Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière — Texte n° 2104

Amendement N° 50 (Irrecevable)

Publié le 25 janvier 2024 par : Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac.

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Texte de loi N° 2104

Après l'article 3

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact, en terme de sécurité routière, de la prise de traitements médicamenteux de niveau 3 par les conducteurs et les perspectives permettant une meilleure prise en compte des risques induits par ces médicaments en terme de vigilance, de concentration, de lucidité, de capacités sensorielles et de réactivité sur la route.

Exposé sommaire :

Environ un médicament sur 50 en France est classé comme incompatible avec la conduite et un sur trois affecte la capacité à conduire un véhicule, indépendamment de la maladie qu'il traite. Certains médicaments peuvent ainsi occasionner de la somnolence, une baisse de vigilance, des vertiges et troubles de l'équilibre, des troubles de la vue ou encore de l'agressivité. C'est notamment le cas des anxiolytiques, des antidépresseurs, des somnifères, et bien d'autres. Les pictogrammes sur les boîtes de médicaments permettent d'avoir une idée de l'effet du médicament sur la capacité de conduite : les médicaments de niveau 3 concernés par le présent amendement sont signalés par un pictogramme rouge qui déconseille très fortement la conduite sous emprise de ces produits car ils rendent la conduite automobile dangereuse. A ce jour il n'existe pas de moyen systématique de détecter, après un accident, la prise de l'un ou l'autre de ces médicaments comme cela peut exister pour les substances illicites. Il s'agit pourtant d'un vrai facteur de risques d'accident pour les automobilistes. Le présent amendement vise à inciter le gouvernement à se pencher sur cette question.

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