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Question Écrite N° 11970 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 23/04/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'insuffisante application de l'article L. 581-13 du code de l'environnement relatif à la mise à disposition obligatoire de panneaux d'affichage libre au niveau communal. En effet, des citoyens ont interpellé Mme la députée sur la méconnaissance de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 par de nombreux élus locaux, provoquant un irrespect manifeste du cadre légal en vigueur en la matière. C'est ainsi que des ...
Question Écrite N° 16898 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les absences non remplacées d'enseignants. En effet, l'ancien ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye dénombrait en décembre 2022 près de 15 millions d'heures d'enseignement perdues en raison des difficultés rencontrées par les services de l'éducation nationale en vue de trouver des remplaçants. Malgré le travail remarquable effectué par les professeurs, qui évoluent souvent dans des conditions très difficiles, le manque d'organisation des pouvoirs publics conduit ainsi à une situation préjudiciable pour les élèves. Ce constat est d'autant plus alarmant que les enquêtes PISA, ...
Question Écrite N° 16473 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'application de la limitation du cumul des mandats des parlementaires. La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 excluait en effet les députés et les sénateurs de tout mandat exécutif local, ainsi que de la possibilité de cumuler plus d'un certain nombre de mandats locaux et nationaux. Dix ans après sa mise en application, certains flous juridiques subsistent. C'est notamment le cas du mandat de conseiller municipal d'une ...
Question Écrite N° 11407 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les statistiques enregistrées par le ministère relatif au harcèlement scolaire au sein des établissements scolaires néo-aquitains. En effet, interrogé lors de la session plénière du 13 juin 2023, l'exécutif régional a été incapable d'apporter des précisions en ce qui concerne le harcèlement au sein des établissements scolaires qui relèvent de son domaine de compétence. Elle l'interroge donc afin que lui soient communiqués ces chiffres dont la difficulté d'accès empêche les personnes non sensibilisées à ce fléau d'être parfaitement informées. Ministère de l’éducation ...
Question Écrite N° 11405 du 19/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la relocalisation dans les écoles alentours des élèves harceleurs expulsés de leur établissement scolaire d'origine. Chaque année, entre 800 000 et 1 million d'enfants sont victimes de harcèlement scolaire, soit environ 6 % des élèves, d'après un rapport sénatorial. Selon Catherine Becchetti-Bizot, médiatrice de l'éducation nationale, les saisines pour motif de harcèlement scolaire enregistrent une hausse de 69 % sur l'année 2022. Ces chiffres particulièrement élevés appellent à la plus grande attention de la part des pouvoirs publics. Ainsi, si la récente publication d'un décret ...
Question Écrite N° 14637 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la suppression de l'enseignement technologique pour les classes de sixième survenue à la rentrée de l'année 2023 et sur ses conséquences pour les collégiens comme pour les enseignants. Le 12 janvier 2023, l'ancien ministre de l'éducation nationale Pap Ndiaye avait annoncé la disparition des cours de technologie en sixième pour y substituer des cours de renforcement en langue française ainsi qu'en mathématiques, afin de pallier les carences de maîtrise des savoirs fondamentaux à l'issue des enseignements élémentaire et ...
Question Écrite N° 11215 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et plus particulièrement sur les difficultés de recrutement du réseau de la circonscription de Blaye en Gironde. Les Rased ont pour fonction d'assurer l'accompagnement des élèves en grande difficulté en maternelle et à l'école primaire par l'utilisation de leviers pédagogiques, rééducatifs et psychologiques. En agissant tant sur la prévention que sur la remédiation des difficultés, ces enseignants spécialisés occupent un rôle central dans la lutte contre le décrochage scolaire précoce, la ...
Question Écrite N° 16377 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, au sujet du futur découpage de France ruralité revitalisation (anciennement zone de revitalisation rurale dite « ZRR ») du 1er juillet 2024, qui exclurait le Réolais du périmètre de zone de revitalisation en Gironde. Pour rappel, ce dispositif permet de favoriser le développement économique de certains territoires fragiles par l'encouragement de l'implantation de nouvelles entreprises ou de reprises sur les territoires ruraux ...
Question Écrite N° 16240 du 19/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une problématique cruciale affectant particulièrement le secteur de la construction en France. Plus précisément, la CGI Bâtiment se trouve actuellement confrontée à des difficultés majeures. Pourtant, cette société d'assurance caution compétente en matière de garantie des constructions de maisons neuves, en assurant notamment la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ainsi que la garantie décennale, remplit un rôle essentiel pour les maîtres d'ouvrage comme pour les acquéreurs et ses difficultés pourraient avoir des ...
