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Amendement N° CD78 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis 2004, année où le frelon asiatique a été détecté sur le territoire national, les actions de lutte contre le frelon asiatiques à pattes jaunes ont été mises en œuvre en ordre dispersé. Selon les termes d’un rapport d’inspection publié en 2010 sur le frelon asiatique « le nombre important des acteurs et la variété des actions mises en œuvre donnent un sentiment de confusion d’autant plus que la connaissance de l’État n’a été ni structurée ni cohérente dans son contenu ». Nous avons désormais le recul nécessaire pour tirer les leçons des premières actions de destructions des nids menées sur le terrain depuis 20 ans. Les retours d’expérience ...
Amendement N° CD80 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis 2004, année où le frelon asiatique a été détecté sur le territoire national, les actions de lutte contre le frelon asiatiques à pattes jaunes ont été mises en œuvre en ordre dispersé. Selon les termes d’un rapport d’inspection publié en 2010 sur le frelon asiatique « le nombre important des acteurs et la variété des actions mises en œuvre donnent un sentiment de confusion d’autant plus que la connaissance de l’État n’a été ni structurée ni cohérente dans son contenu ».Nous avons désormais le recul nécessaire pour tirer les leçons des premières actions de destructions des nids menées sur le terrain depuis 20 ans, mais nous manquons encore de ...
Amendement N° CD79 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis 2004, année où le frelon asiatique a été détecté sur le territoire national, les actions de lutte contre le frelon asiatiques à pattes jaunes ont été mises en œuvre en ordre dispersé. Selon les termes d’un rapport d’inspection publié en 2010 sur le frelon asiatique « le nombre important des acteurs et la variété des actions mises en œuvre donnent un sentiment de confusion d’autant plus que la connaissance de l’État n’a été ni structurée ni cohérente dans son contenu ». Jusqu’à présent les financements de l’État se sont limités à des « opérations coup de poing ». Cet amendement précise que les financements de l’État, des collectivités ...
Amendement N° CD77 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis 2004, année où le frelon asiatique a été détecté sur le territoire national, les actions de lutte contre le frelon asiatiques à pattes jaunes ont été mises en œuvre en ordre dispersé. Selon les termes d’un rapport d’inspection publié en 2010 sur le frelon asiatique « le nombre important des acteurs et la variété des actions mises en œuvre donnent un sentiment de confusion d’autant plus que la connaissance de l’État n’a été ni structurée ni cohérente dans son contenu ».Nous avons désormais le recul nécessaire pour tirer les leçons des premières actions de destructions des nids menées sur le terrain depuis 20 ans. Les retours d’expérience ...
Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 2856 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même. Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Mme Gatel, ...
Amendement N° 2851 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’aide à mourir est justifiée par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure ...
Amendement N° 2857 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Irrecevable)
Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères définis. Parmi ces critères, la question du pronostic vital engagé doit rester une caractéristique essentielle dans la définition de ce modèle français d’aide active à mourir. On peut craindre pour le signal envoyé aux personnes les plus vulnérables ou fragiles de notre société avec l’aide active à mourir, au-delà des critères précis de son application. Ces personnes, sans que leur pronostic vital ne soit engagé, pourraient s’interroger sur le sens de leur vie au moment où le législateur ouvre la porte de la fin de vie à un certain nombre de patients. Pour ...
Amendement N° 2854 au texte N° 2634 - Article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement entend rendre obligatoire un accompagnement psychologique des professionnels de santé pratiquant le geste létal dans le cadre de l’aide à mourir. Il est inconcevable d’imaginer que les soignants ne soient pas touchés par les troubles post-traumatiques que l’on observe dans l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté selon différentes études. En effet, l’aide à mourir n’est pas un soin et n’entre donc pas dans la pratique classique des professionnels de santé. Le geste létal n’est pas anodin, il convient d’en accompagner les praticiens. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge ...
Amendement N° 3288 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.En effet, la disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « ...
Amendement N° 2841 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Irrecevable)
Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deux titres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ». Le Gouvernement a fait du développement des soins palliatifs un préalable à la mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique s’observe au travers de la “Stratégie décennale de soins d’accompagnement” publiée en avril 2024. Le Gouvernement consacrera 1,1 milliard d’euros à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034. Le présent amendement vise donc à assurer le suivi de cette politique de développement des soins palliatifs à travers la remise au Parlement d’un rapport ...
Amendement N° 3289 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Adopté)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.La disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine ...
Amendement N° 2293 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Non soutenu)
Cet amendement vise à introduire le suivi des mineurs dans la formation initiale et continue des professionnels de santé et du secteur médico-social. Cet amendement a été travaillé avec la MGEN À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :« et l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement »les mots :« , l’accueil des personnes en perte d’autonomie et de discernement et le suivi des mineurs. » Mme Lasserre
Amendement N° 3291 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Adopté)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.La disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine ...
