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Résultats 1 à 23 sur 23 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 13753 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/02/24)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étude de la suppression de la TVA pour les factures entre assujettis afin d'éviter la multiplication des mouvements comptables notamment dans le cadre de la réflexion de la simplification des démarches des entreprises. Cette suppression éviterait à chaque partie, dès lors qu'elle est assujettie, des mouvements comptables entre TVA due et TVA récupérée ; cela réduirait par ailleurs les difficultés de trésorerie dues à la variabilité des délais de remboursement par les SIE. Connaissant l'engagement du ministre en faveur d'une ...
Question Écrite N° 15596 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur les conséquences qui devraient suivre des actes délictueux commis et revendiqués par des responsables ou membres d'une association bénéficiant du dispositif fiscal de réduction d'impôt sur les dons effectués. M. le député trouve choquant qu'il faille attendre une condamnation définitive par la justice pour retirer l'avantage fiscal accordé à ceux qui financent ces structures. Comment l'État pourrait-il, indirectement, contribuer à financer des actes d'incivilités ou relevant du délit ? Il souhaite que l'État puisse retirer l'agrément dès lors que ...
Question Écrite N° 15699 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la nécessité d'instaurer, pour les titulaires d'un diplôme de médecine, une période d'obligation de pratique professionnelle de la médecine à la sortie de leurs études. Il souhaite ainsi alerter M. le ministre sur les statistiques actuelles qui font ressortir que 20 % des diplômés choisiraient une autre carrière que la pratique médicale à l'issue de leurs études de médecine, notamment chez les femmes médecins. Même si cela peut se justifier, cela n'est pas entendable au vu de la demande du terrain, des ...
Question Écrite N° 4519 du 03/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 13/02/24)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur un premier bilan des actions du ministère de l'intérieur contre les groupes violents recensés. Au moment de la préparation, des auditions puis du vote de la loi pour renforcer les principes républicains, dite aussi loi contre les séparatismes, un certain nombre de groupes violents et ultraviolents portant les valeurs de l'extrême-droite avaient été recensés et devaient faire l'objet d'un examen très approfondi pouvant conduire, le cas échéant, à des procédures de dissolution. Le ministère a-t-il pu avancer dans ses investigations ? A-t-il une approche plus précise de la menace et une ...
Question Écrite N° 13241 du 28/11/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 12/12/23)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur le délai trop court qu'ont les communes pour définir des zones d'accélération par filière d'énergie renouvelable avant transmission à l'État. La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, prévoit de mettre en place des zones d'accélération des énergies renouvelables sur le territoire. Elle confère aux collectivités locales un rôle central, les communes étant au centre du dispositif de création des zones d'accélération. En effet, les communes, en lien notamment avec leur intercommunalité de rattachement, ont jusqu'à la fin de l'année 2023 ...
Question Écrite N° 10007 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer les sanctions en cas de contrôle d'alcoolémie positif ou de présence de stupéfiants en situation de conduite ou d'accident de la route. Il semble que des mesures fortes doivent être prises, compte tenu de la gravité de l'inconséquence de tels actes qui peuvent conduire, y compris associés à d'autres infractions, à des accidents corporels, voire des décès accidentels. Il faut sans doute renforcer les sanctions en la matière : annulation immédiate du permis avec nécessité de repasser l'examen du code, condamnations pénales associées à un délit ...
Question Écrite N° 13485 du 05/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la nécessaire rénovation thermique des logements du domaine privé des communes. Ces logements ont une importance stratégique : dans certaines communes, ils permettent de conforter le nombre d'habitants, dans d'autres, de loger des familles dépourvues de solution d'hébergement. Leur nombre n'est pas négligeable et une bonne partie d'entre eux nécessite d'être remise aux normes thermiques, d'en revoir le mode de chauffage, d'être adaptée aux nouvelles exigences du changement climatique. Les élus ne comprennent pas ...
Question Écrite N° 4974 du 24/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/11/23)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'étendre l'obligation des câbles électriques anti-propagation de feu dans les bâtiments d'habitation. Après l'incendie électrique qui a frappé un jeune couple de la commune de Couches, il est plus que jamais essentiel de tout mettre en œuvre pour qu'aucun parent ne se trouve face aux trois cercueils de ses enfants. Il existe des câbles électriques anti-propagation de feu qui n'émettent par ailleurs aucune fumée toxique. Les établissements recevant du public (ERP) sont astreints à l'utilisation de tels câbles. Il semble judicieux d'étendre cette obligation aux bâtiments ...