Question Écrite N° 16218 du 19/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération des frelons asiatiques en Gironde et sur la menace qu'elle constitue pour les populations entomofaunes du territoire. Le pullulement des frelons asiatiques expose les insectes pollinisateurs à un sérieux danger de disparition, ne leur permettant plus d'accomplir leur rôle au sein de l'écosystème. Si ces hyménoptères nuisibles sont apparus en France au début des années 2000, ils se sont considérablement implantés en territoire girondin, où ils semblent trouver un climat adapté à leurs besoins d'hibernation, de nidification et de prédation. Selon une ...
Question Écrite N° 11800 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique) (Réponse le 12/03/24)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les dangers que représentent certaines applications, basées sur l'intelligence artificielle, alimentant le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement. À Almendralejo, en Espagne, 22 plaintes ont récemment été déposées par 20 jeunes filles victimes du phénomène dit de deepfake porn. En effet, une certaine application propose à partir de photos ordinaires de dénuder les personnes qui y sont photographiées. Pour 10 euros, l'application produit 25 photos de ce genre. C'est ainsi que des ...
Question Écrite N° 13088 du 21/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le taux d'inexécution des condamnations à des travaux d'intérêt général (TIG). Proposé par le droit pénal depuis 1983, le travail d'intérêt général (TIG) est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en la réalisation d'un travail non-rémunéré pour la collectivité. Cette peine peut s'effectuer au sein d'un organisme public ou privé chargé d'une mission de service public, ou auprès d'une association habilitée. En dépit de l'utilité réelle de cette peine pour la collectivité, elle constitue 4 % des peines prononcées en France et présentait un taux d'inexécution ...
Question Écrite N° 13099 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/02/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes infectées par la covid-19 et qui présentent des symptômes prolongés ou récurrents altérant leur vie quotidienne pour une durée excédant la moyenne. Durant la crise sanitaire, les établissements de santé ont fait état de contaminations de longue durée, dépassant les semaines voire les mois. Ce phénomène est également connu sous la dénomination d'« affection post-covid-19 » par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Cette situation est de nature à entraîner des altérations de la qualité de vie des personnes concernées, qui ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 11815 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement insuffisamment uniforme sur l'ensemble du territoire des centres d'éducation fermés (CEF). Créés à partir de 2003 à la suite de la loi Perben I du 9 septembre 2002, ces centres constituent l'étape ultime de la prise en charge des mineurs délinquants et criminels avant l'incarcération dans un établissement pénitentiaire de droit commun. Il existe actuellement 52 CEF en France. Considérant la part non négligeable que les mineurs occupent dans les chiffres globaux de la délinquance et de la criminalité - leur proportion s'élève à 20 % pour l'ensemble de la délinquance et ...
Question Écrite N° 15734 du 27/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'occupation territoriale permanente et grandissante du quartier des Capucins à Bordeaux, menée par les trafiquants de drogue. La prolifération des points de deal dans le centre-ville et notamment dans le quartier Saint-Paul, investi depuis des années par les toxicomanes qui font usage des toilettes publiques notamment en vue d'en faire des salles de shoot, est aujourd'hui conjuguée à une altération colossale de la qualité de vie et à une exposition constante aux incivilités au mieux et au pire aux violences physiques et verbales, au harcèlement et au tapage nocturne. Face à cette situation, le collectif ...
Question Écrite N° 15513 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les travaux menés par les groupes de travail avec la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en charge d'établir la formation des futurs assistants dentaires de niveau 2, telle que définie par la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cette valorisation de carrière est portée par la profession dentaire depuis plusieurs années afin que les assistants dentaires de niveau 1 puissent connaître une perspective d'évolution, en vue de permettre de libérer du temps médical aux chirurgiens-dentistes et plus ...
Question Écrite N° 15561 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, sur les tensions croissantes qui existent entre les propriétaires de mobil homes et les gestionnaires de camping. Les propriétaires de mobil homes sont placés dans une situation juridique précaire, en raison des lacunes du cadre légal régissant ces contrats souvent asymétriques et déséquilibrés. Les exemples sont nombreux : le 4 mai 2023 à Carnac, un gérant de camping excluait un propriétaire au motif que son mobil home était trop ancien, sans véritable ...
