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Question Écrite N° 17308 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question des parcs solaires au sol de petite taille. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'arrêté tarifaire en vigueur définissant un tarif garanti aux projets photovoltaïques au sol de « petite » taille (lequel permet aux porteurs de projets d'avoir accès à un contrat de rachat de la totalité de l'électricité produite avec EDF Obligation d'achat). Sans un tel arrêté, le modèle du « petit » parc solaire au sol n'est pas viable. D'une part, parce qu'il est ...
Question Écrite N° 17071 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur. Conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023, pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil, l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur doit être publiée sur le registre dématérialisé détenu par le ministère de l'intérieur. Il est indiqué que la demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministère de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une ...
Question Écrite N° 16934 du 09/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le sujet de la déconnexion de la taxe d'habitation des autres taux d'imposition de fiscalité directe locale. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, le taux pivot est celui de la taxe foncière sur la bâti. Cela constitue un problème pour les maires de certaines communes, notamment rurales, qui souhaiteraient faire modifier le taux de taxe d'habitation sans nécessairement modifier la TFB. Ceux-ci se voient ainsi entravés dans leur liberté d'action. Il l'interroge sur les mesures ...
Question Écrite N° 16915 du 09/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette ...
Question Écrite N° 16820 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question des grèves des personnels de la SNCF lors des périodes de forte affluence. Alors qu'une nouvelle grève des contrôleurs de la SNCF s'est tenue le week-end des 17 et 18 février 2024, en plein temps de vacances scolaires, un grand nombre des concitoyens se trouvent injustement pénalisés par ces mouvements sociaux causés par une minorité de personnels à la forte capacité d'action sur la circulation des flux. À l'heure où, pour des raisons environnementales, le rôle de l'État est d'encourager ...
Question Écrite N° 16501 du 26/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette ...
Question Écrite N° 11225 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du droit de visite en Ehpad. En effet, alors que le pays a connu un épisode de fortes chaleurs lors de l'été 2023, de nombreux cas de refus de visite de proches au sein de ces établissements ont été constatés. Ces mêmes demandes intervenaient d'ailleurs en aide aux résidents, notamment en matière d'hydratation. La problématique liée au droit de visite des résidents en Ehapd n'est pas nouvelle. Un rapport a d 'ailleurs été commandé à ce sujet à Laurent Frémont, cofondateur du collectif « tenir ta main » et dont les conclusions seront rendues au cours de l'automne 2023. ...
Question Écrite N° 16163 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'expérimentation « Oui Pub » pilotée par le Commissariat général au développement durable (CGDD) et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Pour rappel, ce dispositif prévu par la loi « climat et résilience » se veut être le contraire du dispositif Stop Pub, en interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés dans les boîtes aux lettres n'affichant pas un autocollant « Oui Pub ». Quatorze collectivités territoriales participent depuis 2022 à cette expérimentation prévue pour ...
Question Écrite N° 16098 du 12/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire ...
Question Écrite N° 13687 du 12/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des litiges de faible montant. À l'heure actuelle, le tribunal de proximité traite les litiges inférieurs à 10 000 euros, tandis qu'un conciliateur de justice doit être sollicité pour toute affaire inférieure à 5 000 euros. Une réforme visant à simplifier ces procédures pour les petits litiges, dans le but de désengorger les tribunaux et de permettre aux juges de se consacrer à des affaires plus complexes semble opportune. Ainsi, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour alléger la charge des juges. Ministère de la justice / ...
Question Écrite N° 13969 du 19/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière des EHPAD publics. Ces derniers qui avaient jusqu'à présent la possibilité de récupérer la TVA sur les dépenses d'investissement et d'exploitation ne peuvent dorénavant plus - et ce depuis octobre 2021 - bénéficier de cette exonération. Un abattement qui portait également sur les salaires. À noter que cette dernière spécificité se poursuit en revanche dans le secteur privé. Le Conseil d'État qui a confirmé cet arrêt, entraîne de facto le rappel des sommes dues sur les trois années qui précèdent ...
Question Écrite N° 15681 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement des fauteuils roulants. Alors que le Gouvernement avait annoncé le remboursement de l'ensemble des fauteuils roulants ou électriques, il apparaît que seuls certains seront en réalité éligibles au remboursement. Pour les personnes en situation de handicap, le fauteuil roulant est un élément déterminant de leur vie quotidienne. Proposer le remboursement de certains fauteuils seulement, alors même qu'ils ne conviennent pas à un grand nombre des compatriotes en ...
Question Écrite N° 15216 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il interroge Mme la ministre sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre des concitoyens. ...
Question Écrite N° 14845 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d'un financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités. Dans le cadre de l'adaptation au changement climatique, les collectivités végétalisent leur territoire en vue de créer, à terme, des îlots de fraîcheur. Ceux-ci sont nécessaires pour assurer le maintien de la qualité de vie de ces villes dans le futur. Cependant, les périodes de sécheresse se multiplient année après année, accompagnées de leur lot de restrictions. Les services techniques de ces collectivités se trouvent contraints dans leur gestion de ces ...
Question Écrite N° 14603 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la position actuelle du Gouvernement concernant la réglementation des trottinettes électriques, en particulier en ce qui concerne l'obligation d'avoir des feux fonctionnels pour une utilisation nocturne. Compte tenu de l'augmentation significative de l'utilisation des trottinettes électriques dans les villes et des préoccupations croissantes en matière de sécurité routière, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place des mesures spécifiques pour garantir la visibilité des utilisateurs de trottinettes la nuit. De plus, il l'interroge sur les initiatives ...
Question Écrite N° 13212 du 28/11/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/01/24)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la fragilité de la protection des revenus agricoles. Dans le cadre de la signature d'un contrat d'assurance pour arrêt de travail, les agriculteurs sont confrontés à de trop nombreuses exceptions et exclusions de garantie. En effet, M. le député considère comme préjudiciable, pour les agriculteurs, les exclusions de garantie d'incapacité, temporaire et permanente, telles que celles relatives aux maladies mentales et aux dépressions nerveuses. Alors même que le secteur agricole français souffre, ces trop nombreuses exceptions et exclusions de garantie ...
Question Écrite N° 14539 du 23/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dossier du contournement et de la mise à deux fois deux voies de la Nationale 7 entre Mably (42) et Saint-Martin-d'Estréaux (42). La première phase de travaux (7 km / 70-85 millions d'euros), prévue entre Mably et Saint-Germain-Lespinasse, est attendue depuis 40 ans car elle répond à des enjeux sécuritaires, économiques et environnementaux forts. De plus, la RN7 constitue actuellement une menace pour les enfants se rendant à l'école du quartier des Tuileries à Mably. Celle-ci est d'autant plus lourd de conséquences que de nombreux parents ne peuvent de ce ...
Question Écrite N° 10856 du 08/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/12/23)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le fait que de janvier à avril-mai 2020 et en pleine crise covid, la France a connu une pénurie d'équipements de protection individuelle (EPI), au premier rang desquels les masques chirurgicaux et FFP2. Un rapport sénatorial pointait alors du doigt un manque d'anticipation et absence de stratégie sanitaire de la part de l'État. Depuis début 2022, d'abord avec l'assouplissement des gestes barrières puis avec l'obligation de port du masque levée, la filière industrielle française des masques chirurgicaux et FFP a vu disparaître une grande majorité de ses fabricants. Le Syndicat des ...
Question Écrite N° 14100 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'extension du protocole Depisma à toutes les régions de France. L'amyotrophie spinale infantile (SMA) est une maladie génétique rare qui touche les neurones moteurs et entraîne une atrophie progressive des muscles. Dans sa forme la plus grave, la SMA type I, 95 % des enfants atteints meurent avant l'âge de 2 ans. Grâce aux thérapies innovantes, il existe désormais plusieurs traitements disponibles pour la SMA. Cependant, pour être efficaces, ces traitements doivent être administrés le plus tôt possible, avant l'apparition des premiers symptômes. Le protocole Depisma, lancé par ...
Question Écrite N° 12423 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la santé visuelle des Français. Près de 64 % des départements sont classés comme « déserts ophtalmologiques », ce qui est notamment le cas de son département de la Loire où l'offre de soins médicaux en santé visuelle demeure très insuffisante. Alors qu'un certain nombre des concitoyens, notamment les plus vulnérables, rencontrent des difficultés territoriales connexes (insuffisance de l'offre de soins, isolement, déplacement...), M. le ministre a été alerté en avril 2023. Dans sa réponse, les récentes avancées en santé visuelle ainsi que la question de l'élargissement des ...
Question Écrite N° 13511 du 05/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du cannabis à usage thérapeutique. Autorisé par expérimentation depuis 2020, dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves, l'usage médical du cannabis thérapeutique devrait se poursuivre avant d'être, à terme, potentiellement généralisé. Au-delà de l'autorisation de prescription visant à reconnaître un droit d'accès à ces traitements pour les patients en « impasse thérapeutique », M. le député s'interroge sur les modalités d'application de cette mesure. Les questions afférentes à la délivrance de licences (autorité ...
Question Écrite N° 13392 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie sur l'impact, de la responsabilité élargie des producteurs (REP) sur la compétitivité de l'industrie française du bois. La REP, introduite début 2023, a imposé une écocontribution substantielle sur les entreprises du secteur. Pour l'année 2023, cette contribution représente déjà près de 1 % du chiffre d'affaires des entreprises concernées, avec des prévisions d'augmentation significative dans les années à venir, atteignant potentiellement 5 % du chiffre d'affaires en 2025. ...
Question Écrite N° 13310 du 28/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme la Première ministre, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du ...
Question Écrite N° 13293 du 28/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la disparité rencontrée dans les différents ports français concernant les stations d'avitaillement pour les bateaux. En effet, dans certaines villes qui ont un port en régie municipale, le plafond accepté pour le paiement du ravitaillement en carburant en espèce ne peut excéder 300 euros alors qu'un port en gestion privée acceptera un règlement jusqu'à hauteur de 1 000 euros en espèces. Selon le décret de 2015, les paiements en espèce à la caisse d'un commerçant peuvent atteindre une somme jusqu'à 1 000 euros et il n'est ...
Question Écrite N° 6898 du 04/04/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la complexité liée à l'installation de panneaux photovoltaïques pour les particuliers. Alors que le développement du mix énergétique apparaît comme une nécessité, freiner cette dynamique par un excès de bureaucratie apparaît comme tout à fait contreproductif. Aujourd'hui, nombre de concitoyens sont ainsi découragés devant de telles complexités. Aussi, il souhaite savoir si elle compte s'engager en faveur d'un allégement des procédures liées à l'installation de panneaux photovoltaïque par un particulier. Ministère de la transition énergétique / Ministère de la ...
Question Écrite N° 12295 du 24/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/11/23)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'établissement d'un dispositif national de destruction des nids de frelons asiatiques. En effet, la destruction d'un nid de frelons asiatiques, espèce pouvant s'avérer mortelle, est aujourd'hui à la charge des propriétaires de terrain, apiculteurs ou particuliers. La multiplication et la prolifération de ces nids posent d'éminents problèmes de sécurité et d'ordre public, tout en représentant un coût de plus en plus majeur pour les concitoyens. Nonobstant la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner ces actions de ...
Question Écrite N° 4086 du 13/12/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 31/10/23)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des avocats lourdement handicapés ne pouvant pas bénéficier de la majoration de leur pension de retraite après l'âge légal du fait d'un refus de la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF). Cette dernière motive ce refus par le fait que le régime de retraite des avocats est un régime non-aligné et donc qu'il fait obstacle aux précisions de la circulaire ministérielle du 20 février 2006. Elle considère que celles-ci s'appliquent uniquement au régime de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des travailleurs salariés ...
Question Écrite N° 9650 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière des centres sociaux et socioculturels dans le pays. Acteurs clés de la coopération avec les collectivités locales et liens uniques face aux crises qui touchent les individus, les centres sociaux répondent aux besoins essentiels de la population. Non seulement fragilisés par la pénurie de personnel, ils sont aujourd'hui confrontés à l'augmentation substantielle de leurs charges (de + 6 % à + 10 %). L'inflation de certains postes de dépenses clés comme le coût de l'alimentation, de l'énergie et des transports ont un impact ...
Question Écrite N° 12217 du 17/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage ...
Question Écrite N° 11226 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du maintien de températures acceptables au bénéfice des résidents en Ehpad. En effet, s'il existe bien une obligation d'avoir un espace collectif de fraicheur au sein de ces établissements, aucune ne concerne la climatisation de l'ensemble des chambres. Alors que la France est confrontée concomitamment à un vieillissement de sa population et à une hausse des températures, cette situation apparaît comme imparfaite. Face à ces éléments, il entend connaître la stratégie mise en place par le ministère de la santé pour résoudre cette problématique. Ministère de la santé et ...
Question Écrite N° 3958 du 13/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les prix actuels de l'électricité et leur discordance avec le tarif de rachat d'EDF OA. Pour EDF OA, le tarif en matière de rachat du surplus de consommation est établi depuis plus de trois ans à 0,10 euro /kWh, ce qui correspond à 100 euros /MWh. Lors de sa mise en place, cette tarification était favorable aux citoyens ayant fait le choix du photovoltaïque. En ce mois de novembre 2022, sur le marché de l'électricité de gros, le kilowattheure s'échange à des montants nettement supérieurs à ce tarif. Dans le même temps, le Gouvernement présente ...
