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Question Écrite N° 35758 du 26/01/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les charges financières liées à la gestion des dossiers PACS, supportées par les communes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré à l'officier d'état civil les attributions liées aux PACS, avant réservées au greffe du tribunal d'instance. De ce fait, les communes gèrent depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS de leurs administrés mais également de certains non-résidents. Ces services n'ont pas à faire l'objet d'une ...

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Question Écrite N° 35768 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le transfert de compétence des départements vers les parcs naturels régionaux (PNR) en matière de gestion des espaces naturels sensibles. En effet, le projet de loi « 3D » prévoit d'octroyer le statut d'établissement public aux PNR, ce qui priverait dès lors les départements d'exercer leur compétence. Or la compétence départementale apporte une complémentarité nécessaire aux PNR en ce qu'elle permet l'existence de partenariats essentiels pour répondre aux enjeux locaux. Par ailleurs, le transfert de compétence impliquera la création d'une entité nouvelle alors déjà existante au sein ...

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Question Écrite N° 31462 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/01/21)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à mobilité réduite impactées par l'évolution de la réglementation européenne applicable au contrôle technique automobile depuis 2018. En effet, l'aménagement des véhicules des personnes en situation de handicap tombe sous le coup des nouvelles obligations introduites par cette évolution, en particulier dans l'identification même du véhicule. Ainsi, les certificats d'immatriculation des véhicules adaptés au transport de personnes en fauteuil roulant doivent porter la mention « transport handicap », à défaut de quoi cette non-conformité serait considérée comme une « ...

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Question Écrite N° 35516 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des cancers du sein métastatiques dits triple négatif. En effet, ces tumeurs sont plus immunogènes que les autres tumeurs du cancer de sein, ce qui rend le traitement par chimiothérapie utilisé comme traitement standard moins efficace. Or l'étude Keynote-522 a démontré les effets bénéfiques des traitements par immunothérapies avec pembrolizumab. Aussi, il lui demande s'il entend accorder une autorisation accélérée au traitement par immunothérapie avec pembrolizumab du cancer du sein triple négatif. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...

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Question Écrite N° 31060 du 14/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/01/21)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'application du malus écologique aux associations se trouvant dans la nécessité de constituer ou d'enrichir leur parc automobile. En effet, une association qui souhaiterait acquérir un minibus afin d'assurer le transport collectif de ses adhérents et bénévoles dans le cadre de la réalisation de ses activités, se verrait soumise au dit malus, dont le montant peut représenter une part importante de l'investissement. Or l'achat d'un tel véhicule permet de limiter les déplacements individuels, et participe ainsi de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, des ...

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Question Écrite N° 33882 du 17/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales associatives. Depuis le premier jour du confinement et jusqu'à présent, elles ont été unanimement saluées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par les pouvoirs publics pour le magnifique travail d'urgence d'information sanitaire et de lien social dans les quartiers et les campagnes, auprès des familles et des personnes isolées. Et elles sont les seules à faire ce travail. En réponse à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire, des mesures d'urgence d'une ampleur exceptionnelle ont été déployées en 2020 en faveur des acteurs de la presse, des médias et des ...

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Question Écrite N° 35339 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. En effet, les dispositifs d'aides mis en place sont exclusivement destinés à soutenir les entreprises sur la base d'un bilan effectif de l'année précédente. Or, des entrepreneurs ont investi sur un projet pendant des mois sans pouvoir le lancer sur le marché. Dès lors, l'absence d'octroi d'aides financières a pour effet d'une part, d'impacter le financement des entreprises en cours de création au risque même d'empêcher la naissance de leur activité, et d'autre part, d'engendrer la destruction du tissu économique de demain. ...

