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Question Écrite N° 8460 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/04/24)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la précarité alimentaire. Selon les statistiques publiées il y a quelques jours par le Crédoc, une personne sur six ne mange pas tous les jours à sa faim en France : 16 % en 2023, 10 % en avril 2021. Pourtant, la France dispose d'aides sociales les plus élevées au monde et un milieu associatif dense, qui distribue avec dévouement des repas. Cette précarité quantitative provient inévitablement de l'inflation des prix. Les bénéficiaires du RSA sont particulièrement touchés, selon une étude de l'Insee d'avril 2023. Il souhaite savoir comment le ...
Question Écrite N° 17008 du 09/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les vives inquiétudes des bénévoles des associations de donneurs de sang. L'Établissement français du sang (EFS) est le seul opérateur autorisé à collecter le sang et le plasma nécessaires au laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) pour fabriquer des médicaments dérivés du sang. Or il semble que les tarifs de vente des produits sanguins fixés par le Gouvernement soient insuffisants pour couvrir les coûts, ce qui entraîne des dizaines de millions d'euros de ...
Question Écrite N° 16947 du 09/04/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale dans le pays. Si les conditions de détention son grandement impactées par la surpopulation chronique, les conditions d'exercice de tous les personnels pénitentiaires s'en trouvent dégradées. Entre les problèmes de cohabitation dans les cellules, les tensions, les insultes, les menaces et agressions, les surcharges de travail s'accumulent y compris au niveau du service administratif. Le parc immobilier se détériore beaucoup plus rapidement, compliquant les opérations d'entretien courant. En sous-effectif chronique, les agents ont cet étrange sentiment ...
Question Écrite N° 16680 du 02/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la gestion du RSA pour les chômeurs en fin de droit. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a annoncé la suppression de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) pour les chômeurs en fin de droits, qui basculeront sur le revenu de solidarité active (RSA), géré par les départements. Cette décision inquiète les conseillers départementaux car aucune information n'existe sur le financement de ce transfert de compétence, déterminée sans concertation, ni trajectoire. Son coût est impressionnant : deux milliards d'euros, sans compter la ...
Question Écrite N° 16304 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le plan de transformation des établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). En juillet dernier, le Gouvernement a confié une mission à l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ayant pour objet de « favoriser la convergence des droits des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail vers un statut de quasi-salarié. ». Or la réforme comporte des orientations aux enjeux économiques tels qu'elles pourraient remettre en question la viabilité des ESAT parmi lesquelles : la mise ...
Question Écrite N° 10066 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/02/24)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les récentes annonces de revalorisation du traitement des fonctionnaires. Au 1er juillet 2023, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a été revalorisé de + 1,5 % du point d'indice. Si cette mesure permettra aussi de favoriser l'attractivité des métiers de la fonction publique territoriale, notamment des postes de secrétaire de mairie, M. le député souligne que cette mesure non programmée met en difficulté financièrement les collectivités territoriales, qui doivent aussi faire ...
Question Écrite N° 15459 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de l'encéphalomyélite myalgique (EM). Cette maladie chronique est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992 mais par la France en tant que maladie de longue durée. Au-delà de la souffrance physique et psychologique, elle est pourtant très invalidante tel que l'épuisement, l'hypersensibilité au bruit et à la lumière, la faiblesse et les douleurs musculaires, les infections à répétition, allant jusqu'à l'alitement permanent pour les formes les plus sévères. En France, l'EM n'est pas suffisamment reconnue. Elle est à l'origine de ...
Question Écrite N° 14446 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fermeture des lits d'hospitalisation en France. Poursuivant la baisse constatée depuis 20 ans et malgré la crise sanitaire que la France vient de passer, plus de 6 700 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2022, selon le bilan de la direction statistique des ministères sociaux (Drees). Pourtant, le ministre de la santé avait promis de « rouvrir des lits » pour soulager l'hôpital, lors d'une audition mi-octobre 2023 à l'Assemblée nationale. Les soignants dénoncent régulièrement ces fermetures de lits, qui saturent les services, mettent les équipes ...
Question Écrite N° 6548 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des réalisations des plans maladies neurodégénératives (MND) depuis 2014. La feuille de route lancée en juin 2021 n'a jamais été financée ni mise en place malgré un travail conséquent des acteurs en lien avec les professionnels de santé, les chercheurs et les associations de patients. Alors que le dernier plan est arrivé à échéance le 31 décembre 2022, le collectif des maladies neurodégénératives alertent les pouvoirs publics l'absence d'ambition politique dans ce domaine. Pourtant, ces maladies touchent 4 millions de concitoyens et constituent la première ...