Amendement N° 3408 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’aide à mourir se définit comme fait de permettre l’administration d’une substance létale, effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne. Plusieurs réserves conduisent à restreindre le champ des personnes susceptibles de pouvoir procéder à l’administration de la substance létale. La principale d’entre elles, tient à l’hypothèse où la personne volontaire appartiendrait à « l’entourage familial » du patient, cette faculté offerte ne serait nullement adossée à un accompagnement, notamment psychologique. Or, ...
Amendement N° 3292 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Adopté)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.La disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine ...
Amendement N° 3282 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à décliner le registre prévu par l’article 16 en registres départementaux qui sont accessibles. Ces registres permettent aux soignants de renvoyer les patients vers les professionnels volontaires qui y sont inscrits à l’échelle de leur département. En plus de préserver le caractère volontaire, cet amendement garantit aussi une forme d’égalité territoriale. I. – À l’alinéa 7, après le mot :« santé »insérer le mot :« volontaires ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Il revient à la commission que le registre soit décliné en registre départemental consultable. » Mme Darrieussecq, ...
Amendement N° 2847 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il est donc ici proposé de faire participer les soignants et autres professionnels de santé à la prise de décision. Pour éviter tout blocage en cas de désaccord, ce présent amendement prévoit que le médecin prend la décision en cas de désaccord, consacrant ainsi la primauté du premier médecin sur cette procédure de ...
Amendement N° 2764 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Les déclarations des professionnels de santé doivent être protégées et faire l’objet de sanctions en cas de contravention aux principes mentionnés à l’alinéa 7 du présent article. C’est le sens de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑15. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de divulguer à des personnes non autorisées des informations contenues au registre mentionné à l’article L. 1111‑12‑13 du code de la santé publique. » Mme Lasserre
Amendement N° 3290 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Tombe)
Amendement de coordination.Cet amendement propose d’intégrer les modifications adoptées en commission concernant l’article 1 et visant à renommer les « soins d’accompagnement » en « soins palliatifs et d’accompagnement ». En effet, le changement de nom des soins palliatifs a été évoqué fréquemment dans la littérature internationale avec toujours cette même conclusion : la nécessité de garder le nom et de poursuivre les efforts pédagogiques dans ce sens.La disposition initiale du projet de loi visant à créer des « soins d’accompagnement » induit une confusion, un manque de lisibilité du cadre et des fondamentaux constitutifs de la discipline « Médecine ...
Amendement N° 2295 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
L'inscription de l'accompagnement pour une aide à mourir dans les directives anticipées semble être contraire à l'esprit de loi qui, dans sa rédaction initiale, entend que le patient doive réitérer sa demande en toute conscience et en toute liberté à tous les stades de cette procédure. C'est le sens même de cette loi qui pose comme barrière éthique la possibilité pour le demandeur d'exprimer sa volonté jusqu'au bout de sa démarche. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa. Supprimer l’alinéa 7. Mme Lasserre
Amendement N° 2842 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de veiller à la mise en oeuvre d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, concrétisant ainsi l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine palliative et soins d'accompagnement. En effet, pour développer la culture et les soins palliatifs, il est nécessaire de renforcer la formation de tous les professionnels de santé. Mais il est nécessaire également de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser. La création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, reconnue par l'ordre des médecins, est ...
Amendement N° 3386 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il s’agit à l’instar de l’article 10 du projet de loi, de faire référence aux pharmacies hospitalière à usage intérieur au sens de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :« pharmacies »,insérer les mots :« hospitalières ». M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Martineau, Mme Lasserre, Mme Desjonquères
Amendement N° 2843 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. Cet amendement reprend les préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Mme Gatel, M. Vuibert, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Thillaye, Mme ...
Amendement N° 5550 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent amendement entend réintroduire les objectifs évoqués dans la boussole bio de 21% de SAU dédié au bio en 2030 ainsi que les objectifs en matière de légumineuses. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à l’article L. 1 du code rural. La réécriture de l’article L. 1 adoptée ...
Amendement N° 190 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce capital est incessible. » M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme ...
Amendement N° 225 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et de la société France Médias Monde ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Cette société »les mots :« Ces sociétés ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, ...
Amendement N° 228 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement retire France Médias Monde (FMM) de la future entreprise unique France Médias. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient en effet de placer FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public et de la maintenir comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cet amendement vise à maintenir, aux articles 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les missions et compétences actuelles de FMM, et procède aux modifications de conséquence nécessaires.Cela implique également d'apporter les ajustements nécessaires pour assurer la cohérence ...
