Interventions sur "CSG"

Pour financer la branche autonomie, arrêtons de mentir aux Français : tôt ou tard, il faudra une augmentation des prélèvements obligatoires. Deuxièmement, la mesure ne toucherait que les salaires supérieurs à 3 428 euros brut mensuels, soit 13 % des salariés. Troisièmement, vous avez augmenté la CSG de 1,7 point en 2018, en contrepartie de la suppression des cotisations salariales chômage et maladie, sur lesquelles il n'y avait pas d'abattement. Paradoxalement, vous avez donc accru cet avantage, puisque ni le taux ni le plafonnement de l'abattement n'ont été modifiés à ce moment-là. Si vous l'aviez fait en 2018, je n'aurais rien à dire.

C'est un amendement d'appel, déposé tous les ans, relatif à une injustice fiscale et sociale qui touche les Français établis hors de France. Il vise à exonérer les résidents hors Union européenne de la CSG-CRDS. En effet, ceux qui résident au sein de l'Union europénne le sont. Les non-résidents contribuent à notre régime de sécurité sociale alors même qu'ils n'en bénéficient pas, même lorsqu'ils sont de passage en France. Pis, lorsqu'un non-résident hors Union européenne est atteint d'une maladie grave qu'il ne peut faire soigner dans son pays de résidence, il ne peut être soigné en France. Le pl...

Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière. L'exonération que vous mentionnez résulte de la mise en conformité avec le droit européen. Je crois nécessaire de maintenir le statu quo en la matière, afin de ne pas rétrécir démesurément l'assiette de la CSG et de la CRDS, dont je rappelle qu'elles sont des recettes majeures pour notre protection sociale. Avis défavorable.

Nous n'allons pas faire la révolution fiscale en commission des affaires sociales. Néanmoins, c'est l'endroit pour provoquer des débats. La CSG est devenue l'un des principaux financeurs de toutes les branches de la sécurité sociale. Mais elle est un prélèvement proportionnel, alors que notre système sociofiscal, si l'on veut être fidèles à l'article XIII de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, doit tenir compte des facultés contributives de chacun. Ce qui fait la justice fiscale et sociale, c'est la progressivité du finan...

Il n'est pas nécessaire de changer le barème de la CSG pour garantir la progressivité et l'équité de notre système fiscal. Par ailleurs, vous ne précisez pas quel serait le produit de la CSG après ce bouleversement du dispositif – rappelons qu'elle rapporte 120 milliards d'euros chaque année à la sécurité sociale. Avis défavorable.

Ce débat est dans l'air depuis longtemps. Mais il y a d'autres outils pour rendre notre système de prélèvements obligatoires plus progressif. La CSG n'a pas été conçue pour être progressive, à la différence de l'IR depuis le début du XXe siècle. La complexité liée à un prélèvement à la source serait difficile à surmonter et pose de nombreuses questions, pour savoir par exemple s'il faudrait appliquer la CSG au niveau individuel ou familial.

La CSG n'est pas faite pour être progressive, à moins d'en faire un nouvel impôt sur le revenu.

Cette proposition était aussi défendue par le candidat Mélenchon, qui proposait même quatorze tranches de CSG. Nous y sommes profondément opposés. Le système de protection sociale n'est pas l'IR.

Même si je ne suis pas un grand fan de la CSG – je préfère la cotisation – l'amendement AS1282 vise à en faire quelque chose de mieux, en corrigeant des défauts qui nous semblent évidents. Nous souhaitons ainsi mettre plus à contribution les produits du patrimoine ou placement. En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée de seulement 1 point, contre 1,7 pour les revenus d'activité et de remplacement, afin de financer la baisse...

L'amendement AS895 vise à augmenter le taux de CSG sur les revenus du capital. Ce taux n'a augmenté que de 1 point en 2018, contre 1,7 pour les revenus d'activité ou de remplacement. Le faire passer de 9,2 à 12 % rapporterait 3 milliards d'euros aux caisses de la sécurité sociale. Voici ce que rapporterait une petite augmentation, à comparer à votre décision de faire travailler les gens deux ans de plus pour une économie de 7 milliards.

Nous savons tous qu'il faut 9 milliards d'euros à échéance 2030 pour financer la branche autonomie. Comme il ne nous semblait pas envisageable d'alourdir les charges portant sur les revenus du travail, mon amendement AS1185 vise à porter de 9,2 à 11,2 % le taux de CSG sur les revenus du capital. C'est un bout du chemin.

Faire passer, par l'amendement AS896, le taux de CSG sur les revenus du capital à 10,6 %, ce qui n'est pas insoutenable, rapporterait 1,5 milliard d'euros ! Une somme qui serait plus que bienvenue au service des hôpitaux, par exemple.

L'amendement AS1183 propose d'augmenter de 0,35 point la CSG sur les revenus du capital. L'objectif est de trouver des ressources, pour répondre à la promesse des fameux 50 000 postes en Ehpad. C'était un signal très positif qui avait été donné il y a un peu plus d'un an. Mais, après une première tranche à 3 500 postes, on nous en annonce seulement 6 000. Inutile de dire que ce n'est absolument pas à la hauteur de l'ambition initiale. Notre amendement perm...

Le dernier rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale indique que les prélèvements sociaux sur les produits du capital sont très dynamiques. Ils rapportent 17,2 milliards d'euros de CSG et de CRDS en 2023, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à 2022. Nous devons ces résultats au rebond de notre économie après la crise. Aussi, il ne semble pas opportun d'alourdir un prélèvement d'ores et déjà dynamique. Avis défavorable.

...de fiscalité comportementale. L'addiction aux paris sportifs et aux jeux de hasard et d'argent est un fléau. Les dépenses relatives aux jeux sont en significative augmentation ces dernières années. Des mesures de régulation sont impératives, pour des raisons sociales et sanitaires, écrit la sénatrice Raymonde Poncet Monge dans un rapport. C'est pourquoi il vous est proposé de remettre à niveau la CSG sur les paris sportifs et les jeux de hasard, en faisant passer son taux de 6,2 à 9,2 %. Les recettes seraient attribuées à la branche vieillesse.

Nous avons déjà eu ce débat l'année dernière. La CSG sur les jeux est très dynamique. Son produit dépassera 600 millions d'euros cette année contre 445 millions en 2021. Avis défavorable.

Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l'installation des jeunes. L'amendement vise à protéger le foncier non bâti agricole de l'artificialisation des sols ou des grands projets photovoltaïques qui recouvrent des hectares entiers. Nous proposons de baisser à 3,8 % le taux de la CSG sur le revenu foncier tiré de la location des terres par un bailleur rural à un jeune qui s'installe.

La justification d'un seuil dérogatoire à la CSG relève de conditions de revenus spécifiques. Or votre abaissement de taux s'appliquerait à l'ensemble des exploitants agricoles, qu'ils soient riches ou pauvres, pourvu qu'ils louent leurs terres. Avis défavorable.