Question Écrite N° 15035 du 13/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés grandissantes que rencontrent les acteurs de la construction de maisons individuelles. Celles-ci constituent le type de logement plébiscité par les Français. À ce titre, 80 % d'entre eux souhaiteraient un jour disposer d'un habitat individuel (enquête IFOP réalisée en janvier 2022), n'en déplaise à une ancienne ministre qui a en octobre 2021 raillé le « modèle du pavillon avec jardin », présenté comme « un rêve construit pour les Français dans les années 1970 ». Il s'avère que ce secteur est aujourd'hui touché par de nombreux aléas. ...
Question Écrite N° 14890 du 06/02/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences pour une personne morale ou physique du non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale par ailleurs incontestée. De plus, elle souhaiterait savoir sur quel article la victime peut se fonder afin de faire respecter ses droits. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Non-respect d'une injonction consécutive à une décision préfectorale
Question Écrite N° 11682 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 30/01/24)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation inquiétante du prix de l'alimentation des animaux domestiques. Mme la députée a alerté le 5 mai 2023, au cours d'une semaine parlementaire de contrôle, Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les conséquences de l'augmentation des prix de l'alimentation animale. En effet, les difficultés de pouvoir d'achat sont de plus en plus évoquées, à la fois lorsqu'il est question d'abandons ou de renoncement à l'adoption d'animaux (un Français sur 4, selon un sondage IFOP). Face à cette situation ...
Question Écrite N° 14694 du 30/01/24 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la priorité donnée par le Crous de Bordeaux-Aquitaine à certains étudiants sénégalais dans la répartition des logements étudiants, annoncée le 5 janvier 2024. La crise du logement étudiant est évidente, raison pour laquelle Mme la ministre a annoncé en octobre 2023 la construction de 10 000 nouveaux logements. Si cette annonce peut être réjouissante, Mme la députée ne peut que déplorer que la promesse d'Emmanuel Macron, formulée en 2017, de créer 60 000 nouveaux logements étudiants se fasse attendre. Si cette promesse avait été tenue, l'Université de Bordeaux ne subirait pas ...
Question Écrite N° 14706 du 30/01/24 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz alerte Mme la ministre de la culture sur le délabrement croissant des édifices chrétiens dans l'ensemble du territoire national, et ceci de façon plus aggravée encore dans les zones rurales. Selon l'Observatoire du patrimoine religieux, la France compterait environ 60 000 édifices chrétiens, dont 5 000 qui menaceraient de tomber en ruine en raison des carences d'entretien et des opérations de restauration non-enclenchées ou inabouties. Les obstacles à la réalisation de telles initiatives trouvent leur source dans la hausse du coût des études préalables, le pullulement des normes urbanistiques et architecturales, la désertification de certains territoires ou ...
Question Écrite N° 14559 du 30/01/24 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la situation des blessés de guerre en service commandé qui ne peuvent par ce fait-même prétendre au titre de reconnaissance de la Nation (TRN) dans la mesure où ils n'ont pas effectué au moins 90 jours consécutifs ou non en opérations extérieures. Dans l'état actuel du droit, les militaires d'active ou non qui se retrouvent blessés en service commandé au sens de l'article L. 132-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, connus, reconnus et pensionnés peuvent être officiellement blessés de guerre et, à ce titre, porter la médaille afférente. Néanmoins, cette circonstance ...
Question Écrite N° 14666 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique particulièrement sensible des conséquences fiscales de la disparition d'un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer des parents. La déclaration d'un enfant au sein du foyer fiscal octroie une demi-part fiscale supplémentaire quelle que soit la date de sa naissance si l'enfant est né au cours de l'année d'imposition. Dans le cas de la disparition d'un enfant, sa prise en compte dans la détermination du nombre de parts à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal est maintenue l'année du décès. En revanche, la demi-part est ...
Question Écrite N° 14573 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de procéder à des contrôles afin de vérifier l'adéquation entre le montant des subventions accordées à des associations proposant des repas solidaires et le nombre de repas effectivement servis, dans le but de lutter contre les potentiels abus par lesquels des associations perçoivent des subventions indues au regard des repas gaspillés. Selon des témoignages concordants, il apparaîtrait qu'une association dans le Pas-de-Calais vouerait aux déchets plus de 250 repas à intervalles réguliers, autant de rations alimentaires qui lui sont inutiles mais sur lesquelles la ...