Question Écrite N° 7186 du 11/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 01/08/23)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions spécifiques qui régissent les pensions de réversion des conjoints d'anciens fonctionnaires. L'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que : « Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension ». Ils ne peuvent alors plus bénéficier de la pension de réversion prévue aux articles L. 38 et suivants du même code. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des conjoints des anciens fonctionnaires quelle que soit la fonction publique ...
Question Écrite N° 10461 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi « Rist ». Aujourd'hui, du fait de l'absence de décret d'application de cette loi promulguée le 20 mai 2023, l'assurance maladie n'applique pas la prise en charge en direct des soins, comme ceux, par exemple, des kinésithérapeutes. Cette situation a des conséquences très concrètes pour nombre de professionnels de santé, dans la mesure où ces derniers ne peuvent pas recevoir de rémunération en raison de ce vide juridique. Alors que la loi « Rist » est d'application directe, cette dernière ne peut pas l'être car aucune modalité a été transmise ...
Question Écrite N° 4714 du 17/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 18/07/23)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le produit de la taxe portant sur les billets de bateau ou les péages de certains ponts conduisant à des espaces naturels insulaires. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement instaura une taxe faisant contribuer les passagers du transport maritime embarquant à destination d'un espace protégé. Elle vise à financer la préservation de ces espaces. Depuis l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021, elle est régie par les articles L. 423-47 et suivants du code des impositions sur les biens et ...
Question Écrite N° 9544 du 04/07/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître la place des conjointes collaboratrices issues du monde commerçant et artisan. En effet, de nombreuses Françaises sont largement impactées notamment du point de vue financier après de nombreuses années de travail au côté de leur conjoint. Une action de l'État pour les soutenir apparaît comme étant nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion / ...
Question Écrite N° 9520 du 04/07/23 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la vie associative) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte d'après covid et d'inflation importante qui reste donc compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un rôle fédérateur, de lien social, de développement de soi, de pratique sportive ou ...
Question Écrite N° 7158 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Antoine Vermorel-Marques alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur le manque de structures d'accueil des personnes en situation de handicap. Les instituts médico-éducatifs (IME) sont des établissements qui accueillent les enfants en situation de handicap en accueil de jour et de nuit leur permettant de bénéficier d'un contexte de soins adapté et d'activités. Ils les accueillent entre 5 et 20 ans. Dans la cinquième circonscription de la Loire comme dans le reste du pays, les IME manquent de personnels et de moyens financiers afin d'accueillir les jeunes dans de ...
Question Écrite N° 3250 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 30/05/23)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le flou qui entoure le contrôle par la CPAM des prescriptions d'arrêt de travail. Ces arrêts peuvent faire l'objet de contrôles portant tant sur les obligations de l'assuré que sur l'activité du médecin. Les services de contrôle médical de l'assurance maladie constatent ce qu'ils considèrent comme des « abus en matière de prescription d'arrêt de travail » lorsque le professionnel de santé délivre un nombre anormalement élevé d'arrêts en comparaison de ses collègues. Le médecin peut alors faire l'objet d'une mise sous accord préalable (MSAP) ou d'une mise sous ...
Question Écrite N° 6371 du 14/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du statut des internes en médecine. Le statut des internes résulte des articles R. 6153-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Ainsi, aux termes du CSP, l'interne en médecine est un « praticien en formation spécialisée », qui « exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève ». L'interne est donc un médecin par délégation. Ceci implique qu'il exerce ses fonctions sous la responsabilité d'un médecin du centre hospitalier dont il dépend. Dans un contexte où les ...
Question Écrite N° 7315 du 18/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/05/23)
M. Antoine Vermorel-Marques alerte Mme la ministre de la culture sur la non prise en charge par l'État des frais de déplacement des professeurs de musique/théâtre/danse des conservatoires CRC/CRI et sur l'impossibilité légale qu'ont les collectivités à le faire. En effet, le texte applicable en la matière ne prévoit aucunement la possibilité pour les collectivités de prendre en charge des frais de déplacement. Le trajet domicile/lieu de travail n'est pas considéré comme un déplacement pour « les besoins du service ». Il ne peut donc pas donner lieu à indemnisation. La seule dérogation prévue est celle selon laquelle les collectivités territoriales et leurs ...
Question Écrite N° 4848 du 24/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'aide fiscale lors de l'installation de suiveur solaire. En effet, contrairement aux panneaux photovoltaïques - éligibles à une prime à l'investissement - ceux disposant d'un dispositif de suivi des rayons du soleil ne peuvent bénéficier d'un tel régime. Pourtant, les arguments sont nombreux en leur faveur, avec en premier lieu leur rendement. Avec un tracker solaire 1 axe, le rendement est supérieur de 25 % à 30 % par rapport à une installation classique orientée sud. Pour les suiveurs 2 axes, le rendement est supérieur de 40 %. Ainsi, alors que le pays doit s'engager ...
Question Écrite N° 5418 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de pertinence de l'objectif « zéro artificialisation nette » mis en place par la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 dans les zones rurales. Dans ces zones, la nature est déjà fortement présente. Pourtant, les collectivités locales doivent supporter les mêmes contraintes que les collectivité urbaines ou périurbaines. Dans leur cas, les enjeux d'aménagement sont différents. Les zones rurales doivent renforcer leur attractivité et réduire les inégalités territoriales existantes. Or le maintien de services publics de proximité passe ...
Question Écrite N° 4697 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/05/23)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le bilan du fonds Barnier. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a institué le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fonds Barnier » afin de financer les mesures d'adaptation, de prévention ou de protection des biens et des personnes sur le territoire national. Il est un outil pour contribuer à l'adaptation du territoire au dérèglement climatique. Il permet, par ailleurs, d'évacuer et de reloger les personnes habitant un bien menacé de destruction par des risques naturels ...
Question Écrite N° 7414 du 18/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la revalorisation du travail des orthophonistes. La nomenclature des actes (AMO) est le seul levier équitable et juste pour revaloriser l'activité des ortophonistes. Or cet indice est gelé depuis 2012 et souffre d'un statu quo qui ne sera réétudié qu'en 2027. L'orthophonie est la profession de santé aux revenus les plus bas. Le rythme de travail, la gestion administrative et l'accumulation de charges concourent à la désertion de cette profession. Aussi, M. le député sollicite l'avis du ministre de la santé en vue d'aligner la « lettre clé » sur la progression de l'inflation ...
Question Écrite N° 6308 du 14/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le ...
Question Écrite N° 3063 du 15/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le système de prise en charge du coût des soins de psychomotricité et d'ergothérapie. Actuellement, ces frais ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Il est nécessaire de constituer un dossier auprès d'une MPDH afin d'obtenir a posteriori le remboursement des soins, dont le prix est élevé. Les frais sont donc déjà engagés quand la demande est introduite auprès de la MDPH, sans assurance qu'une réponse favorable sera émise après instruction du dossier. Pourtant, dans certaines situations, ces soins sont indispensables pour les patients et la mise en place d'un ...
Question Écrite N° 1893 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité croissante qui touche le territoire français et sur les règles régissant le recours aux ATPM - assistants temporaires de police municipale. Face à l'accroissement des incivilités et violences dans le pays et notamment dans la circonscription de M. le député, les services de police nationale et de gendarmerie sont pleinement mobilisés. Toutefois, en raison d'effectifs insuffisants, ces services ne peuvent, seuls, faire face à la situation. En soutien, ils peuvent compter sur la pleine mobilisation des polices municipales. Cependant, lors de périodes d'accroissement ...
Question Écrite N° 4532 du 03/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le système de liquidation des droits à pension de retraite pour les agriculteurs élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France a rehaussé à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net la retraite minimum des anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Or les anciens élus voient leur retraite IRCANTEC, régime obligatoire d'élus, prise en compte dans le calcul du plafond et le complément annoncé réduit d'autant. L'article 11 de la loi portant mesures ...
Question Écrite N° 5753 du 21/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Antoine Vermorel-Marques interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements du guichet unique des entreprises. L'article 1er de la loi n° 2019-486 et son décret d'application n° 2021-300 prévoient la mise en place d'un guichet unique électronique via l'Institut national de la propriété industrielle. Depuis le 1er janvier 2023, il reçoit les formalités de création, de modification et de cessation d'entreprises. Ce guichet unique s'est avéré défaillant dès les premiers jours de mise en œuvre. Aussi, la procédure de secours a été mise en place afin de pallier ces difficultés : les demandes ont ...
Question Écrite N° 2261 du 18/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétés en chauffage électrique collectif avec forte puissance. Face à l'inflation inédite qui touche l'énergie, le Gouvernement a mis en place divers dispositifs de protection comme le bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité. Néanmoins, les annonces gouvernementales laissent de côté nombre des concitoyens. En effet, le cas de l'électricité forte puissance ne fait, pour l'heure, pas l'objet de mesures de protection contre la hausse des prix. Aussi, les copropriétés ayant souscrit à un contrat d'électricité collectif à forte puissance ne sont ...