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Question Écrite N° 35317 du 29/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les charges financières liées à la gestion des dossiers PACS, supportées par les communes. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la réforme de la justice a transféré à l'officier d'état civil les attributions liées aux PACS, avant réservées au greffe du tribunal d'instance. De ce fait, les communes gèrent depuis le 1er novembre 2017 l'enregistrement, la modification et la dissolution des PACS de leurs administrés mais également de certains non-résidents. Ces services n'ont pas à faire l'objet d'une compensation financière ...

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Question Écrite N° 30310 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des pensions canines et félines et des petsitters professionnelles. En effet, comme d'autres secteurs d'activité, ces entreprises ont été gravement touchées par les mesures mises en place par le Gouvernement. La fermeture des hôtels, restaurants, l'impossibilité de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile pour les particuliers a induit un arrêt total de l'activité des pensions et petsitters et donc une perte totale de leur chiffre d'affaires. Un grand nombre d'entreprises du secteur vont fermer suite à l'arrêt de l'activité et, sans exonération de ...

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Question Écrite N° 29029 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle de la filière équestre. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette filière occupe une place importante dans la pratique sportive, il y a 1 133 structures équestres, 3 000 enseignants mais aussi 12 hippodromes et plus de 20 compétitions internationales, organisées chaque année. La fermeture des centres équestres depuis le 15 mars 2020 ne signifie pas pour autant que le travail s'arrête, ils doivent assumer financièrement, sans recettes, l'entretien de la cavalerie et l'indemnisation du personnel. Les mesures annoncées par le Gouvernement s'appliquent difficilement à leur ...

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Question Écrite N° 34919 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des professeurs contractuels. Nombre d'entre eux sont dans l'éducation nationale depuis de nombreuses années et ont occupé divers postes. Ils ont toujours été présents sur les postes proposés et ont donné entière satisfaction. Du fait de cette année exceptionnelle liée au covid-19, certains d'entre eux n'ont pas eu de proposition de poste pendant plusieurs mois. Néanmoins, pour obtenir une « CDIsation », il faut cumuler 6 années d'ancienneté. Et, si ces professeurs n'exercent pas pendant une période allant au-delà de 4 mois, ils doivent repartir de zéro et le ...

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Question Écrite N° 34830 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de la reconnaissance automatique du covid-19 en tant que maladie professionnelle. En effet, de nombreux soignants ont contracté le coronavirus en soignant leurs patients, que ce soit en unité covid, aux urgences, en Ehpad ou en médecine de ville. Ils ont subi la fatigue intense, les douleurs ou encore les difficultés respiratoires propres à cette maladie encore inconnue il y a quelques mois. Certains soignants ont même perdu la vie et de nombreux autres ressentent encore des effets au long cours du covid-19 plusieurs mois après leur contamination. Afin de leur apporter une ...

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Question Écrite N° 34997 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la valorisation de l'utilisation des monnaies locales par les collectivités publiques. En effet, le dispositif de monnaies locales mis en place par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ne permet pas aux collectivités d'ouvrir un compte bancaire en monnaies locales. Cette incapacité a pour incidence d'en limiter l'utilisation dans la mesure où les collectivités ne peuvent pas directement disposer des recettes perçues en monnaies locales, mais doivent en faire la conversion auprès du trésor public. Aussi, il lui demande si le Gouvernement ...

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Question Écrite N° 34674 du 08/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés d'embauche des docteurs. En effet, malgré une expérience professionnelle de trois années en tant que doctorants, les docteurs se retrouvent souvent sans emploi après leur thèse ce qui a pour effet de les faire tomber dans la précarité ou de les inciter à partir vers l'étranger alors que l'État a investi financièrement pendant de nombreuses années pour leur formation. En outre, un dispositif gouvernemental permet l'attribution d'aides financières aux entreprises qui embauchent un doctorant. Pour autant, ce dispositif est vraisemblablement ...

