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Question Écrite N° 12736 du 07/11/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/03/24)
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'enquête ouverte en mars 2021 par Cour pénale internationale (CPI) concernant des allégations de crimes de guerre commis sur le territoire palestinien occupé par des dirigeants israéliens et par des groupes armés palestiniens. En mars 2021, la procureure de la CPI Fatou Bensouda a annoncé l'ouverture d'une enquête sur la situation en Palestine. Cependant, depuis cette annonce, aucune avancée n'a eu lieu. L'arrivée du nouveau procureur en juin 2021, Karim Khan, n'a pas permis de progrès dans l'enquête. Aucun membre de son bureau ne s'est rendu en Palestine pour enquêter. Sur ...
Question Écrite N° 16313 du 19/03/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues. En janvier 2024, 17 associations ont interpellé l'État sur la politique de réduction des risques en prison en matière de drogues, en titrant « la France ne respecte ni la santé ni les droits fondamentaux des personnes incarcérées ». En effet, depuis 2016, le Parlement a inscrit dans la loi de modernisation de notre système de santé l'extension du principe d'équivalence des soins entre le milieu ouvert et fermé à la réduction des risques (RdR). Huit ans plus tard, le décret d'application n'est toujours pas ...
Question Écrite N° 15285 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'existence d'un mécanisme de financement illégal de la guerre génocidaire que l'État d'Israël mène à Gaza par des fonds publics. Plus de 100 jours après le début de l'offensive, la journaliste Justine Brabant a révélé dans un récent article de Médiapart que des associations franco-israéliennes ont continué de proposer des défiscalisations de dons pour « soutenir » les soldats israéliens en leur procurant des équipements dits de confort (essentiellement de la nourriture, des couvertures et des séances de kinésithérapeutes) alors que le ...
Question Écrite N° 15443 du 20/02/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Andrée Taurinya alerte, une fois de plus, M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de saisine de l'inspection générale de la justice (IGJ) à propos du meurtre de M. Mehdi Berroukeche survenu au centre pénitentiaire de la Talaudière à la fin du mois de décembre 2022. Elle avait déjà interpellé le ministre dans un courrier avant de lui adresser une question écrite publiée au journal officiel le 4 juillet 2023 (n° 9662). M. le ministre évoque dans sans réponse une « enquête diligentée et des actes d'instruction [...] en cours, notamment s'agissant d'expertises psychiatriques à venir relatives à l'auteur du meurtre », avant d'aborder les politiques ...
Question Écrite N° 9662 du 04/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de saisine de l'inspection générale de la justice (IGJ) à propos d'un meurtre survenu au centre pénitentiaire de la Talaudière le 29 décembre 2022. Un jeune homme de 25 ans, Mehdi Berroukeche, a été tué par son codétenu dans des circonstances troubles. Cette question écrite fait suite à un courrier envoyé à M. le ministre resté sans réponse depuis. Une enquête pénale est actuellement en cours pour analyser le discernement de son meurtrier au moment des faits, mais divers témoignages affirment que cet acte est intervenu dans une bouffée délirante. Il « entendait des voix, cela ...
Question Écrite N° 8285 du 23/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Andrée Taurinya alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement dont pâtissent les interprètes judiciaires. Ces derniers effectuent un travail fastidieux et vital au bon fonctionnement du système judiciaire. Présents tout au long des procédures, de la garde à vue au prétoire, ils peuvent être réquisitionnés en tout temps et tout lieu. Leur présence est obligatoire lorsqu'une personne ne maitrisant pas le français intervient dans le cadre des procédures, qu'elle soit victime, témoin, mis en cause. Bien qu'ils ne disposent pas de statut propre, les interprètes sont censés être payés au fur et à mesure des missions qu'ils effectuent, ...
Question Écrite N° 9130 du 20/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les problèmes que rencontrent les centres sociaux et les vives inquiétudes qu'ils expriment. Les centres sociaux sont un relais de la citoyenneté et de la solidarité par et pour les classes populaires. Ils sont un supplétif à l'État et ses services publics quand ceux-ci ne consacrent plus assez de moyens à destination des populations les plus défavorisées. À côté de cela, on exige de ces mêmes populations l'apprentissage du français, des démarches administratives complexes, une éducation républicaine des enfants. Tout en garantissant l'accès à des ...
Question Écrite N° 8950 du 13/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de loi israélienne visant à refuser les soins médicaux destinés à « améliorer la qualité de vie » des personnes incarcérées pour des « délits de sécurité ». Ce projet de loi, discuté le 29 mai 2023 par le comité ministériel sur la sécurité nationale, vise à réduire au minimum les soins médicaux potentiellement vitaux pour les Palestiniens, viole le droit à la santé et est ouvertement discriminatoire à l'égard des Palestiniens. Ce projet de loi va encore aggraver les discriminations dont font l'objet les Palestiniens en matière d'accès aux services de santé. D'un ...
Question Écrite N° 10677 du 01/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Andrée Taurinya appelle une fois de plus l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de Georges Ibrahim Abdallah. Mme la députée regrette l'absence de réponse spécifique de M. le ministre à la question qui lui était spécialement posée à son sujet (question n° 1738, JO du 4 octobre 2022 p. 4347). En effet, il s'est contenté de reprendre mot pour mot la réponse que le M. le garde des sceaux a faite lorsqu'il fut interrogé sur la situation de M. Abdallah (question n° 1737, JO du 4 octobre 2022, p. 4358). Mme la députée espérait que M. le ministre signe un arrêté d'expulsion nécessaire à la libération d'un homme de 72 ans dont ...