Question Écrite N° 13596 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/01/24)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression de postes au sein de l'Office national des forêts (ONF). L'ONF a été amputé de 32 % de ses effectifs au cours des 20 dernières années. Il en résulte que les missions essentielles de ce service public, telles que la surveillance des départs de feux ou encore le suivi sanitaire du peuplement ne peuvent plus être correctement assurées. Cette situation augmente les risques de gestion trop hâtive des forêts publiques, de feux de forêts et de prolifération d'insectes ravageurs. Si les effectifs de l'ONF ont pu être stabilisés en 2023, ...
Question Écrite N° 13958 du 19/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire. De nombreux moyens sont désormais à la disposition des jeunes pour financer le permis de conduire ce qui participe à une augmentation du nombre de candidats dans les centres de formation. Si les délais du passage du permis pouvaient être allongés suite à la crise sanitaire, cette tension n'a pas faibli malheureusement. Les demandes s'accumulent et très peu de créneaux sont disponibles. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement, telle qu'une augmentation des effectifs, afin d'apporter des solutions concrètes et ...
Question Écrite N° 13973 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le risque d'inégalité de traitement des malades. L'article 30 du PLFSS pour 2024 oblige les patients transportés en taxi d'accepter le transport partagé, sous peine d'un remboursement minoré. Si cette mesure venait à être mise en place, au-delà des 5 kilomètres de distance entre les habitations, elle créerait une inégalité de traitement des patients en fonction de leurs finances puisque ceux qui n'ont pas les moyens de pouvoir payer la différence du transport, devront attendre des heures dans les hôpitaux et autres établissements de santé malgré la douleur et la fatigue. Ce ...
Question Écrite N° 10163 du 18/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/12/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation indiciaire de la fonction de greffe. Une nouvelle réforme est en cours visant à modifier la grille indiciaire des greffiers, avec une baisse dans les échelons et une perte d'ancienneté. Pourtant, M. le garde des sceaux avait promis en 2021, lors de sa visite à l'école nationale des greffes, que l'ensemble de la promotion de greffier se verrait passer en catégorie A. Aucune mesure n'a été prise en ce sens. Les greffiers ont déjà subi, en 2015 puis 2019, deux revalorisations indiciaires avec perte d'échelon. Cette modification de grille entraîne une perte de ...
Question Écrite N° 11203 du 12/09/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/12/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse des prix du carburant. Les années passent et se ressemblent malheureusement. En 2021 et 2022, à la même époque, le législateur alertait le ministre sur l'explosion des prix à la pompe qui ont de graves conséquences sur le porte-monnaie des Français. La situation est intenable pour beaucoup d'entre eux. Le chèque carburant de 100 euros proposé, pour compenser cette flambée des prix auprès de certains ménages, n'a pas eu l'effet escompté. Des millions de Français éligibles n'en ont pas fait la demande. Il est impératif que ...
Question Écrite N° 8465 du 30/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 12/12/23)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'élargissement du droit à la réversion des pensions aux orphelins en situation d'un handicap. Dans son article 25, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite loi « retraite », considère que tous les enfants devenus orphelins peuvent désormais prétendre à une pension de réversion lorsque leur handicap est supérieur à 80 %, quel que soit leur âge sous condition de revenus. M. le député avait précédemment déposé deux propositions de loi en ce sens (n° 5199 et n° 349) et se ...
Question Écrite N° 13772 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le financement et les modalités d'application du zéro artificialisation nette (ZAN). Comme l'indique un document de l'AMF, « pour renforcer l'accompagnement et intéresser l'État au surcoût induit par les modifications des documents d'urbanisme qu'implique la loi climat, il est proposé un renforcement de la dotation générale de décentralisation, au regard du degré d'opérationnalité et ce afin que l'État participe aux coûts liés à l'ingénierie dans l'élaboration de documents de planification ». Ces surcoûts s'ajoutent au prévisionnel que les ...
Question Écrite N° 13592 du 12/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le nécessaire maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le bois domestique. Dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRenov', le Gouvernement prévoit de réduire drastiquement les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024, alors que d'autres solutions de chauffage verraient au contraire leur niveau d'aide augmenter. Pour un remplacement chauffage, il sera obligatoire, en amont, de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les logements F et G soient réorientés systématiquement vers un parcours multi-gestes, ...
