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Commission des affaires européennes - Intervention le 27/03/2024
Cette proposition de résolution européenne porte devant notre commission un sujet extrêmement important. Vous l'avez rappelé, les atteintes à l'environnement n'ont pas de frontières. Qu'il s'agisse du commerce d'espèces sauvages, des marées noires, des surexploitations forestières, du trafic de déchets, de l'exploitation ou du commerce illégal de minerais, ce sont autant de crimes contre notre planète. Nos concitoyens ne supportent plus de voir des réseaux puissants saccager notre bien commun, d'autant plus qu'ils alimentent d'autres menaces. En effet, comme vous l'avez rappelé, la criminalité environnementale est l'une des activités criminelles les plus ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/03/2024
Vous l'avez rappelé, les besoins d'investissements publics dans la transition énergétique et la défense se font sentir dans tous les pays européens en même temps. Il me paraît indispensable d'identifier à l'échelle européenne des ressources supplémentaires, en sollicitant d'abord ceux qui ont bénéficié de la mondialisation sans respecter les mêmes règles que les autres. Face aux multinationales qui avaient recouru à l'optimisation fiscale, vous avez fait adopter l'impôt minimum sur les sociétés ; de même, la France a obtenu une taxe carbone aux frontières, dont il faudra étendre l'assiette, pour les importations de biens dont la production ne respecte pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise justement à tirer certains enseignements de la commission d'enquête qui vient d'être évoquée présidée par Raphaël Schellenberger et dont le rapporteur était notre collègue Antoine Armand. EDF a trop souffert, depuis trente ans, des à-coups répétés de la politique nucléaire. Il me paraît donc important que la loi prévoie explicitement que le contrat entre l'État et EDF vise à renforcer les capacités de production d'énergie nucléaire. S'il ne fixe pas d'orientation en la matière, il ne sera guère utile. Le rapporteur vient de souligner que le Parlement était souverain quant à ces orientations : cet amendement va dans le même sens.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
J'ajoute que si le contrat entre l'État et EDF devait servir à quelque chose, ce serait précisément pour planifier notre politique énergétique. Il serait donc paradoxal que ce contrat soit une coquille vide et ne fixe pas d'objectifs en matière de politique énergétique. C'est particulièrement le cas pour ce qui est de l'électricité d'origine renouvelable, dont nous aurons grand besoin à l'avenir. Il faut absolument éviter de prendre de nouveaux retards en la matière.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2024
Cet amendement vise à intégrer la dimension sociale du rôle d'EDF, notamment comme employeur, dans le contrat passé avec l'État. D'abord, il serait paradoxal que les questions sociales soient uniquement abordées par le biais de l'actionnariat salarié, sans que soient prises en compte d'autres questions comme les salaires, la formation ou les conditions de travail. Ensuite, cette dimension sociale est centrale pour attirer vers les métiers de l'énergie des travailleurs dont nous aurons besoin dans les années à venir. Elle doit donc faire intégralement partie du projet industriel discuté entre l'État et EDF.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/02/2024
Votre rapport s'intéresse à un sujet central à la fois pour notre souveraineté énergétique, française et européenne, pour notre souveraineté industrielle et pour notre engagement à respecter l'Accord de Paris sur le climat. Sur le marché carbone, comme dans d'autres domaines, l'Europe a su rompre avec un certain nombre de dogmes archaïques et apprendre de ses erreurs. Elle a d'abord corrigé des dysfonctionnements majeurs, identifiés depuis longtemps, des marchés carbone en introduisant un fond stratégique pour réguler le nombre de quotas et éviter ainsi des prix qui ont trop longtemps fait l'objet de spéculation. L'Union a aussi su élargir le champ du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 17/01/2024
Je profite de cet amendement qui traite de la question de la livraison d'armes à l'Arménie pour rappeler combien il est essentiel. Nous soutiendrons bien sûr ce texte au nom des liens qui nous unissent à l'Arménie et de l'histoire longue. Nous le ferons également au nom de l'humanité face au nettoyage ethnique en cours et de la menace existentielle pesant sur ce pays. Nous le soutenons en outre au nom de nos propres intérêts. Ce conflit pose la question de l'autonomie de l'Arménie vis-à-vis du régime de Vladimir Poutine qui mène actuellement une guerre en Ukraine. L'Arménie s'est rapprochée des démocraties occidentales et singulièrement de l'Union européenne. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Cette proposition d'amendement mêle des sujets différents. L'espace ne doit naturellement pas être abandonné à la prédation d'acteurs privés. Que le modèle de développement spatial implique une coopération forte entre les acteurs des sphères publique et privée, nous en sommes également d'accord. Toutefois, adopter cet amendement reviendrait à négliger la part industrielle de l'aventure spatiale. Or, en réponse au défi du New Space américain, nous avons besoin d'une politique industrielle à la hauteur, et de mobiliser la capacité d'innovation des acteurs privés au service de l'intérêt général. Là se trouve la démarche de France 2030. À cet égard, il ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/12/2023