Question Écrite N° 11687 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/01/24)
Mme Edwige Diaz alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les cas de plus en plus fréquents de maltraitance et de cruauté sur les animaux. Alors que certains cas de maltraitance extrême font l'objet d'une large couverture médiatique en raison de l'identité de leur auteur, comme ce fut le cas d'un footballeur international français frappant son chat et partageant les vidéos sur ses réseaux sociaux, ou encore par l'ampleur de la violence des maltraitances, comme ce cas de chien retrouvé pendu récemment à Drancy, une large partie d'entre eux ne donnent pas lieu à autant de considération. Ce fléau n'épargne aucun territoire, à l'image de la circonscription de Mme ...
Question Écrite N° 1787 du 04/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 02/01/24)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie d'enseignants qui a pénalisé de nombreux établissements durant le mois de septembre 2022 en Gironde et particulièrement dans la 11e circonscription qu'elle représente. Alors que le rectorat de Bordeaux annonçait « ne pas être inquiet » à l'approche de la rentrée scolaire et que M. le ministre déclarait le 23 août 2022 qu'il y aurait « bien un professeur devant chaque classe dans toutes les écoles de France à la rentrée », force est de constater que la réalité est bien moins idyllique. En effet, malgré des petites annonces passées en catastrophe dans la ...
Question Écrite N° 11777 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)
Mme Edwige Diaz interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le déploiement du fichier de prévention des violences intrafamiliales. En avril 2022, le Président de la République annonçait que, en cas de réélection, il souhaiterait mettre en place un « fichage administratif des auteurs de violence conjugale ». Ce type de fichier, largement inspiré du système dit VioGén en place en Espagne depuis 2007, participerait à une meilleure coordination entre les acteurs et à une meilleure protection des victimes. En Espagne, ce fichier a notamment fait baisser le taux de récidive de 63 %, représentant ainsi un réel espoir dans la lutte contre les violences faites aux ...
Question Écrite N° 9566 du 04/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de policiers et de gendarmes blessés à la suite de refus d'obtempérer. Aucun territoire en France n'est épargné par ce fléau. Par exemple, le 22 octobre 2022, à Pugnac, un gendarme, projeté à plusieurs mètres, est devenu paraplégique. Le 8 mai 2023, à Saint-André-de-Cubzac, un autre gendarme a subi des blessures. Malheureusement, ce phénomène n'est pas nouveau sur la circonscription de Mme la députée, tant des évènements similaires avaient déjà touché un gendarme à Coutras le 9 juin 2020. Les forces de l'ordre font face à une augmentation explosive du nombre de refus d'obtempérer ...
Question Écrite N° 12145 du 10/10/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de sa position vis-à-vis du FEMYSO (Forum of European Muslim Youth and Student Organisations). L'entreprise de propagation idéologique inquiétante du FEMYSO au sein de l'Union n'a cessé de croître ces dernières années (participation à une campagne de promotion du hijab en novembre 2021, mise à l'honneur dans un clip vidéo publié par la Commission européenne pour promouvoir la diversité dans la jeunesse européenne en août 2022...). Conscients des dangers représentés par cet organisme, le Rassemblement National, depuis 2017, n'a eu de cesse d'alerter les pouvoirs publics sur la ...
Question Écrite N° 12015 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fléau de l'insécurité subi par les femmes dans l'espace public dans l'ensemble du pays et plus gravement encore dans les villes et les métropoles. Selon un rapport annuel du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, près de 90 % des femmes affirment « anticiper les actes et les propos sexistes des hommes et adopter des conduites d'évitement pour ne pas les subir ». De plus, le service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé près de 122 000 victimes d'agressions dans les transports en commun pour la seule année 2021, ce qui représenterait 334 ...
Question Écrite N° 12020 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance du recours au bracelet électronique anti-rapprochement (BAR) en vue de lutter contre les violences conjugales. En effet, le BAR est un dispositif efficace de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales, qui permet la géolocalisation de l'auteur des violences en cause ainsi que celle de la victime. En mai 2023, 1 014 bracelets étaient opérationnels, mais force est de constater que trop peu de décisions de justice ont recours à cette solution. À titre de comparaison, Mme la députée rappelle que plus de 8 000 bracelets ont été mis en service en Espagne depuis ...
Question Écrite N° 11902 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 12/12/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les carences d'informations qui persistent au sujet des trois individus fichés « S » par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) qui se trouvaient à bord du navire « Ocean Viking » lors de son débarquement au port de Toulon le 11 novembre 2022. Les conclusions d'une mission parlementaire flash présentées le mercredi 29 mars 2023 attestent de l'existence de nombreux « dysfonctionnements », au premier rang desquels le caractère introuvable de ces trois individus fichés par le renseignement, s'étant mêlés aux 231 autres personnes ayant débarqué sur les côtes ...
Question Écrite N° 11812 du 03/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la recrudescence d'atteintes à la laïcité et revendications communautaires constatées dans les établissements scolaires révélatrices du prosélytisme islamiste grandissant (revendications vestimentaires et alimentaires, refus d'activités sportives et contestations d'enseignements scolaires). Une note récente des services de l'État a montré que le nombre d'atteintes à la laïcité avait plus que doublé entre 2021, année correspondant à l'assassinat du professeur Samuel Paty, et 2023, passant de 2 167 à 4 710 signalements. À titre d'exemple, en 2018, 235 faits avaient été signalés. En ...
Question Écrite N° 7022 du 04/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards de paiement que subissent les interprètes judiciaires. Les interprètes judiciaires occupent une fonction indispensable dans les procédures judiciaires, tout en faisant preuve d'un dévouement sans faille. Ceux-ci sont cependant souvent payés plus de 6 mois après leurs prestations, ce qui pèse lourdement, pour un grand nombre d'entre eux, sur leurs finances personnelles. Malgré ces retards de paiement, il est à noter que ceux-ci continuent à exercer alors même qu'ils font face à des contraintes financières intrinsèquement liées à leur activité au travers de leurs frais de déplacements. ...
Question Écrite N° 12126 du 10/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/11/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur son annonce, en avril 2023, de supprimer le retrait d'un point du permis de conduire pour les dépassements de vitesse inférieurs à 5 km/h, qui concernent 6 procès-verbaux sur 10. À l'occasion de son annonce, M. le ministre avait justifié sa décision « d'introduire une indulgence administrative » par sa prise de conscience que « ces manquements relèvent davantage du manque d'attention que de la volonté délibérée de s'affranchir de la règle », avant de préciser que « cette mesure prendra effet le 1er janvier 2024 », ce qui avait été salué par les associations de défense des ...
Question Écrite N° 12182 du 17/10/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre des armées sur la question du calendrier vaccinal à l'incorporation publié chaque année par le service de santé des armées (SSA). Une série de dispositions légales et réglementaires est venue supprimer l'obligation de vaccination contre la covid-19 notamment à destination du personnel soignant et des étudiants. En ce sens, l'Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus. Ce vote a, par la suite, été conforté ...
Question Écrite N° 1320 du 20/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/10/23)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vétusté du réseau de distribution d'eau potable et le besoin d'un renforcement des moyens des collectivités locales pour sa rénovation. À ce titre, l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement et l'Office français de la biodiversité estiment que près d'un milliard de mètres cubes d'eau sont perdus chaque année à cause de fuites provoquées par la vétusté du réseau d'eau potable. Cela représente l'équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Force est de constater que le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 ...
Question Écrite N° 12090 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences désastreuses de la crise actuelle du pouvoir d'achat sur les jeunes Français. Mme la députée insiste sur le lien dramatique qui unit la question du pouvoir d'achat et de la détresse des jeunes, qui sont de plus en plus nombreux à sauter des repas (54 % en 2023, contre 43 % en 2022) et à solliciter la contribution alimentaire publique (celles-ci enregistrent des augmentations de fréquentation records, jusqu'à 150 % pour l'association Linkee). Une étape a néanmoins été franchie dans la détresse économique des jeunes : celle de ...
Question Écrite N° 12058 du 10/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'enjeu de la désertification gynécologique croissante à laquelle sont exposées les femmes et sur le nombre insuffisant de centres médicaux labellisés au sujet de l'endométriose. La situation est en effet préoccupante, puisque selon une enquête menée par l'UFC-Que Choisir en novembre 2022, 23,6 % des femmes résident dans un désert gynécologique, ce qui représente 6,7 millions de personnes et 18 % font partie de la population avec un accès difficile aux soins gynécologiques, soit 5,1 millions de femmes. Ainsi, 40 % des femmes ne peuvent bénéficier de soins en gynécologie de façon ...
Question Écrite N° 12023 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de la cession des parts du viaduc de Millau détenues par la Caisse des dépôts et consignations. La Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé le 12 juin 2023 la cession des 49 % des parts qu'elle détenait au groupe Eiffage. Cette vente a ainsi permis au groupe Eiffage de devenir propriétaire de 100 % des actions du viaduc de Millau. Quelques mois plus tôt, le 14 février 2023, l'État était devenu actionnaire majoritaire dans le capital du groupe Orpéa, entaché par des scandales de maltraitance et de ...