Question Écrite N° 13569 du 12/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'augmentation des charges agricoles pour 2024. Le projet de loi de finances pour 2024 envisage une augmentation de la redevance pour pollution diffuse (RPD) prélevée sur les achats de produits phytosanitaires, ainsi que celle de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, notamment touchant l'irrigation. Ces mesures suscitent de vives inquiétudes puisqu'elles entraîneraient une charge financière supplémentaire conséquente pour les agriculteurs et plus particulièrement les producteurs de pommes de terre. Pour compenser les sommes nécessaires aux ...
Question Écrite N° 8058 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/11/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annonce du dispositif « pacte enseignant ». Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse vient d'annoncer des augmentations salariales promises en contrepartie d'un travail supplémentaire. Or cette annonce exclut automatiquement le personnel en situation de handicap qui ne peut prétendre à travailler plus. Dans de nombreux cas, ces personnels travaillent à temps partiel, renonçant à une partie de leur salaire du fait de leur handicap. Il souhaite savoir comment le ministère compte inclure son personnel le plus fragile afin de lui permettre, lui aussi de ...
Question Écrite N° 13345 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les dysfonctionnements réguliers auxquels font face les usagers du réseau SNCF reliant Saint-Just-en-Chaussée à Paris. La situation s'est particulièrement dégradée depuis un an : les retards et les annulations de trains s'accumulent. Les usagers demandent des trains réguliers. L'État réclame de modifier la mobilité, de faire appel davantage au transport en commun pour satisfaire à la sobriété énergétique mais encore faut-il que ce moyen de transport n'ait pas d'incidence sur l'accumulation ...
Question Écrite N° 8345 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 21/11/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la contribution au FNGIR. Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un mécanisme de prélèvement impacte certaines recettes des communes, surtout rurales. Ce prélèvement correspond à la différence entre le panier de ressources de 2010 et la fin de la taxe professionnelle. Elle a encore des répercussions sur les ressources des communes aujourd'hui alors que 13 ans sont passées et que certaines ...
Question Écrite N° 13081 du 21/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet de l'avenir des entreprises spécialisées dans le cartonnage. Des amendements de la France à la proposition de règlement européen « Emballages » soulèvent un grave risque de désengagement vis-à-vis de la nécessaire sobriété énergétique. L'inclusion de ce matériau dans l'ensemble des objectifs de réemploi conduira non seulement à la substitution massive d'emballages cartonnés par des emballages plastiques, mais également à la fragilisation durable de la souveraineté économique et industrielle du pays. Il rappelle que la filière ...
Question Écrite N° 8440 du 30/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/11/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les dysfonctionnements du dispositif MaPrimRenov. Y compris par la Défenseure des droits, l'efficacité du dispositif MaPrimRenov a été engagée suite à de nombreux dysfonctionnements. Manque de lisibilité que ce soit en matière de communication mais aussi au niveau des modes de financement, de nombreuses défaillances ont été mises en avant dans le traitement et le suivi des dossiers par l'Anah (refus de solde inexpliqués, délais d'instruction, demandes d'informations non satisfaites) ...
Question Écrite N° 7499 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers du hexahydrocannabinol (HHC) sur la santé humaine. Composant synthétique du cannabis, cette substance est de plus en plus utilisée pour ses effets psychoactifs alors qu'elle est deux fois à trois fois plus puissance que le THC. Selon plusieurs études, la consommation du HHC peut causer des problèmes sur la santé tels que des convulsions, des pertes de conscience, des troubles de la vision et de la mémoire, voire des troubles mentaux. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte interdire l'usage du cette substance chimique au sein des produits de la filière CDB. ...
Question Écrite N° 8445 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la désertification médicale dans l'Oise. La récente étude de l'UFC-Que choisir sur les difficultés d'accès aux soins souligne que 47,6 % des habitants du département rencontrent des difficultés d'accès à un généraliste à moins de 30 minutes de leur domicile. La situation n'est pas enviable lorsqu'il s'agit d'un spécialiste : 45,6 % des parents ont des difficultés à accéder à un pédiatre, 36,7 % des femmes à un gynécologue et 32,6 % des habitants du département n'arrivent pas avoir un rendez-vous chez un ophtalmologue. Les difficultés augmentent plus encore quand il ...