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Question Écrite N° 30905 du 07/07/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/11/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à la conversion des véhicules. En effet, le nouveau décret n° 2020-656 du 30 mai 2020 a introduit de nouvelles aides à l'achat. Dans le cadre du plan de relance de l'industrie automobile, la prime à la conversion des véhicules est réservée aux 200 000 premiers clients. Néanmoins, il n'est pas possible de comptabiliser le nombre de personnes ayant commandé des véhicules à ce jour. De plus, pour certains concessionnaires, il faut attendre plusieurs mois entre le moment où le client passe la commande et le moment où il réceptionne son véhicule. Pour certains ...

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Question Écrite N° 31789 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession de sage-femme. Le 13 juillet 2020, les accords du Ségur de la santé ont été présentés, provoquant la colère des sages-femmes. En effet, leur métier n'est pas considéré comme une profession médicale, mais paramédicale, au même titre que les infirmières ou les secrétaires médicales. Elles ont pourtant exercé une année de médecine, avant de poursuivre sur plusieurs années de spécialisation en gynécologie et obstétrique. Le code de déontologie les classe bien dans la catégorie des professions médicales, au même titre que les médecins ou les dentistes, mais elles ne ...

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Question Écrite N° 34127 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des héliciculteurs. En effet, avec l'annulation de nombreux marchés de Noël ces dernières semaines, la fin de l'année s'annonce difficile pour les producteurs d'escargots, qui vendent la majeure partie de leur production annuelle durant les deux derniers mois de l'année. Peu nombreux et mal connus, les professionnels de la filière hélicicole ne sont malheureusement pas éligibles au dispositif d'aide prévue par le Gouvernement. En outre, la filière est déjà en grande difficulté suite à l'épisode de canicule survenue en 2019 qui s'est avérée très meurtrière pour les ...

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Question Écrite N° 34255 du 24/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les écarts de prime « covid » entre des salariés d'un même établissement mais employés par des entités différentes. En effet, les salariés du département ont perçu une prime moins importante que les salariés de la maison d'accueil alors même qu'ils travaillent tous dans le même foyer de vie. En outre, les salariés ont effectué le même travail et pris les mêmes risques dans la prise en charge des résidents du foyer. Aussi, il lui demande si les écarts de prime entre salariés travaillant dans un même établissement pourront être compensés par l'État. Ministère du ...

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Question Écrite N° 34079 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en charge par les assurances des pertes d'exploitation des professionnels de la restauration liées à la fermeture de leurs établissements en raison de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les compagnies d'assurance opposent régulièrement un refus de prise en charge des pertes sur le chiffre d'affaires au motif que les fermetures administratives affectant plusieurs établissements pour la même raison dans un même département ne sont pas couvertes. Aussi, il lui demande quelles réformes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les risques assurantiels sur les ...

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Question Écrite N° 34194 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des casinos. En effet, les casinos sont actuellement fermés au public. Pourtant, les dispositions sanitaires déployées dans les casinos avaient permis d'assurer une protection efficace des salariés et de la clientèle, avec l'application d'un protocole strict. Les casinos ont fait preuve de leur engagement sérieux pendant la période de réouverture. Ils souhaiteraient simplement être traités de façon équitable et proportionnée. Il est absolument essentiel d'éviter que cette clause de fermeture automatique soit reconduite au plan national, sans aucune prise en compte de la réalité du terrain, ...

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Question Écrite N° 34178 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures nécessaires de soutien aux distributeurs-grossistes en boissons spécialisés dans les activités d'hôtellerie et de la restauration depuis le début de la crise sanitaire. Les 600 entreprises et les 15 000 emplois de la filière subissent de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes des bars, restaurants, hôtels et acteurs de l'événementiel qu'ils fournissaient, enregistrant ainsi une perte moyenne de 30 % sur leur chiffre d'affaires en comparaison de l'année précédente. Ces pertes risquent d'être encore aggravées par des encours clients ...