Question Écrite N° 11969 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les mesures d'interdiction prises par les maires relatives au tractage d'opinion sur les marchés (distributions de bilans de mandats, d'annonces de réunions publiques politiques, tracts politiques etc.) Au sein comme en dehors des périodes électorales, les militants des partis politiques se heurtent régulièrement, parfois chaque semaine dans la même commune, à des interdictions émises par les équipes municipales de ...
Question Écrite N° 12128 du 10/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les effets à redouter en cas d'adoption du « projet de modernisation des règles européennes en matière de conduite », soutenue par une députée européenne du groupe écologiste, membre de la commission des transports et du tourisme au Parlement européen. Première victime de cette proposition : les jeunes. En effet, leur limitation de vitesse serait plafonnée à 90 km/h sur toutes les routes. De plus, ils se verraient interdits de circulation entre minuit et six heures. Enfin, ils n'auraient pas le droit de conduire un ...
Question Écrite N° 11785 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le traitement et la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Les chiffres connus sont édifiants. Selon les estimations de la Cour des comptes, la fraude représenterait chaque année une somme de l'ordre de 15 milliards d'euros pour la seule TVA et de 20 milliards d'euros pour la fraude aux prestations sociales, ce dernier chiffre datant de 2014. De plus, le rapport de la mission d'information sur la fraude sociale publié en 2019 évoquait des chiffres allant de 13 à 45 milliards d'euros par an, soit 3 % à 10 % du total des prestations. Ces fraudes ...
Question Écrite N° 11911 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question sous-étudiée de l'entrisme islamiste au sein des clubs de sport amateur et sur les éventuelles poches de radicalisation que ces entités peuvent constituer. En effet, un rapport du service central du renseignement territorial a détaillé en janvier 2023 une série de dérives islamistes constatées dans le sport amateur. Sans ambiguïté, cette note présente « le sport amateur comme vecteur de communautarisme et de radicalité ». En outre, ce rapport fait mention d'exemples caractérisés d'offensives islamistes et relate des cas de prières effectuées sur la pelouse d'un stade de football, de ...
Question Écrite N° 11710 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le déroulement des cérémonies commémoratives et plus précisément sur les droits accordés aux conseillers régionaux d'opposition, donc non désignés comme les représentants du président du conseil régional, en raison de l'absence de précisions apportées par le décret n° 89-665 du 13 septembre 1989, modifié par le décret n° 2010-116 du 4 février 2010. Mme la députée interpelle Mme la ministre sur la possibilité pour un ...
Question Écrite N° 11774 du 03/10/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, identifiés par les services de police aux frontières et maintenus en zone d'attente à leur arrivée sur le territoire national. La mesure administrative de placement en zone d'attente peut durer jusqu'à 26 jours, sur décision du juge des libertés et de la détention. Au terme de cette durée, l'étranger peut être admis au titre de l'asile. Dans le cas contraire, il peut être placé en garde à vue, suivi d'un emprisonnement ou d'un placement en centre de rétention administrative, sauf si le parquet décide de ne ...
Question Écrite N° 11688 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre inquiétant de vols de chiens sur le territoire et sur l'augmentation de ces vols ces dernières années. L'I-CAD, organisme chargé de l'identification des animaux, a dénombré 459 vols de chiens en 2022, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2021, bien qu'il soit difficile d'effectuer une quantification exacte. En effet, tous les vols ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, certains passant pour des fugues, des pertes ou des disparitions. Les délinquants opérant ces méfaits, à l'impact significatif sur la vie des propriétaires, ciblent majoritairement les chiens de race, de petite comme ...
Question Écrite N° 11859 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'impossibilité pour certaines communes de faire appel à des assistants temporaires de police municipale. En effet, selon l'article L. 412-49-I du code des communes, seules les communes dites « touristiques » sont autorisées à affecter temporairement à des missions de police soit des agents titulaires de la commune habituellement employés à des missions autres que celles de la police municipale, soit des agents non titulaires spécialement recrutés pour effectuer ces missions. Aujourd'hui, les remontées de terrain font état d'une réelle demande des maires qui souhaitent, durant la période estivale, ...
Question Écrite N° 11695 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé de la citoyenneté) (Sans réponse)
Mme Edwige Diaz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, au sujet du flou qui entoure les activités des « observateurs » de la Ligue des droits de l'homme. Au cours de la commission d'enquête parlementaire sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements, de nombreuses questions ont été soulevées quant au fonctionnement des « observateurs » de la LDH, notamment concernant leur ...
