreprises relevant d’une pratique commerciale de renouvellement très rapide des collections.
Le texte modifié lors de l’examen en commission du développement durable a remplacé cette disposition par un malus financier applicable à toutes les entreprises, assis notamment sur l’affichage environnemental en y associant une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 euros. Cette modification impactera très largement les entreprises, y compris des enseignes françaises ne relevant pas de la pratique de la fast fashion.
L'objectif initial du texte était de réguler les acteurs en ligne internationaux qui agissent à travers des pratiques déloyales, voire contraires à la réglementation française. Or, en l'état actuel, le projet français de méthodologie pour l'affichage environnemental s'éloigne très fortement des travaux européens en prenant en compte notamment le critère de recyclabilité, très favorable à la fast fashion. Par ailleurs, étant donné la complexité de la méthodologie envisagée, les autorités françaises seront dans l'incapacité de contrôler efficacement le score environnemental allégué par les plateforme de e-commerce internationales.
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