Amendement N° 192 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Pour les rapporteurs, cette ressource financière permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont explosé depuis quelques années, rendant difficile le maintien sur le service public d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, dans le cadre d’un amendement de groupe. Pour les députés, cet amendement aurait permis « d’aider ...
Amendement N° 284 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, ...
Amendement N° 226 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient les modalités actuelles de gouvernance de la société France Médias Monde (FMM) afin que les fonctions de président-directeur général n’y soient pas exercées par le président-directeur général de la holding de l’audiovisuel public ou de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots :« est nommé »les mots :« et celui de la société ...
Amendement N° 229 au texte N° 2621 - Article 8 (Sort indéfini)
Amendement de coordination, visant à harmoniser les dispositions de l’article 8 suite à l’adoption des amendements AC38, AC179 et AC243 lors de l’examen du texte en Commission des Affaires culturelles et de l’éducation, qui excluent France Médias Monde du périmètre de la réforme. Cet amendement modifie l’alinéa 12 pour préciser que, au même titre qu’ARTE-France, le Contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde continue de s’appliquer jusqu’à son terme ou jusqu’à ce qu’il soit remplacé par une convention stratégique pluriannuelle. Rédiger ainsi l’alinéa 12 :« Les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec la société France ...
Amendement N° 193 au texte N° 2621 - Article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, ...
Amendement N° 285 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de renforcer la couverture par les sociétés de l’audiovisuel public des enjeux démocratiques, notamment européens.Si la période des élections européennes est propice à mettre en lumière la démocratie européenne et ses processus législatifs communautaires, ceux-ci risquent est grand d’être à nouveau éclipsés par le reste de l’actualité une fois ces élections passées.L’ARCOM affirmait ainsi en 2022, concernant la mise en œuvre du cahier des charges de France Télévisions, « qu’il est indispensable d’accorder à l’actualité européenne et à ses institutions la place qui leur revient. ». La couverture des enjeux européens en ...
Amendement N° 191 au texte N° 2621 - Article 3 (Sort indéfini)
Le regroupement des acteurs de l’audiovisuel public doit permettre de dégager des moyens pour assurer la qualité de l’information et la transition numérique, encore davantage que ce que va déjà permettre la trajectoire financière inédite prévue jusqu’en 2028 pour l’audiovisuel public. Cette réforme va également permettre de mettre l’audiovisuel public français au même niveau que les autres acteurs européens, quasiment tous regroupés en un acteur unique. Pour autant, ces acteurs sont nombreux à alerter sur une moindre priorisation donnée à la radio dans le cadre des nouvelles instances de représentants. Les journalistes, rédacteurs et membres de direction de la ...
Amendement N° 227 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient une convention stratégique pluriannuelle propre à France Médias Monde (FMM) qui ne saurait être confondue avec la convention stratégique applicable à la holding de l’audiovisuel public ou à celle de la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« Médias »insérer les mots :« , France Médias Monde ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux aliénas 10, 12, 13 et 14. Mme Mette, M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Croizier, ...
Amendement N° 4623 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer les mots « équité » dans la présentation du dispositif France services agriculture car, dans ce contexte spécifique, le respect de l’équité va à l’encontre du pluralisme. Toutes les structures de conseil et d’accompagnement ont la possibilité de demander un agréement, et leur demande devra être traitée de manière équitable selon des critères définis dans un cahier des charges composé d’un volet national et d’un volet régional. Le point d’accueil doit présenter de manière exhaustive et en garantissant le pluralisme la liste des structures agréées. Ce processus assure ainsi une égalité de traitement entre les structures et ...
Amendement N° 4626 au texte N° 2600 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture est financée par le fonds d’assurance formation dénommé « Vivéa ». Le présent amendement a pour objet de permettre à Vivéa de cofinancer des porteurs de projet d’installation en agriculture et ainsi contribuer à la politique publique de renouvellement des générations en agriculture. Il modifie la rédaction actuelle de l’article L. 718-2-3 du code rural, qui limite les possibilités d’intervention du fonds aux cas où la formation des porteurs de projet n’est pas déjà financée par un organisme de financement de la formation professionnelle continue ou de demandeurs d'emploi. Ce faisant, les modalités ...
Amendement N° 4611 rectifié au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 pose le principe selon lequel les priorités politiques d’éducation doivent participer à refonder le lien entre la nation et le monde agricole. Il propose ainsi la mise en place d’un programme national visant à sensibiliser les enfants aux métiers agricoles et du vivant dès l’école primaire. Cet amendement vise à compléter cette initiative en s’assurant que les élèves en situation de handicap bénéficieront bien de ce programme national au sein des différents établissements ou structures dans lesquels ils sont scolarisés. Cela implique ainsi les classes Ulis en établissement ordinaire, les Segpa et Erea et les unités d’enseignement présentes au sein ...