Question Écrite N° 5168 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médecins en milieu rural. Selon une étude publiée par l'Association des maires ruraux de France en janvier 2021, l'inégalité de l'accès aux soins devrait continuer à s'aggraver dans les années à venir. Cette situation n'est pas nouvelle mais son amplification est liée au manque de nouvelles installations et des difficultés pour les médecins partant à la retraite, qui peinent à trouver un remplaçant. Le phénomène est d'autant plus grave que les besoins médicaux sont en hausse dans ces zones rurales du fait du vieillissement de la population. La part des ...
Question Écrite N° 8495 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de médecins scolaires. Un médecin pour 14 000 élèves, un infirmier pour 1 600 élèves, une chute des effectifs de 15 % en 5 ans. Un poste sur deux n'est pas pourvu. L'éducation nationale manque cruellement d'attractivité dans ces métiers de la fonction publique. Il est vrai que la rémunération des médecins scolaires a subi une nette évolution par le bas. En 20 ans, ils ont perdu, comme les autres personnels de l'éducation nationale, 20 % de point d'indice. Malgré leur bonne volonté et leur savoir-faire, ces professionnels ne sont plus en capacité de ...
Question Écrite N° 8583 du 06/06/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 03/10/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application de la sobriété énergétique dans le secteur agricole. Le Gouvernement a pour objectif de tenir ses objectifs climatiques en mobilisant tous les secteurs d'activités de la société, passant par l'État, les collectivités, la culture, les entreprises, les ménages ou encore le milieu agricole. La Cour des comptes semble voir pris au mot cette ambition puisqu'elle vient de publier un rapport accablant sur « le bilan carbone des bovins ». La Cour des comptes recommande ainsi au Gouvernement de « rendre publique une stratégie de réduction » du nombre de vaches élevées en ...
Question Écrite N° 11303 du 12/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le manque de conducteurs dans les services de transports scolaires. Malgré les différentes initiatives régionales visant à faciliter le recrutement dans le secteur du transport scolaire, le nombre de chauffeurs de car et de candidats pour les postes à pourvoir sont nettement insuffisants. Les sorties scolaires en sont donc réduites, empêchant même des groupes d'élèves à être transportés jusqu'à Paris pour visiter le Palais Bourbon et appréhender le fonctionnement de l'Assemblée nationale, pour leur instruction civique. Il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 11276 du 12/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le départ des infirmiers à l'hôpital. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), parue le 24 août 2023, plus d'une infirmière hospitalière sur cinq quitte l'emploi salarié après dix ans de carrière. Une infirmière hospitalière sur dix a quitté son emploi salarié pour un exercice libéral exclusif après 10 ans de carrière. Ces chiffres alarmants s'ajoutent à une autre étude parue en mai 2023 indiquant que le taux d'abandon des élèves infirmiers avait triplé en 10 ans. Il souhaite connaître les mesures que ...
Question Écrite N° 10801 du 08/08/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la consultation d'un référent déontologue des élus. L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et son décret d'application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoient en effet que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local. Au demeurant, les textes visant l'application du présent ...
Question Écrite N° 8385 du 30/05/23 (Première ministre) (Réponse le 25/07/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la Première ministre sur la fermeture d'une classe dans les communes de moins de 5 000 habitants. Les élus locaux sont exaspérés de se voir confier davantage de responsabilités dans la gestion des établissements sans qu'aucune concertation n'ait lieu au niveau de la politique éducative. Les communes rurales investissent régulièrement dans l'aménagement ou la mise aux normes de leurs locaux afin d'offrir le meilleur accueil possible. La fermeture de classes pénalise alors autant les communes, qui se voient privées d'un facteur important d'attractivité. Alors que se prépare la prochaine rentrée scolaire, pour laquelle il est ...
Question Écrite N° 8325 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/07/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prise en compte des dossiers PAC 2023-2027. La France a subi des sanctions financières massives du fait des « erreurs » relevées par la Commission européenne dans la gestion des aides européennes programmées au cours des années antérieures à la mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune. Si certaines difficultés semblent en bonne voie de résolution, les perspectives demeurent fragiles. La plateforme Telepac ne semble pas encore opérationnelle du fait d'anomalies techniques, de mauvais calculs pour l'écorégime, des déclarations irréalisables ...
Question Écrite N° 7605 du 25/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/07/23)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des retraités contribuants à la CSG. La revalorisation des petites retraites au 1er janvier 2023 a fait basculer certains pensionnés dans davantage de précarité. Le témoignage d'un retraité de l'Oise est flagrant. Sa retraite a été revalorisée 56,40 euros, ce qui l'a automatiquement intégré à la tranche des payeurs de la CSG, soit 85,99 euros. Il perd donc du pouvoir d'achat. Cette situation est d'autant plus difficile à vivre que les prix de la consommation aussi bien en énergie que pour l'alimentation flambent. Les ...