Ce sujet est effectivement trop peu débattu dans nos assemblées parlementaires, et trop peu présent dans le débat public. Il est urgent de se ressaisir : un véritable réveil de l'Europe est nécessaire sur la question spatiale. Alors que nous disposons d'atouts industriels remarquables, nous avons manqué à l'échelle européenne trop de virages stratégiques depuis dix ans. Ceci explique aujourd'hui les défaillances manifestes sur les lanceurs, et les inquiétudes concernant les vaisseaux cargos et le déploiement des constellations. L'Union européenne doit agir dans l'espace pour assurer sa souveraineté sur Terre. Ceci tant en matière économique, alors que 10 % de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 22/11/2023
Je suis très frappé que dans la foulée de l'IRA, dans l'année qui s'est écoulée, les réponses qui ont été mises en place en matière de politique industrielle, de matières premières critiques ont marqué une rupture profonde dans l'approche européenne de la politique économique. Elles se situent très loin du néolibéralisme que l'on a longtemps associé aux politiques européennes. L'appel de la France a donc été entendu. Il est étonnant d'entendre La France insoumise critiquer les aides importantes mises en place en réponse à la politique américaine, qui ont permis à nos industries, nos commerçants, nos artisans et nos PME de tenir le choc. Nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2023
Les tiers lieux connaissent un véritable envol depuis quelques années. Cet amendement porte sur les tiers lieux de production, aussi appelés manufactures de proximité, qui génèrent de l'activité sur tout le territoire, en relocalisant des activités artisanales ou entrepreneuriales, qui sont favorables à la transition écologique, avec des modèles qui reposent beaucoup sur l'économie circulaire et de proximité. Le chiffre d'affaires de ces tiers lieux a plus que triplé depuis 2021. Il existe un réel besoin d'assurer la continuité de la politique de soutien public et nous souhaitons donc que le financement permettant l'essor des tiers lieux de production soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il y a ceux qui pensent qu'il faut cesser le financement par gestes si on veut encourager les rénovations globales et ceux qui estiment que si l'on impose uniquement des rénovations performantes, beaucoup risquent de ne rien faire du tout. Ce PLF cible massivement les rénovations performantes, mais l'amendement irait trop loin pour nombre de nos concitoyens. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il parle de 25 à 34 milliards d'euros à l'horizon 2030. Son rapport prévoit une montée en charge – c'est d'ailleurs toute sa richesse – et pour 2024, selon lui, le compte y est, même s'il y aura évidemment des défis pour les années suivantes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel La loi de programmation sur l'énergie et le climat détaillera nécessairement les grandes orientations en matière de rénovation énergétique et les moyens qui lui seront alloués – la loi de programmation des finances publiques prévoit que la loi de programmation sur l'énergie et le climat inclut une dimension budgétaire. Mais s'il s'agit de mentionner dans la loi de programmation sur l'énergie et le climat les paramètres précis de MaPrimeRénov', c'est autre chose : il me paraîtrait excessif de les figer sur cinq ans ; de plus, si nous avons besoin de planification budgétaire et écologique, certains éléments relèvent tout de même du règlement. Ne soyons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il est nécessaire de s'appuyer davantage sur les dispositifs de prêts bancaires pour financer la rénovation énergétique, mais le secteur bancaire ne joue pas encore suffisamment le jeu. Une réflexion sur la structuration d'une offre bancaire adaptée serait donc la bienvenue. Avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Nous devons effectivement réfléchir à un tel guichet unique, mais cette décision relève du pouvoir exécutif et devra être coconstruite par le Gouvernement et les collectivités. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Un appel à projet du plan France 2030, doté d'une enveloppe de 300 millions d'euros jusqu'à la fin 2024, a été lancé pour le déploiement de bornes de recharge rapide. On observe en outre une accélération considérable du déploiement de ces bornes. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Je partage avec vous l'objectif d'une garantie adossée aux prêts à taux zéro. Toutefois, le financement de 180 millions que vous proposez me paraît trop élevé au regard du faible taux de sinistralité. Par ailleurs, vous aviez déjà déposé un amendement similaire au projet de loi de finances pour 2023. Depuis, plusieurs décrets ont été publiés et une première convention sur le PTZ mobilité a été signée. Je ne souhaite pas que des dispositions que nous pourrions voter viennent retarder le déploiement de ces prêts.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel J'émets un avis défavorable, car il existe déjà plusieurs dispositifs d'aide au parc tertiaire, comme le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Cet amendement vise à fixer un objectif de 100 % d'énergies renouvelables. Nous avons sur ce point une divergence fondamentale, car cet objectif serait une impasse environnementale et énergétique. Nous sommes très fiers d'avoir obtenu au niveau européen la neutralité technologique et la possibilité de s'appuyer sur le nucléaire comme sur le renouvelable. Il était très important que le nucléaire ne soit plus un paria à Bruxelles, comme l'a très bien dit cette semaine notre collègue Antoine Armand.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Le rétrofit est une solution pragmatique, innovante et en plein essor. Demande de retrait de l'amendement II-CF1744 au profit de l'amendement II-CF2246.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel La prime à la conversion pour l'achat d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique (VAE) a été récemment revalorisée ; pour un VAE, son montant s'élève désormais à 40 % du prix d'acquisition dans la limite de 1 500 euros. À cela s'ajoutent bien souvent des aides locales. En ZFE, l'État accorde une prime supplémentaire allant jusqu'à 1 000 euros, à condition d'avoir bénéficié d'une aide locale pour le même vélo. Ces aides se cumulent bien souvent. Le reste à charge a donc été considérablement réduit. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Dans l'année qui vient, les deux constructeurs français sortiront des modèles à des prix un peu inférieurs – mais pas encore assez, vous avez raison sur ce point : la voiture électrique reste inaccessible pour beaucoup de nos concitoyens. Pour cette raison, je trouve votre amendement contradictoire : l'urgence sanitaire et écologique dans les ZFE, rappelée par Mme Arrighi, doit nous pousser vers des véhicules plus propres, même thermiques, car c'est malheureusement la seule solution disponible à court terme pour beaucoup de ménages. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Plusieurs annonces, ces derniers mois, sont allées dans le sens d'une augmentation du montant de la prime pour les ménages qui en ont le plus besoin et de sa réduction pour ceux à qui elle est le moins nécessaire. Le plafond de coût maximal d'acquisition pour une voiture particulière neuve a baissé. Les ménages des deux plus hauts déciles de revenus ont cessé d'être éligibles à la prime à la conversion. Le montant maximal de cette prime cumulable avec le bonus écologique va jusqu'à 9 000 euros pour l'acquisition d'une voiture particulière électrique en ZFE. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il relève du domaine réglementaire et permet de faire avec les fonds existants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel J'approuve l'objectif, mais je conteste le chiffrage. Demande de retrait au profit de l'amendement à venir de la commission du développement durable qui vise le même objectif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Les relations entre l'État et les collectivités locales doivent être abordées de manière globale, ce que ne permettent pas ces amendements. L'enjeu est le verdissement des dotations à l'investissement. L'appel à projets pour les écosystèmes territoriaux d'hydrogène, doté de 175 millions d'euros, permettra aussi de développer la mobilité hydrogène dans les territoires. La Banque des territoires a également un rôle à jouer. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Les montants alloués à l'aide à l'acquisition de véhicules propres augmentent déjà de 200 millions, une augmentation plutôt élevée compte tenu du contexte financier et de la disponibilité de véhicules propres, notamment produits en Europe. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Il existe actuellement, avec France Rénov', un service d'information gratuit et un conseil personnalisé et gratuit ; il reste à financer l'accompagnement sur place. À partir du 1er janvier 2024, le cadre de financement de la prestation d'accompagnement reposera sur un programme de certificats d'économies d'énergie (CEE) relevant de l'Anah et doté de 300 millions d'euros. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable s'ils ne sont pas retirés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel L'aide MaPrimeRénov' Copropriétés a augmenté et continuera d'augmenter. Il est exact que la prise de décision est lente au sein d'une copropriété, car les ressources financières des copropriétaires et leur intérêt à agir sont très variables. Nous avons adopté en première partie une simplification du financement par le prêt dans les copropriétés. Nous ne sommes pas au bout du chemin et tout un aspect, notamment le droit de la copropriété, ne relève pas du projet de loi de finances. Mais la prise de décision en copropriété fait partie des sujets à propos desquels nous devons avancer cette année.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Les travaux d'I4CE – l'Institut de l'économie pour le climat – ont été souvent cités, et je m'en réjouis. On y lit que ce budget, adopté tel quel, constituerait « un réel progrès pour le financement des rénovations globales ». Ils nous appellent à porter l'effort sur la question des prêts dont nous parlions tout à l'heure.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel L'Anah engagera bien 1,6 milliard d'euros supplémentaire. La maquette budgétaire pourrait sans doute être plus claire : ces dépenses budgétaires sont inscrites dans plusieurs programmes – 174 Énergie, climat et après-mines et 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Elle bénéficiera aussi de ressources propres, notamment liées aux enchères carbone. L'objectif est bien de 200 000 rénovations globales – j'insiste sur cet adjectif. Cela s'accompagne d'une refonte du fonctionnement de MaPrimeRénov'. Les taux de subvention peuvent aller jusqu'à 90 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Cet amendement, complémentaire de celui que nous avons adopté en première partie, concerne le prêt avance rénovation et supprime les conditions de ressources. S'agissant d'un prêt remboursé à la mutation du bien, il n'y a pas de raison de le réserver à une catégorie de la population. Il faut au contraire que les classes moyennes en bénéficient. Cette mesure est issue du printemps de l'évaluation ; elle était également demandée par M. de Courson et M. Labaronne dans leurs travaux sur le logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel, rapporteur spécial
David Amiel Le projet de loi de finances augmente de 55 le nombre d'ETP de l'Anah, afin d'accélérer le traitement des dossiers. L'amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/10/2023
David Amiel Je consacrerai mon intervention au programme 174, Énergie, climat et après-mines. Conformément aux annonces faites dans le cadre de la planification écologique, le budget pour 2024 prévoit une hausse significative des dépenses publiques en faveur de la transition écologique, avec une attention particulière portée à l'accompagnement social des ménages. Le programme 174 illustre parfaitement cette évolution, avec une augmentation de 537 millions en autorisations d'engagement – si l'on met de côté les mesures exceptionnelles prises l'année dernière pour aider les ménages à faire face à l'envolée des prix du carburant. Outre l'augmentation des moyens, je veux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il vise à prolonger l'éco-PTZ d'un an et, surtout, à faciliter la rénovation énergétique dans les copropriétés, en leur permettant la souscription d'un éco-PTZ collectif. Actuellement, une copropriété peut décider d'engager des travaux de rénovation sans proposer une solution de financement à chaque copropriétaire. C'est injuste, et la recherche de financements ralentit considérablement le processus alors qu'il s'agit d'un enjeu majeur de la transition énergétique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2023
Il s'agit de rendre accessible à tous le prêt avance rénovation, conformément aux pistes issues du Printemps de l'évaluation. Le principe de ce prêt est simple : vous empruntez l'argent nécessaire à la rénovation de votre logement ; vous ne remboursez rien tant que vous y vivez ; vous ne remboursez qu'au moment de la revente ou de la succession. Cet instrument peut être très utile pour compléter les aides budgétaires directes ou les prêts traditionnels. Je propose de le rendre accessible à taux zéro aux ménages modestes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Selon le rapport Pisany-Ferry, nous avons besoin d'environ 70 milliards pour la transition écologique, dont 50 % issus du public et 50 % du privé. Or nous devons trouver les ressources permettant de financer la part publique sans décourager la part privée. À titre personnel, je suis très favorable à l'idée de réfléchir à la taxation des grandes fortunes sur le plan européen afin de financer des investissements publics sans décourager l'investissement privé. À défaut, nous retrouverions ce jeu de vases communicants où l'on découragerait l'investissement pour la décarbonation de nos entreprises en croyant trouver une solution pour le financement public.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Je retire donc l'amendement, mais il est très important de le retravailler d'ici à l'examen du texte en séance publique pour bien distinguer les bornes pilotables et celles qui ne le sont pas, et booster les premières.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