Question Écrite N° 888 du 16/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur son intention de modifier le décret portant sur la zone d'artificialisation nette (ZAN). M. le député souhaite soumettre deux propositions qui lui semblent intéressantes à étudier. Tout d'abord, une modification du concept d'artificialisation. Sont comptés aujourd'hui dans les terrains artificialisés les espaces entourant les propriétés bâties (jardin, parc etc.). Or force est de constater que ces espaces non bâtis ne peuvent être, en tout cas, systématiquement considérés comme artificialisés. Il faut donc resserrer le concept pour revenir à la ...
Question Écrite N° 4627 du 10/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'assouplir le système de sanctions en cas de faibles dépassements de vitesse. On estime aujourd'hui à près de 700 000 le nombre de Français qui roulent sans permis de conduire, ce qui bien entendu est gravissime et peut être lourd de conséquences, notamment en cas d'accidents. Sur ce nombre, le cas de personnes n'ayant jamais passé de permis de conduire est en recul. Par contre, est en progression le nombre de personnes victimes du fonctionnement trop drastique du permis à points et qui n'ont pas adopté les comportements déviants quasi encouragés aujourd'hui, y compris ...
Question Écrite N° 5079 du 31/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les mesures d'ajustement de l'offre scolaire que Mme la Directrice Académique Des Services de l'Education Nationale (DASEN) de Saône-et-Loire souhaite conduire à la prochaine rentrée scolaire concernant la circonscription de M. le député à deux-tiers rural dont il souhaite préciser qu'il est fier d'en être le député. Si les choses restent en l'état, ce serait quatorze fermetures nettes de classes sur le territoire pour vingt fermetures nettes pour l'ensemble du Département. C'est en réalité une attaque en règle contre les écoles rurales, sans tenir compte des réalités, de ...
Question Écrite N° 4751 du 17/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 09/05/23)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur concernant la formation des policiers municipaux. La loi « sécurité globale » prévoyait enfin que les futurs policiers municipaux issus des forces de police ou de gendarmerie voient leur formation initiale adaptée et raccourcie en raison de leurs connaissances déjà acquises. Aujourd'hui, les maires et les équipes municipales ne comprennent pas pourquoi ils sont privés pendant des mois de compétences reconnues ; quant aux bénéficiaires de la formation, ceux-ci se plaignent de perdre un temps précieux inutilement. Or M. le député constate que le CNFPT n'a pas bougé sur cette ...
Question Écrite N° 4501 du 03/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 09/05/23)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique quant à la problématique énergétique rencontrée par les boulangers artisanaux des villes et villages. M. le député s'appuie sur les saisines de plusieurs artisans de sa circonscription dont la facture d'électricité subit une hausse spectaculaire. Cette augmentation vient s'ajouter à celle des matières premières et génère un surcoût qui ne pourra être supporté par le seul consommateur. Cette envolée des prix impacte violemment la profession des boulangers qui, par définition, utilise des fours à haute température en continu pour cuire le pain, les viennoiseries et autres ...
Question Écrite N° 4535 du 03/01/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/04/23)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la création d'un statut européen du volontariat, souhaitée par la France comme par d'autres pays, tels la Belgique ou la Pologne. Lors de la Présidence française de l'Union européenne, le Président de la République a remis sur la table la question du volontariat, notamment celui des sapeurs-pompiers qui se heurte à la directive européenne sur le travail et l'arrêt Matzak. La création d'un statut européen du volontariat permettrait de sortir de l'ornière et permettrait de parler amélioration de la mise en disponibilité, de la retraite, de logements réservés, etc. Il souhaiterait savoir s'il y ...
Question Écrite N° 2840 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le financement de la construction et accompagnement des Maisons de santé pluridisciplinaires. Les Maisons de santé sont la bonne réponse au changement de culture des jeunes médecins. Ils souhaitent une pratique plus collective, plus associée, leur permettant ainsi de mieux préserver leur vie de famille. Il est difficile aujourd'hui d'accueillir de nouveaux médecins sur nos territoires sans Maison de santé Pluridisciplinaires. Pour reprendre un syllogisme mathématique , elles sont nécessaires, même si elles ne sont pas suffisantes. Or si au lancement des Maisons de santé, les soutiens ...
