Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la route ». Exposé sommaire : Le présent amendement est rédactionnel. La précédente mention du code de la route est suffisamment éloignée de cet alinéa pour apporter cette clarification rédactionnelle toute simple.

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réité...

Après l'alinéa 28, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide rout...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 10° Le conducteur a déjà causé un homicide routier ou des blessures routières tels que décrits aux articles 221-18, 221-19 et 221-20 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer, parmi les critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier, la réité...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vig...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une documentation dans ce but est fournie aux associations, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : L'objectif du présent article est louable mais ne doit pas constituer une charge de travail supplémentaire pour les associations qui vont devoir mettre au point un moyen d'infor...

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « à » insérer les mots : « la protection animale ou ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environ...

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « à » insérer les mots : « la protection animale ou ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'enviro...

À l’alinéa 4, après le mot : « naturel », insérer les mots : « , à la protection animale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article exclut les associations de protection animale venant notamment au secours des animaux de compagnie comme les chiens ou les chats. Ces associations n'entrent pas dans la « défense de l'environnement naturel...

Une plateforme en ligne sécurisée permet aux associations de renseigner l’ensemble de leurs demandes de subvention. Les services instructeurs disposent d’un accès leur permettant de recueillir ces informations en vue de leur propre instruction. Exposé sommaire : Si les démarches administratives menées par les dirigeants et bénévoles d’associa...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport présente également des pistes pour ouvrir les formations proposées aux agents des collectivités territoriales aux dirigeants d’associations bénévoles, pour ouvrir la possibilité pour les bénévoles qui sont également salariés de demander à leur employeur un aménagement horaire afin de ...

Après le mot : « analysant » insérer les mots : « l’impact de la baisse des subventions aux associations sur l’emploi associatif, ». Exposé sommaire : Les associations ont aujourd’hui moins de facilité à obtenir des subventions, notamment de la part des collectivités territoriales qui sont leur principal financeur. Cela s’explique notammen...

Substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger le délai de remise du rapport par le Gouvernement au Parlement d’une année. En effet, afin que ce rapport puisse être le plus étayé possible sur les différentes thématiques qu’il doit aborder, il semble nécessaire de laisser plus ...

Substituer aux mots : « la vie associative » les mots : « des structures d’intérêt général telles que des associations, fondations ou fonds de dotation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser les soutiens apportés à des associations par des entreprises dans le cadre de leur politique RSE, mais également à valoriser les soutien...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même premier alinéa du même article L. 322‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ne sont pas soumises à cette autorisation les associations et fondations reconnues d’utilité publique ». » Exposé sommaire : Selon le droit existant, pour organiser une tombola ...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a) bis Après l’article 222‑13, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 à titre définitif à l’encontre de tout étranger coupable des infractions prévus aux articles ...