Amendement N° 4615 au texte N° 2600 - Article 2 (Retiré)
La formation en matière de transition agroécologique et climatique ne pourrait faire l’impasse sur les connaissances et les savoirs fondamentaux en biologie et plus spécifiquement en génétique. À l’alinéa 10, après le mot :« agroécologique »,insérer les morts :« , numérique, biologique, notamment en génétique, ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. ...
Amendement N° 4610 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à réécrire l’article 1er du projet de loi, afin de préciser la notion de souveraineté agricole et alimentaire et de mettre en cohérence les objectifs des différentes politiques publiques agricoles et alimentaires. Tout d’abord, cet amendement vise à mieux définir la notion de souveraineté agricole et alimentaire, en précisant que celle-ci se définit comme la capacité à maintenir et développer les capacités de production de matières premières agricoles, de les transformer et de les distribuer. Cette définition englobe ainsi toute la chaîne de valeur agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur, afin de n’oublier aucun maillon dans ...
Amendement N° 4618 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser, dans l’article dédié à l’éducation alimentaire dans le Code de l’éducation, que l’éducation alimentaire dispensée dans le cadre des enseignements scolaires ou des activités périscolaires doit porter sur une éducation à une alimentation saine, sûre, diversifiée, nutritive et issue d’aliments produits de manière durable, en cohérence avec les objectifs de la présente loi d’orientation. En effet, renforcer l’éducation des futurs consommateurs à une alimentation saine et durable est un levier fondamental pour (i) améliorer leur qualité de vie et (ii) accompagner la transition de notre modèle agricole. D’une part, ...
Amendement N° 4614 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
La formation à l’acquisition de compétences en matière de transition agroécologique et climatique est avant tout une formation scientifique, ou du moins une formation à la culture et à la méthode scientifique. À l’alinéa 16, après le mot :« compétences »insérer le mot :« scientifiques ». M. Berta, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme ...
Amendement N° 4616 au texte N° 2600 - Article 2 (Rejeté)
L’article 2 vise à définir les priorités de l’action publique en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation. Il souligne l’importance de l’effort de recherche et d’innovation pour soutenir la transition agroécologique et l’installation des agriculteurs. Cet amendement vise à compléter la liste des solutions innovantes que l’Etat souhaite mettre en avant en priorité dans ses initiatives de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, pour y intégrer la diversification et l’amélioration de la durabilité des pratiques agricoles. À l’alinéa 17, après le mot :« production »,insérer les mots :« , visant la ...
Amendement N° 4613 au texte N° 2600 - Article 2 (Adopté)
Il apparaît nécessaire de renforcer les partenariats avec l'ensemble des établissements scolaires et les collectivités pour assurer la mise en œuvre des dispositions en matière d’orientation et de formation. L’attractivité des formations agricoles est l’un des préalables à l’attractivité des métiers qui lui sont associés. Dans un objectif tant de qualité des programmes d’enseignements, que d’attractivité pour les élèves vers ces formations, un partenariat étroit est nécessaire entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ainsi qu’avec les collectivités concernées. La mobilisation conjointe de l’ensemble de ces ...
Amendement N° 4619 au texte N° 2600 - Article 3 (Adopté)
Dans le cadre de l'enseignement et de la formation aux métiers de l'agriculture, il apparaît essentiel de maintenir des enseignements relatifs à des filières ayant pu être oubliées ou réalisées à l'étranger, ceci en vue de préserver ce patrimoine culturel agricole français.Certaines filières agricoles sont caractérisées par des spécificités de savoirs et de connaissances que l'on se doit de faire perdurer, par exemple sur certaines filières de l'arboriculture fruitière, des légumes anciens, des plantes médicinales et aromatiques, par exemple. Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Ils veillent à la transmission de ...
Amendement N° 4617 au texte N° 2600 - Après l'article 2 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité à la formation agricole auprès des collégiens et de permettre un meilleur maillage de la formation sur les territoires. L’amendement vise ainsi à créer une expérimentation sur trois régions permettant aux élèves de seconde scolarisés dans les lycées de l’éducation nationale de suivre une option Écologie Agronomie Territoire et Développement Durable (EATDD) afin de les inviter à rejoindre les lycées agricoles dès la première. Nombre d’élèves de 3ème, au moment de choisir leur orientation de seconde, s’orientent spontanément vers les filières proposées par leur lycée d’affectation. Ils ont ainsi ...
