Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Amendement N° 124 (Adopté)
Sous-amendements associés : 138 (Adopté)
Publié le 5 avril 2024 par : M. Laqhila, M. Mattei, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Lecamp, M. Mandon, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 2428 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2321).
Article 1er (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« décisions relatives à la désignation des commissaires aux comptes, à l’approbation des comptes annuels et à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital »,
les mots :
« résolutions suivantes : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Les résolutions relatives à l’approbation des commissaires aux comptes ;
« 2° Les résolutions relatives à l’approbation des comptes annuels ;
« 3° Les résolutions relatives à la modification des statuts de la société ne concernant pas les augmentations de capital. »
Exposé sommaire :
L’article premier prévoit que les actions de préférence à droit de vote aménagé pouvant être créées dans le cadre d’opérations d’introduction en bourse ne donneront droit chacune qu’à une voix notamment lorsque l’assemblée générale des actionnaires statue sur les décisions relatives à l’approbation des comptes annuels.
Les termes « décisions relatives à » manquent de précision et pourraient entrainer l’application de la restriction à une voix pour toutes les décisions en relation avec l’approbation des comptes y compris lorsque l’assemblée générale statue sur la résolution d’affectation du résultat. Il convient cependant de circonscrire cette restriction aux votes sur les seules résolutions d’approbation des comptes en excluant les votes sur les résolutions d’affectation des résultats afin que les fondateurs des sociétés nouvellement cotées en bourse puissent disposer d’un pouvoir de vote important sur la résolution d'affectation du résultat qui permet de statuer notamment sur la politique de distribution des dividendes représentant un élément essentiel de la stratégie d’une entreprise et de son modèle d’investissement. Dans ce sens, la nouvelle rédaction proposée par le présent amendement est de nature à lever tout doute d'interprétation.
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