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Question Écrite N° 1817 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)

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Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'injustice qui ressort du dispositif dit de « prime de spécificité » instauré par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Cette prime, de 100 euros net mensuel, reconnaît la spécificité du rôle du personnel soignant dans les services de réanimation et de soins critiques. L'article 2 du décret n° 2022-19 prévoit l'octroi de cette revalorisation salariale uniquement aux infirmiers et cadres de santé de ...

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Question Écrite N° 1893 du 04/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)

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Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'insécurité croissante qui touche le territoire français et sur les règles régissant le recours aux ATPM - assistants temporaires de police municipale. Face à l'accroissement des incivilités et violences dans le pays et notamment dans la circonscription de M. le député, les services de police nationale et de gendarmerie sont pleinement mobilisés. Toutefois, en raison d'effectifs insuffisants, ces services ne peuvent, seuls, faire face à la situation. En soutien, ils peuvent compter sur la pleine mobilisation des polices municipales. Cependant, lors de périodes d'accroissement ...

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Question Écrite N° 532 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/09/22)

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Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la multiplication des consultations médicales visant uniquement à délivrer un certificat médical. Le ministère a établi en collaboration avec le conseil national de l'Ordre des médecins un document dit de « simplification administrative de l'exercice libéral », celui-ci vise à « réduire le nombre de certificats médicaux » afin de « laisser du temps au médecin pour soigner ses patients ». On sait que ces certificats n'ont aucune valeur médico-légale. Or les médecins sont très régulièrement sollicités pour des demandes qui dépassent largement les cas prévus. Ces ...

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Question Écrite N° 1255 du 13/09/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)

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Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fonctionnement du système de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, la RAFP permet aux fonctionnaires de bénéficier d'une pension de retraite additionnelle. Les fonctionnaires cotisent et acquièrent des points d'une valeur actuelle de 0,04764 euros. Le nombre de points détermine le montant de la prestation. Jusqu'à 4 599 points, la retraite est versée sous forme d'un capital unique. Au-delà de 5 125 points, l'agent public retraité bénéficie d'une rente mensuelle. Aussi, le ...

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Question Écrite N° 933 du 23/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les inégalités et injustices qui touchent certains Français au moment de la liquidation de leurs droits à pension de retraite. Depuis le décret d'application n° 2015-1240 portant dispositions relatives aux fonds de solidarité vieillesse, les périodes de stage et de formation professionnelle suivies par les demandeurs d'emploi leur valident des trimestres. Il s'agit d'une mesure de justice puisque le chômage valide lui-même des trimestres. Or les personnes ayant suivi une formation avant l'entrée en vigueur du décret voient leurs formations non prises en compte dans le calcul de ...

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Question Écrite N° 509 du 02/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Antoine Vermorel-Marques

M. Antoine Vermorel-Marques appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la réduction d'impôt prévu pour les résidents en Ehpad. Elle leur permet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 25 % des frais engagés dans la limite de 10 000 euros soit 2 500 euros maximum. Il en résulte que cette aide ne concerne que les résidents payant un impôt : les plus modestes doivent par conséquent supporter le coût de l'hébergement dans son intégralité. Alors que ces frais représentent un coût important pour chaque résident, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de transformer cette réduction en crédit d'impôt ...

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