Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. » Exposé sommaire : Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de...

À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « expertise », insérer les mots : « et de sa validation ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, da...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « distinction », insérer les mots : « et assure l’indépendance ». Exposé sommaire : La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création ...

Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ». Exposé sommaire : Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des act...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprot...

Supprimer l’intitulé du titre I^er. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le titre Ier du projet de loi qui porte la fusion de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Attachés au nucléaire, et appelant de leurs voeux la relance de l'atome, ils sont favorables aux dispositions du titre ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence des mots : « d’administration » les mots : « et économique ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « d’administration » les mots : « et économique ». Exposé sommaire : La...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui vise à mettre à jour le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour tenir compte de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Cet artic...

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’autorité participe au contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique. Avant toute modification de son statut juridique, le Gouvernement remet au Parlement u...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases et les deux alinéas suivants : « S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs des danses traditionnelles par le biais des directions régionales des affaires culturelles. Pour chaque région concernée, le d...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce dernier est pris après concertation des acteurs représentant chacune des disciplines concernées, en veillant à prendre en compte les spécificités territoriales. » Exposé sommaire : Ce présent amendement de repli a vocation à préciser dans quelles conditions seront pris les décrets d'applica...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs de la danse traditionnelle par le biais des directions régionales des affaires culturelles. » Exposé sommaire : Ce présent amendement de repli a vocati...

L'alinéa 13 de l'article 1er est ainsi modifié : « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. S'agissant des danses traditionnelles, il est précisé qu'un décret sera pris pour chacune des régions concernées après concert...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 5 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mand...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 10 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mandat. Cette évolution...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de commune de plus de 15 000 habitants » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune durant leur mandat. Cette évolution...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’implantation locale des députés et des sénateurs en leur permettant d’être maire d’une commune rurale durant leur mandat. Cett...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». » Exposé sommaire : Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlem...