Publié le 5 avril 2024 par : M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à »,
les mots :
« d’approbation des comptes annuels, les décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes et ».
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels.
Dans l'état actuel de la rédaction, toutes les décisions en relation avec l'approbation des comptes seraient concernées par la restriction, y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules décisions d’approbation des comptes en excluant les votes sur les décisions d’affectation des résultats afin que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse puissent disposer d’un pouvoir de vote important sur la politique de distribution des dividendes qui représente un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement. Dans ce sens, la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement est de nature à lever tout doute d'interprétation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.