L'électrification considérable du parc automobile, qui s'accentuera encore dans les années à venir, se traduit par un développement des bornes de recharge. Or les bornes dites « intelligentes » ou « pilotables » sont trop peu nombreuses et, dans quelques années, il se peut que tout le monde déclenche à la même heure la recharge de sa voiture, ce qui induira un risque pour la soutenabilité de notre système électrique et pour le pouvoir d'achat. L'amendement vise donc à assurer un crédit d'impôt renforcé à ceux de nos concitoyens qui décident d'installer des bornes intelligentes, afin d'accroître la proportion de ces dernières dans le parc total des bornes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les sous-amendements visent simplement à préciser que le dispositif est limité à cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2023
Les sous-amendements I-CF3032 et I-CF3034 sont défendus. L'ensemble des amendements de M. Midy forme un tout cohérent : la disposition est financée, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Elle permet de recalibrer notre dispositif pour accentuer le soutien aux jeunes entreprises innovantes tout en réduisant ses volets sources d'inefficacité. Elle a fait l'objet d'un travail très sérieux. Nous devons la soutenir, en commission comme en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/09/2023
Cet amendement part d'une conviction simple : pour mener à bien la planification écologique, nous avons besoin d'une planification budgétaire. C'est à la fois un enjeu de crédibilité, comme le rapport de Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz l'a montré, et un gage d'efficacité, parce que tous les acteurs qui investissent, forment et produisent ont besoin de se projeter à moyen et à long terme. Je sais que nombre de nos collègues sont sensibles à cette question : je pense en particulier à Mme Eva Sas, mais aussi à M. Pierre Cazeneuve, qui s'était engagé sur cette question dès l'année dernière. Nous avons eu beaucoup d'échanges avec les experts, notamment avec ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Les contrats de long terme joueront un rôle très important pour sortir de l'impasse actuelle de l'Arenh et pour fournir un cadre solide à l'électrification croissante de notre économie. Je souhaite vous interroger sur la tarification de ces contrats de long terme. En effet, trois critères me semblent essentiels à ce titre. Tout d'abord, les prix devront être équilibrés pour dégager des ressources permettant à EDF de mettre en œuvre ses investissements et d'augmenter sa production, tout en assurant la compétitivité de nos industriels et en les incitant à la décarbonation. Ensuite, ces prix devront être transparents. Enfin, ils devront autoriser la nécessaire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2023
Le Gouvernement a choisi pour les prochaines années deux investissements majeurs au service de notre souveraineté économique : la production d'électricité, notamment grâce au nouveau nucléaire, et l'industrie verte. Il est donc crucial de trouver un équilibre permettant de donner à EDF les moyens et la visibilité nécessaires pour relancer le programme nucléaire tout en maintenant les prix de l'électricité à un niveau qui préserve la compétitivité-coût de nos industriels. Le cadre de marché, la régulation dont nous héritons n'ont permis de faire ni l'un, ni l'autre de manière satisfaisante ; l'année écoulée l'a montré. Pouvez-vous revenir sur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/06/2023
Je vous félicite pour ce rapport commandé par le gouvernement dans le cadre de la planification écologique. Il est sans précédent, en France comme dans les pays comparables. Je retiens deux messages principaux, qui confortent la ligne de notre majorité. Tout d'abord, la croissance est compatible avec la neutralité carbone. Il existe donc bien une troisième voie, entre le déni social des uns qui prônent la décroissance, et le déni climatique des autres. Ensuite, les efforts coûteux et nécessaires qui se présentent à nous impliqueront une mobilisation générale. Il importe donc de mettre l'ensemble de nos politiques économiques à l'heure de la planification ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Il convient de permettre le déblocage anticipé des sommes bloquées dans un plan d'épargne entreprise pour les travaux de rénovation énergétique, ce qui répond à une préoccupation des organisations syndicales et de nombre de nos concitoyens qui ne disposent pas forcément de la trésorerie nécessaire à de telles opérations, pourtant indispensables à notre souveraineté énergétique et à la transition écologique.