Question Écrite N° 927 du 23/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 20/06/23)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les recommandations de la Cour des comptes pour la prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad. Selon une nouvelle étude « un nouveau modèle à construire », la population de personnes âgées dépendantes pourrait être de 4 millions en 2050 mais, en dépit des politiques mises en œuvre pour promouvoir le « virage domiciliaire », l'hébergement en Ehpad concerne encore aujourd'hui 600 000 personnes, soit 15 % des plus de 80 ans. Pour améliorer la prise en charge des résidents âgés et mettre fin à des « disparités territoriales », la ...
Question Écrite N° 7488 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 20/06/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les restrictions d'utilisation de la phosphine décidées par l'Anses. Cette décision unilatérale menace les exportations françaises de céréales, principalement vers des pays hors Union européenne. Or ni l'Allemagne, ni l'Espagne, ni l'Autriche, ni la Pologne, ni l'Italie, ni le Danemark n'ont remis en cause son utilisation. De plus, les pays tiers, vers lesquels les céréales sont exportées et commercialisées, exigent pour des raisons de sécurité sanitaire et environnementales que les grains soient fumigés avant leur entrée sur leur territoire. A contrario, M. ...
Question Écrite N° 905 du 23/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/05/23)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription de l'acte de décès sur le livret de famille. Dans le cas d'un couple soumis au régime juridique du pacte civil de solidarité (PACS), aucun livret de famille n'est délivré. Cette situation pose un problème lors du décès d'un membre du couple. À la peine, s'ajoute la douleur de ne rien représenter juridiquement. Il souligne aussi que dans ce contexte, l'acte de décès ne peut être porté sur le livret de famille des parents. Il souhaite savoir s'il ne conviendrait pas, dans un souci de simplification, d'étendre l'autorisation d'inscription de l'acte de décès à ...
Question Écrite N° 8474 du 30/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la maladie de Menière. Cette maladie rare très handicapante est une affection de l'oreille interne qui touche un peu moins de 50 cas pour 100 000 habitants. Les traitements pour pallier les vertiges ont été déremboursés, engendrant alors un certain coût pour ces malades alors que les médicaments sont absolument nécessaires. De plus, depuis quelques mois, la Betahistine est en rupture de stock. C'est donc la course dans les pharmacies, le parcours du combattant pour en trouver. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soulager le quotidien des personnes atteintes ...
Question Écrite N° 8426 du 30/05/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le contrat d'engagement jeune (CEJ). Créé le 1er mars 2022, le contrat d'engagement jeune semble obtenir des résultats encourageants. La dotation prévue pour le CEJ atteint 1 milliard d'euros pour 2023, dont 888 millions d'euros pour l'allocation. Les missions locales ont pour objectif d'intégrer cette année 200 000 jeunes, contre 100 000 pour Pôle emploi. M. le député souhaite savoir si cet objectif sera atteint. Avec la création de France Travail, il souhaite connaître le rôle des élus locaux, dont la participation lui semble indispensable par leur connaissance ...
Question Écrite N° 5038 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les TPE-PME confrontées à la flambée des prix de l'électricité. Le Gouvernement a mis en place un dispositif pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros et possédant un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kilovoltampères (kVA). Cette décision ne répond pas aux difficultés exceptionnelles que vivent les commerces de proximité, les boulangers notamment. De plus en plus d'entre eux se voient contraints de fermer boutique. Acteurs ...
Question Écrite N° 2637 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la baisse de la production de pommes de terre. Dans le cadre des prélèvements de terrain, les producteurs de pommes de terre projettent une dégradation historique du rendement national 2022 sur 5, 10 et 20 ans. Le rendement potentiel devrait diminuer de 20 % par rapport à la moyenne des 20 dernières années. La récolte nationale s'annonce très basse et ce malgré des conditions de plantations et météorologiques printanières qui laissaient présager de belles perspectives. Les chaleurs extrêmes corrélées à une forte sécheresse ont stoppé net le développement ...