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Question Écrite N° 32418 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité électromagnétique. En effet, l'exposition, sans cesse croissante, aux champs électromagnétiques, tant ceux de hautes fréquences utilisés en téléphonie mobile, en radiophonie ou à la télévision, que ceux de basse fréquence, émis en particulier par les appareils électroménagers, peut être source, pour certains citoyens, de maux insuffisamment pris en compte et reconnus. Ainsi, nombre de Français attribuent à leur exposition aux champs électromagnétiques les maux de tête, vertiges, nausées, troubles du sommeil, inconforts ...

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Question Écrite N° 33671 du 03/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des restaurants routiers situés en zone d'alerte maximale. Dans les zones concernées et dans le cadre du couvre-feu instauré, le Gouvernement interdit l'ouverture des restaurants entre 21 h et 6 h. Les routiers qui traversent ces régions concernées ont des difficultés pour se ravitailler. En effet, ils arrivent vers 20 h et cela leur laisse peu de temps pour prendre leur repas et se laver. La capacité étant diminuée compte tenu du protocole sanitaire renforcé, il est très difficile que tous les routiers se restaurent en même temps et en si peu de temps. Les restaurants ...

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Question Écrite N° 33174 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition de la notion « d'enfant à charge » par les caisses d'allocations familiales (CAF) retenue dans le calcul des droits aux prestations sociales. En effet, le régime fiscal permet par dérogation aux personnes majeures âgées au plus de 25 ans et poursuivant des études d'être rattachées au foyer fiscal de leurs parents, étant alors effectivement à la charge financière de ceux-ci. Or l'article R. 512-2 du code de la sécurité sociale considère qu'un enfant est à la charge effective et permanente de l'allocataire s'il n'est pas âgé de plus de 20 ans (21 ans pour l'attribution ...

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Question Écrite N° 31490 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'engagement des personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) mobilisés au cours de la crise sanitaire du covid-19. En effet, les aides à domicile et auxiliaires de vie sociale se sont retrouvés en première ligne face à l'épidémie, au contact direct des personnes qui en avaient le plus besoin. Malgré le risque de contagion induit par la proximité physique qu'impliquent leurs missions, ils ont continué à s'occuper de leurs patients, en assurant notamment leurs toilettes, leurs repas et leur maintien à domicile, bien souvent au détriment de leur ...

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Question Écrite N° 32654 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du secteur d'activité du loisir indoor depuis le début de la crise sanitaire. En effet, le loisir indoor a subi de plein fouet le confinement et les fermetures administratives afférentes de ses établissements, enregistrant sur une durée de plus de trois mois un chiffre d'affaires nul. Par ailleurs, les charges n'ont, bien souvent, pas tari puisque, malgré les dispositions gouvernementales en ce sens, rares sont les bailleurs ayant effectivement appliqué une exonération temporaire de loyers. Par ailleurs, la reprise d'activité est très lente, et s'avère bien en-deçà des ...

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Question Écrite N° 32514 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur de l'événementiel. En effet, la période de confinement puis le maintien d'un niveau d'alerte différencié selon les départements ont eu pour effet de porter un coup d'arrêt brutal à l'activité des prestataires techniques de l'événementiel. Face à l'annulation de nombreuses manifestations et animations, ces professionnels n'ont ainsi pu exercer leur activité de location, d'installation et de vente de matériel son, lumière et vidéo, à l'occasion par exemple de salons et événements sportifs, de cocktails, de dîners, de réceptions ...

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Question Écrite N° 32244 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre de l'incitation fiscale aux bailleurs à renoncer à leurs loyers, adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020. En effet, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 permet aux bailleurs de déduire de leur résultat fiscal la perte d'exploitation résultant d'abandons de créances de loyers à destination des entreprises. Cette incitation fiscale vise à préserver la trésorerie des acteurs économiques et soutenir la relance dans le cadre de la crise provoquée par l'épidémie de covid-19. Ce régime est subordonné à la ...