Question Écrite N° 4700 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité de modifier en profondeur la filière de recrutement des directeurs de centres hospitaliers et plus largement des directeurs d'établissements de santé. Cette orientation viendrait utilement compléter l'ensemble des mesures importantes annoncées par le Président de la République lors de ses vœux aux médecins et personnels soignants prononcés le 5 janvier 2023. L'expérience de maire et de président de conseils d'administration, puis de surveillance, d'un centre hospitalier fait dire à M. le député qu'il faut à la tête des établissements de soins et de santé des ...
Question Écrite N° 2770 du 01/11/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 21/02/23)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la régulation des réseaux sociaux. Voici un monde parallèle qui échappe au principe de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, texte majeur du bloc de constitutionalité français. Sur les réseaux, la liberté ne s'arrête pas là où commence celle des autres, la loi ne fixe aucun cadre sérieux et efficace. A minima, il faudrait au plan national, voire européen, et poser le principe de l'absence d'anonymat pour que les lois puissent ...
Question Écrite N° 2717 du 01/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 14/02/23)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les coûts que nécessite l'autoconsommation, comme les panneaux photovoltaïques, par exemple. De plus en plus sollicité par des citoyens souhaitant apporter leur contribution dans la construction d'un monde plus sobre et plus vertueux, les attentes des administrés sont à la hauteur de l'enjeu sur le sujet de l'autoconsommation. Le besoin en électricité étant de plus en plus important, le concept d'autoconsommation devrait être plus incitatif. Or le retour sur investissement peut se compter en une dizaine d'années par exemple pour la majorité des administrés. Différents ...
Question Écrite N° 5263 du 07/02/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, concernant le dispositif de repas scolaire à 1 euro pour les élèves issus de familles modestes. Nombre de communes ont en effet choisi d'y souscrire afin d'aider les familles fragiles. Suivant le dispositif de l'État, la commune perçoit une aide forfaitaire pour tout repas servi et facturé à 1 euro. Cependant, l'inflation est entrée en jeu de manière spectaculaire dans l'économie française. Elle n'a évidemment pas épargné la restauration scolaire, ce qui s'est traduit dans toutes les ...
Question Écrite N° 2356 du 18/10/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la formation à la police municipale pour les policiers et les gendarmes nationaux. L'article 60 de la loi du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont d'ailleurs été définies par deux décrets datant du 9 octobre 2020. ...
Question Écrite N° 4322 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'utilisation des fonds alloués en 2022 à la recherche sur les cancers pédiatriques. Au projet de loi de finances pour 2022 ont en effet été inscrits 20 millions d'euros pour renforcer les moyens de la recherche sur ce secteur. M. le député souhaite donc savoir à quelles fins ont été utilisés ces moyens et selon quelles modalités, les familles et associations concernées étant désireuses d'en être informées. Il souhaite également savoir si le Gouvernement maintiendra l'effort engagé et, le cas échéant, selon quelles modalités. Ministère de la santé et de la prévention / ...
Question Écrite N° 2268 du 18/10/22 (Première ministre) (Réponse le 13/12/22)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la Première ministre sur la réforme souhaitée par le Président de la République des lycées professionnels de l'éducation nationale et plus particulièrement sur la réforme des lycées professionnels agricoles. Dans l'attente des suites du Conseil national de la refondation lancé début septembre 2022 par le Président Emmanuel Macron, la réforme des lycées professionnels qualifiée « d'immense chantier » par le Président, se dessine. Dans le cadre de cette réforme, il est important de prendre en compte les spécificités que connaissent les lycées professionnels agricoles. Par exemple, l'existence d'exploitation agricole de formation au sein ...
Question Écrite N° 2271 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 22/11/22)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réalité de l'ouverture du numerus clausus dans les facultés de médecine des universités depuis 2019. Le député a des retours très variés en fonction des universités et des années. À l'université de Bourgogne par exemple, après une première année favorable, l'effort semble s'essouffler et cette politique apparaît comme un trompe-l'œil. D'autres universités seraient davantage au rendez-vous, d'autres moins, faute de moyens semble-t-il. Il souhaite savoir ce qu'il en est exactement et si les moyens nécessaires pour accueillir plus étudiants en médecine dans de bonnes conditions sont au ...