Question Écrite N° 5281 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 11/04/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet européen de réduction des émissions du bétail. En avril 2022, la Commission européenne a proposé de réviser la directive sur les émissions industrielles (IED). La directive couvre déjà un petit nombre d'exploitations. Cette fois-ci, l'objectif est d'étendre son champ d'application afin d'inclure une plus grande partie du secteur de l'élevage, les bovins et d'abaisser les plafonds d'émissions pour les porcs et les volailles. Cette initiative suscite de nombreuses inquiétudes chez les agriculteurs qui sont déjà encadrés sur la gestion des effluents ...
Question Écrite N° 855 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaite savoir si un administré concerné est en droit de bénéficier d'un abattement sur la redevance, au motif que son bien assujetti ne correspond pas à un logement mais à un garage ou à un bâtiment ne bénéficiant pas du service et ne disposant pas de bac à ordures. Il souhaite également savoir jusqu'à quelle proportion une telle taxe peut évoluer et s'il existe une limite ...
Question Écrite N° 897 du 23/08/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/02/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'origine contestable des produits. La loi dite Egalim 2 du 18 octobre 2021 insère un nouvel alinéa à l'article L. 121-4 du code de la consommation selon lequel il est interdit « 24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 ...
Question Écrite N° 2718 du 01/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la pénurie de carburant. La grève des salariés des raffineries prend en otage les automobilistes qui ont la plus grande difficulté à s'approvisionner en carburant. La voiture est indispensable dans le quotidien des habitants des habitants de l'Oise, notamment, qui n'ont pas d'autres moyens pour se déplacer. Au-delà des difficultés pour les services d'ordre et des professionnels de santé, cette situation complique aussi la vie des agriculteurs, des transporteurs, du BTP et bien d'autres professions. Le BTP est déjà très pénalisé par la hausse des prix des matériaux et de ...
Question Écrite N° 5564 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des activités périscolaires des classes ULIS. Dans un communiqué du 4 janvier 2023, le ministère indique qu'eu égard à la récente évolution jurisprudentielle du Conseil d'État, outre la prise en charge, il appartient également à la collectivité de « garantir l'accès des enfants en situation de handicap à ces services périscolaires ou activités ». Sur les 142 classes ULIS existantes dans l'Oise, 15 % des communes sont impactées par la prise en charge des AESH, durant les activités périscolaires. S'il est précisé les pistes à privilégier pour ...
Question Écrite N° 3976 du 13/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 31/01/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'inflation pour les TPE-PME. Après une période de covid très difficile à absorber et des conséquences de la pénurie de main d'œuvre, les TPE-PME sont confrontés à une flambée des prix sans précédent : une hausse des charges (notamment la revalorisation des salaires), une augmentation du prix des énergies, une aggravation des prix des matières premières de 12 % (aliments, équipements dans le bâtiment...). Loin de répondre aux réalités du terrain, toutes les entreprises ne peuvent bénéficier du bouclier ...
Question Écrite N° 866 du 16/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 24/01/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque majeur de contamination d'une nappe phréatique de l'Oise. Alors que les conseils municipaux de Bresles et de Bailleul-sur-Thérain s'opposent à l'enfouissement de 4 millions de m3 de matériaux dans les bassins de décantation de l'ancienne sucrerie de Bresles, le projet devrait voir pourtant le jour en septembre 2022. La préfecture s'y était déjà opposée par arrêté préfectoral. M. le député souhaite comprendre comment une activité polluante peut être autorisée par la justice alors qu'un risque existe sur la santé des citoyens et pour l'environnement, sans garantie ...
Question Écrite N° 835 du 16/08/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 10/01/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'obligation de mise en conformité de l'assainissement non collectif (ANC). Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit fournir à l'acheteur un rapport de visite du SPANC dans lequel un avis est émis sur le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation individuelle. Le diagnostic assainissement non collectif est à la fois obligatoire et contraignant. D'après plusieurs témoignages, cette obligation n'est pas forcément connue par les vendeurs ou les acheteurs lors de la mise en vente. Il souhaite savoir si une disposition existe afin que les professionnels de l'immobilier aient ...
Question Écrite N° 2730 du 01/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/01/23)
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessaire hausse du plafond des ressources afin que davantage de familles puissent bénéficier de la bourse et des aides scolaires. Alors que l'inflation a subi une hausse extrêmement importante, les barèmes d'attribution à une aide reste au même niveau. Cette situation pénalise des familles qui risquent de sortir des barèmes et ne pourront plus prétendre à une bourse pour leurs enfants, soit la gratuité des frais de scolarité et l'aide mensuelle. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte augmenter les critères de ressources pour les bénéficiaires de la bourse ...