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Question Écrite N° 32328 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des maladies affectant la glande thyroïdienne au titre des affections de longue durée (ALD), en application de l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale. En effet, ces pathologies qui provoquent des dérèglements physiologiques et psychologiques affectent fortement le quotidien des personnes qui en sont atteintes, traduisant un ralentissement métabolique général. À titre d'exemple, les personnes atteintes d'hypothyroïdie souffrent de difficultés de concentration, de perte de mémoire, d'une fatigue plus ou moins intense à la fois physique et intellectuelle, de ...

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Question Écrite N° 32325 du 22/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la question de l'occupation sans droit ni titre de biens immobiliers. En effet, la violation de domicile est source de lourds désagréments pour les propriétaires et locataires qui, au retour par exemple de déplacement professionnel, d'hospitalisation ou de congés, retrouvent leur bien occupé de manière illégale, souvent dégradé, parfois entièrement saccagé. Pourtant, rien n'empêche aux personnes qui se rendraient responsables d'un tel délit de mener une existence normale, en souscrivant par exemple des contrats de fourniture d'eau, de ...

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Question Écrite N° 32380 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des poussettes pour les enfants en situation de handicap. En effet, ces équipements s'avèrent nécessaires afin de préserver et de développer l'indépendance, l'autonomie et la mobilité de ces enfants dans leur vie quotidienne. Néanmoins, leur prise en charge par la sécurité sociale ne concerne que les personnes en situation de handicap âgées de moins de 16 ans. Aussi, les enfants âgés de 16 ans ou plus, ainsi que les jeunes adultes, se trouvent contraints à s'orienter vers des ...

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Question Écrite N° 32236 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des dépenses afférentes à l'incontinence urinaire. En effet, 3 à 6 millions de Françias seraient atteints de pathologies à l'origine de pertes involontaires d'urines, considérées comme des maux tabous du fait de l'embarras social qu'elles causent. Par ailleurs, s'il apparaît qu'elle touche majoritairement les femmes et les personnes âgées, il n'en demeure pas moins que tout un chacun peut être atteint d'incontinence urinaire, nonobstant l'âge ou le sexe. Or les dépenses quotidiennes afférentes peuvent s'avérer importantes et grèvent fortement le budget des personnes ...

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Question Écrite N° 24634 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/09/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que la réglementation liée à l'émanation de fumées toxiques provenant de la chaudière chez les particuliers. En effet, certains particuliers brûlent des bois proscrits pour le chauffage qui exhalent des fumées malodorantes, délétères et toxiques pour la santé publique. Les voisins proches subissent des maux de têtes récurrents et des gênes olfactives et respiratoires. En outre, le voisinage est amené à calfeutrer les orifices de ventilation de leur habitation, ce qui entraîne un confinement et une humidité relative importante dans les lieux de vie. Malgré plusieurs signalements faits auprès des ...

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Question Écrite N° 27410 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)

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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de réformer l'articulation des numéros d'appel d'urgence, afin de permettre une plus grande lisibilité et efficacité que dans le système actuel. La France compte en effet aujourd'hui treize numéros d'appel d'urgence (18, 17, 15, 112, 115...), un nombre bien plus important que dans les pays voisins. Par ailleurs, la majorité des appels reçus par le 15 et le 18 ne correspondent plus majoritairement à des situations relevant de l'urgence, mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmée, qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, générant un recours aux ...

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Question Écrite N° 30606 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)

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M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire revalorisation des industries plastiques stratégiques. Face au contexte exceptionnel lié à la crise économique et sanitaire que l'on traverse actuellement, certaines des entreprises locales ont été en mesure d'adapter leurs chaînes de production pour participer à l'effort national. Grâce à leur réorganisation industrielle, ces entreprises ont pu produire des flacons pour les gels de solution hydroalcoolique, des visières, des masques, des plexiglass ou encore de la signalétique. Certaines ont même innové pour créer de nouveaux produits, permettant de mieux ...