Question Écrite N° 2518 du 25/10/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 25/04/23)
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le caractère systémique des cumuls d'emploi, de rémunération et de retraite illégaux au sein des écoles nationales d'architecture. Conformément au code de la fonction publique, l'exercice de la profession d'architecte par des fonctionnaires enseignants-chercheurs sous forme de société à but lucratif est interdit, sauf à exercer sous la forme des sociétés d'exercice libéral. Des relances rappelant le caractère illégal de l'exercice des fonctions de direction ou d'associé au sein de sociétés commerciales ont été faites. On constate cependant des situations irrégulières dans ...
Question Écrite N° 2947 du 08/11/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/04/23)
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de la culture sur le caractère systémique des cumuls d'emploi, de rémunération et de retraite illégaux au sein des écoles nationales d'architecture. Conformément au code de la fonction publique, l'exercice de la profession d'architecte par des fonctionnaires enseignants-chercheurs sous forme de société à but lucratif est interdit, sauf à exercer sous la forme des sociétés d'exercice libéral. Des relances rappelant le caractère illégal de l'exercice des fonctions de direction ou d'associé au sein de sociétés commerciales ont été faites. On constate cependant des situations irrégulières dans les ENSA, où cette règle est ...
Question Écrite N° 4902 du 24/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 18/04/23)
Mme Andrée Taurinya alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diffusion d'un cours anti-laïc et ouvertement islamophobe à l'Institut national du professorat et de l'éducation de Paris. Le 11 janvier 2023, le média d'investigation Blast a publié un article sur le contenu raciste d'un cours enseigné à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Paris (INSPE) dans le master 1 « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Le support écrit de la formation enseigne que « neutralité en matière religieuse ne signifie pas égalité de traitement entre les religions. [...] Une fois posés les objectifs ...
Question Écrite N° 6565 du 21/03/23 (Première ministre) (Réponse le 18/04/23)
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la Première ministre sur un article du quotidien Le Parisien du 13 mars 2023 à propos des démarchages effectués par l'exécutif auprès des députés indécis du groupe Les Républicains pour les inciter à voter le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le billet commence ainsi : « C'est l'histoire d'une députée Les Républicains parmi d'autres, plutôt opposée au projet retraites. « Les appels se sont multipliés depuis quelques jours », confie celle qui fait l'objet de pressions multiples. Un coup de fil venant de son propre groupe LR. Un autre émanant du cabinet du ministre des relations avec le Parlement, Franck ...
Question Écrite N° 4901 du 24/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diffusion d'un cours anti-laïc et ouvertement islamophobe à l'Institut national du professorat et de l'éducation de Paris. Le 11 janvier 2023, le média d'investigation Blast a publié un article sur le contenu raciste d'un cours enseigné à l'Institut national supérieur du professorat et de l'éducation de Paris (INSPE) dans le master 1 « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF). Le support écrit de la formation enseigne que « neutralité en matière religieuse ne signifie pas égalité de traitement entre les religions. [...] Une fois posés les ...
Question Écrite N° 5890 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Andrée Taurinya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application de la convention franco-israélienne concernant la double imposition. Les colonies israéliennes continuent de s'étendre, ce qui constitue une annexion de facto des territoires palestiniens occupés. Cette annexion de fait est illégale en droit international et s'accélère dramatiquement. La France et l'Union européenne ne reconnaissent pas de souveraineté israélienne sur les territoires palestiniens occupés et considèrent les colonies israéliennes comme illégales, en accord avec le droit international. Le gouvernement français ...
Question Écrite N° 828 du 16/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la pêche au vif. Cette technique de pêche consiste à utiliser un animal vertébré vivant comme appât, généralement un poisson. L'hameçon transperce donc le corps de l'animal, qui est vivant. Plusieurs collectivités locales ont adopté des vœux visant à demander une interdiction nationale de cette technique de pêche. C'est le cas notamment de Saint-Étienne, qui a pris position en juin 2022. Mme la députée demande au Gouvernement sa position sur l'interdiction de la pêche au vif. Elle souhaiterait également savoir s'il est conforme à la ...
Question Écrite N° 1738 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation de George Ibrahim Abdallah. M. le ministre, La Cour européenne des droits de l'Homme considère que les peines de perpétuité sans possibilité d'élargissement et de réexamen constituent un traitement inhumain et dégradant. Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis 37 années pour son engagement anti-impérialiste ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Il a toujours affirmé son innocence à propos des faits qui lui ont été reprochés. Peu importe. Il a purgé sa peine. Il est libérable depuis 23 ans. Par deux fois, la justice ...
Question Écrite N° 1737 du 04/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/01/23)
Mme Andrée Taurinya appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de M. George Ibrahim Abdallah. La Cour européenne des droits de l'homme considère que les peines de perpétuité sans possibilité d'élargissement et de réexamen constituent un traitement inhumain et dégradant. Georges Ibrahim Abdallah est emprisonné depuis 37 années pour son engagement anti-impérialiste ce qui fait de lui l'un des plus anciens prisonniers politiques d'Europe. Il a toujours affirmé son innocence à propos des faits qui lui ont été reprochés. Peu importe. Il a purgé sa peine. Il est libérable depuis 23 ans. Par deux fois, la justice d'application des ...
Question Écrite N° 1900 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
Mme Andrée Taurinya alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des mères et leurs enfants français détenus dans les camps de prisonniers djihadistes au nord-est de la Syrie à la lumière du récent arrêt de grande chambre rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH, H.F. et autres c. France, requêtes n° 24384/19 et n° 44234/20). Dans sa formation la plus solennelle, la CEDH a rendu un arrêt condamnant la France pour violation de l'article 3 § 2 du Protocole n° 4, c'est-à-dire du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont on est le ressortissant. Depuis de longues années déjà, ces femmes et ces enfants vivent dans des ...
