Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou de sénateur ».» Exposé sommaire : Cet amendement vise àapporter une clarification rédactionnelle en indiquant explicitement que les incompatibilités de mandat concernent tous les parlementaires. En l’état l’article ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : « 5121‑9 » la référence : « 5121‑29 ». Exposé sommaire : Le 1° de l'article L.5423-9 du code de la santé publique qu'entend modifier cet alinéa fait référence à l'article L.5121-29. Dans ce contexte, en cohérence, cet amendement rectifie la référence "5121-9" introduite par l'alinéa pour ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , qui publie sur son site internet la motivation de cette décision ». Exposé sommaire : Alors que les exploitants pourront faire de la publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture de stock s'ils bénéficient d'une dérogation de l'ANSM, l'objet du présent amendement est de rendre publiqu...

L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. Celle-ci précise, pour chaque médicament, les obligations...

L’article L. 5111‑4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur est rendue publique par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé définie à l’article L. 5311‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recomman...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécurité applicables aux industriels. Le plancher est rehaussé à quatre mois au moins p...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'objectif de la proposition de loi initiale, qui prévoyait de renforcer les obligations de constitution de stock de sécu...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la première phrase, les mots : « excéder quatre » sont remplacés par les mots : « être inférieure à deux mois, ni excéder six ». » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire des populations de Guadeloupe et de Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à d’aboutir à terme à une meilleure prévention sanitaire des populations de Guadeloupe et de Martinique. La prévention du canc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle s’assigne également pour objectif l’amélioration de la prévention sanitaire de la population, avec la mise en place d’un dépistage systématique du cancer de la prostate à partir de quarante-cinq ans pour les populations de Guadeloupe et de Martinique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’agent public fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat, dont le contenu est précisé par décret. » Exposé sommaire : Par cohérence avec un amendement déposé à l’article premier, cet amendement propose que l’agent public fournisse un document at...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié fournit à l’employeur un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat, dont le contenu est précisé par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le salarié fournisse un document attestant de son engagement bénévole ou de son volontariat. En effet,...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est préalablement informé du montant de la pension temporaire définie au précédent alinéa. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’assuré est préalablement informé du montant de la pension temporaire définie au précédent alinéa. » III. – En con...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ainsi que les nouvelles formes qu’ils peuvent prendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la Miviludes doit veiller à analyser les nouvelles formes que peuvent prendre les mouvements à caractère sectaire. En effet, le phénomène sectaire a beaucoup évolué, tant sur la for...

Au titre, après le mot : « sectaires », insérer les mots : « , la désinformation dans le domaine de la santé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre pour inclure explicitement la lutte contre la désinformation dans le domaine de la santé qui constitue une des grandes avancées de ce projet de loi.

Substituer aux mots : « portant sur la mise en œuvre de la présente loi dans le domaine de la santé mentale, dans un délai d’un an » les mots : « sur l’application de la présente loi dans un délai de vingt-quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur l’application de l’ensemble des évolutions actées par la présent...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « provocation », insérer les mots : « , résultant d’une recommandation ou d’une injonction directement et individuellement adressée, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « provocation », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d’express...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) Après la première occurence du mot : « publique », sont insérés les mots : « ou agréée » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi se donne pour objectif d'assouplir les conditions dans lesquelles les associations peuvent se constituer ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévu » les mots : « et d’abus frauduleux de l’état de sujétion psychologique ou physique prévus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que l’allongement du délai de prescription bénéficiera à tous les mineurs victimes de dérives sectaires. En l’état l’article 2 bis permet aux victime...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le 3° bis de l’article 222‑24, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé « « 3° ter Lorsqu’il est commis sur une personne dont l’état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3, est connu de son auteur ; » ». Exposé sommaire ...