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Question Écrite N° 29159 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en place un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, l'objectif d'une prise en charge en soins palliatifs est d'assurer au patient, enfant ou adulte, la meilleure qualité de vie possible lorsque les options thérapeutiques disponibles ne permettent pas d'envisager une guérison. Il s'agit donc de prendre en charge les symptômes physiques, la douleur en particulier, mais aussi les souffrances psychologiques, les difficultés sociales voire administratives ou encore les questionnements spirituels. Par définition, les soins palliatifs doivent être assurés ...

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Question Écrite N° 31805 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éléments suivants. Avec la crise du covid-19, l'État a enfin réalisé l'enjeu central et l'urgence que représente l'affirmation de la souveraineté économique et sanitaire pour le pays. Les masques, les gels hydroalcooliques et les visières produits pendant la crise dans le cadre de l'effort national arborent fièrement le label « Made in France », gage de qualité, de confiance et de soutien aux savoir-faire français pour les consommateurs nationaux. De simple label lors de son lancement, le « Made in France » est devenu aujourd'hui un véritable avantage compétitif, ...

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Question Écrite N° 31140 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et le diagnostic des maladies liées à la maladie de Lyme. En effet, la maladie de Lyme est difficile à diagnostiquer car il s'agit d'une pathologie complexe, qui peut simuler beaucoup d'autres maladies. Par exemple, la fièvre Q (causée par la bactérie Coxiella Burnetti) est une infection bactérienne qui est très difficile à diagnostiquer du fait de ses diverses manifestations non-spécifiques. En l'absence de traitements adéquats, son évolution entraîne des complications graves et peuvent être fatales. Quant aux symptômes, ils débutent par une fièvre brutale associée ...

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Question Écrite N° 24631 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/07/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. En effet, cette réforme vise à créer un régime unique universel, quel que soit leur statut : salariés, fonctionnaires, professions libérales et indépendants. Le libéral indépendant se conçoit comme un entrepreneur : il paye des charges, des cotisations et finance à 100 % son régime de retraite. Le projet de réforme des retraites prévoit de faire passer sa cotisation de 14 % à 28 % pour s'aligner sur celles du privé. Une fusion des régimes dans laquelle ces catégories s'estiment lésées, car leur fonctionnement est bien ...

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Question Écrite N° 30990 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions du maintien de l'allocation adultes handicapés (AAH) aux personnes handicapées dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 % et qui font valoir leur droit à la retraite. À l'âge de la retraite, les allocataires de l'AAH ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ne sont plus tenus de demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), moins avantageuse. Pour les caisses d'allocations familiales, cette nouvelle disposition ne concerne que les personnes ayant atteint leur 62ème anniversaire depuis le 1er ...

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Question Écrite N° 29257 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de la formation pour l'attribution de l'agrément du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aux entreprises de sécurité privée. En effet, le CNAPS est en charge de valider l'autorisation d'exercer pour les entreprises de sécurité privée. Pour demander l'autorisation d'exercer au CNAPS, l'entreprise doit être créée en amont. Une fois le dossier de création d'entreprise transmis, une formation obligatoire doit être effectuée par les agents de l'entreprise pour pouvoir faire une demande d'agrément auprès du CNAPS. Cette demande d'agrément peut être refusée par le CNAPS, ...

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Question Écrite N° 28801 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission a un rôle consultatif et apporte les modifications nécessaires à la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Aujourd'hui, cette commission serait menacée dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. En effet, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est devenu une autorité administrative indépendante tandis que la commission consultative ne rend qu'un avis sur les modifications à effectuer ...

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Question Écrite N° 28976 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'aide au financement des formations sanitaires et sociales, et en particulier celle des infirmières, pour des personnes exerçant une activité professionnelle. En effet, l'aide au financement de ces formations est aujourd'hui conditionnée par deux critères : soit l'aide financière est apportée par la région à condition que la personne concernée ait entre 16 et 25 ans, soit c'est Pôle emploi qui prend en charge le financement, mais il faut être demandeur d'emploi. Une autre option est de se faire financer la formation par un centre hospitalier, mais il n'en a pas l'obligation et peut refuser ...

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Question Écrite N° 29047 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle du secteur de l'hôtellerie de plein air. En effet, de nombreuses mesures ont été prises et vont permettre de sauver à court terme la trésorerie des campings et de passer le cap des premières semaines de confinement et de fermeture administrative. Mais si la saison estivale devait être gravement impactée, il leur manquerait l'élément central dont toutes les activités très fortement saisonnières auront impérieusement besoin pour ne pas disparaître : le report de 12 mois de toutes les échéances de crédit. En effet, le report de 6 mois seulement qui est proposé dans le ...

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Question Écrite N° 28759 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions actuelles concernant les TPE-PME des entreprises de loisirs indoor suite à la crise sanitaire. En effet, ces entreprises sont majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises et 30 000 salariés, pour 30 millions de clients adultes et enfants, soit 43 % de la population française. Ces entreprises sont fermées depuis le 14 mars 2020 et pour une durée indéterminée. À l'heure actuelle, seule une suspension des loyers est prévue. ...

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Question Écrite N° 5533 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et du remboursement des soins des maladies parodontales. En effet, les maladies parodontales regroupent toutes les différentes formes de ce qui peut affecter les tissus de soutien des dents (atteinte de gencives, du ligament, de l'os alvéolaire, du cément) et touchent plus de 80 % de la population française. Afin de mettre en place des mesures préventives, il conviendrait de rendre une visite obligatoire à la médecine du travail afin de reconnaître les maladies au plus tôt. Si les maladies sont détectées au dernier moment, elles peuvent dégénérer en problèmes de santé ...

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Question Écrite N° 24107 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement accompagné à domicile (AAD). En 2018, l'association professionnelle de l'accouchement accompagné à domicile (APAAD) a effectué le premier état des lieux annuel sur l'accouchement à domicile en France qui démontre que la sécurité et la bonne santé de la mère et de l'enfant sont assurées par la présence et les pratiques de la sage-femme formée à la pratique des AAD. Malgré cela, l'accouchement accompagné à domicile est une option encore peu accessible en France aujourd'hui pour les familles, car il n'est pas véritablement intégré au système de soins actuel. En effet, ...

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Question Écrite N° 22096 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la paralysie supranucléaire progressive (PSP). En effet, cette maladie neurodégénérative provoque des lésions du tronc cérébral affectant progressivement l'équilibre, la vue, la mobilité, la déglutition et la parole. En France, le nombre de personnes atteintes serait estimé à environ 3 000. La PSP demeure toutefois méconnue, il se passerait en moyenne entre 3 et 4 ans dès l'apparition des premiers symptômes au diagnostic et seulement 10 % des cas seraient correctement diagnostiqués. Cette maladie rare et orpheline n'a, à ce jour, aucun médicament qui n'a pu démontrer une efficacité ...

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Question Écrite N° 27556 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la revalorisation de la pension d'invalidité. Cette pension peut être perçue par des personnes considérées comme invalides, sous certaines conditions. En effet, pour déterminer le montant de la pension, les personnes invalides sont classées par la sécurité sociale en trois catégories, en fonction de leur situation. Pour les personnes appartenant à la catégorie 2, exercer une activité professionnelle en complément de ce versement n'est pas toujours possible. Elles dépendent donc principalement de cette allocation comme source de revenu. Dans ...

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Question Écrite N° 9806 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/20)

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Damien Abad

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant l'iniquité de certains redressements effectués par l'URSSAF à l'encontre des entreprises. En effet, une société qui manufacture et commercialise en France du mobilier contemporain à usage domestique ou collectif, par l'entremise d'un réseau de 98 concessionnaires, vend aux personnels de la société, les produits manufacturés à un prix identique à celui consenti aux concessionnaires de ce réseau, avec une remise de 10 %, et ce depuis de nombreuses décennies. Au motif que la société exploite directement 15 magasins sur ses 98 enseignes, l'URSSAF estime que « la société n'a pas une ...

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