Interventions sur "CSG"

Ces dépenses, qui sont financées par la CSG, pourraient être directement réorientées vers la branche retraite.

C'est sûr et certain. Cela étant, la difficulté des femmes à concilier leur vie privée avec leur travail ne se résoudra pas par des taux de CSG ou d'autres solutions de ce type. Le service public de la petite enfance est saccagé dans notre pays.

...amiliales (Unaf) démontre qu'il s'ensuit une perte de pouvoir d'achat de 220 euros par mois en moyenne pour une famille de deux enfants. Cette perte de pouvoir d'achat se reproduit à la retraite – c'est un principe de réalité. Vous estimez, madame la rapporteure générale, que la mesure que je propose aurait un bénéfice minime. J'ai travaillé sur les effets que pourrait avoir une modulation de la CSG, avec le souci de ne pas aider de manière abusive les foyers ayant des revenus trop élevés : c'est pourquoi j'ai inscrit un plafond dans le présent amendement. Le dispositif proposé par celui-ci permettrait à une mère de deux enfants ou plus de récupérer 1 149 euros chaque année, et à une mère de quatre enfants ou plus de récupérer 1 328 euros chaque année. Ces montants ne sont pas anodins pour u...

Et il faut diminuer la CSG sur ses revenus !

Le problème de votre proposition consiste surtout à déterminer qui paiera. Si vous la financez par une baisse de la CSG, vous demandez à tous les contribuables – à nous-mêmes, aux Français qui suivent nos débats – de fournir cette aide nécessaire aux femmes en difficulté, plutôt que de mettre leur employeur à contribution. Il s'agit d'une énième manière de contourner l'égalité salariale, qui rapporterait pourtant 5 milliards d'euros aux caisses de l'assurance vieillesse.

Une telle somme rendrait caduque la moitié de votre réforme : c'est déjà une bonne moitié de prise ! Par ailleurs, ce rideau de fumée n'occulte pas seulement la nécessité de l'égalité salariale, mais également l'ensemble du projet de loi. En proposant de diminuer la CSG pour faire gagner par-ci par-là quelques euros à quelques femmes, vous invisibilisez la conséquence essentielle de la réforme : aucune d'entre elles ne sait si elle percevra 1 200 euros de pension, car, ayant posé la question pendant des semaines, nous n'avons toujours pas obtenu la réponse ! Depuis des jours, nous écoutons France Inter à notre corps défendant – car tout de même, pour écouter le ...

...entendu marteler qu'il ne fallait pas imposer de contraintes aux entreprises. Pas de contraintes, donc, et pas de contreparties non plus, malgré les 150 milliards d'euros d'aides publiques qui leur ont été versés en 2022, soit 30 % du budget de l'État. Entre 2000 et 2022, les aides aux entreprises ont ainsi grimpé de 3 % à 6,4 % du PIB. Les retraites chapeaux, elles, sont totalement exonérées de CSG et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : encore une belle trouvaille des néolibéraux, et un jackpot pour les plus riches ! Nous proposons donc de renforcer la contribution des plus aisés, mais vous vous y refusez. Pour éviter de gêner un tant soit peu vos amis fortunés, vous êtes prêts à toutes les contorsions budgétaires, quitte à faire payer à celles et ceux qui fon...

L'amendement tend donc à rétablir le taux classique de contribution sociale généralisée (CSG) sur les paris sportifs et les jeux de hasard, et d'affecter les nouvelles sommes ainsi dégagées au régime de retraite, afin de contribuer au financement des pensions versées à nos aînés. Je répète qu'il existe une autre voie que votre réforme pour financer les retraites : discutons-en.

Si je comprends bien, vous voulez financer une partie du déficit du système de retraite en lui affectant le produit d'une hausse de la CSG sur les jeux. Si celle-ci, très dynamique, rapporte environ 490 millions d'euros par an, son assiette ne permettra pas pour autant de combler le déficit du système de retraite, évalué à 13 milliards d'ici 2027 et à pas moins de 17 milliards à l'horizon 2030 : nous serions toujours loin du compte. Avis défavorable.

...e l'extrême gauche, qui font argumentaire commun pour défendre une France des contraintes. Nous abordons une série de 6 500 amendements qui tendent à créer autant d'impôts, de taxes et de cotisations supplémentaires. Peut-être vos propositions, chers collègues de la gauche, ont-elles pour objectif de vous faire pardonner d'avoir vidé les caisses de la sécurité sociale en ayant diminué le taux de CSG. Peut-être est-ce aussi – et le ministre délégué l'a souligné – votre manière de reconnaître qu'il existe effectivement un déficit de financement de la branche retraite de la sécurité sociale.

...boursement de la dette publique et celui de la dette sociale obéissent à des règles différentes : la dette sociale doit être remboursée par intérêt et principal, contrairement à la dette publique, gérée par l'État, qui peut courir sur le long terme grâce à une sécurisation de taux d'intérêt très bas. Autrement dit, la dette covid étant supportée par la sécurité sociale, les recettes issues de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) seront consacrées, dans les prochaines années, au remboursement de la dette covid plutôt qu'aux besoins sociaux – en particulier le régime de retraite. En 2023, 17 milliards d'euros vont donc alimenter la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) : autant de milliards qui font défaut à notre régime de retraite.

Je conçois que le sujet des retraites chapeaux sème un certain trouble. Au-delà de la juste observation de Mme Chatelain que le groupe Rassemblement national, qui s'apprête à voter pour ces amendements afin de se parer de toutes les vertus, ne s'en est pas moins opposé à l'augmentation de la CSG sur les revenus du capital, il est certain que nous entrons dans une dimension symbolique, donc irritante. Nous sommes amenés à citer des noms ; vous nous renvoyez aux 200 familles ; nous vous répondons que la lutte entre le travail et le capital est toujours d'actualité. Pour ma part, je soutiendrai bien évidemment ces amendements, de même que les autres membres que mon groupe. Je n'en souhaite...

...apables d'estimer le nombre des retraités susceptibles d'atteindre le seuil des 1 200 euros de pension. C'est dommage : nous avons changé de représentant du Gouvernement au banc, mais nous ne disposons toujours pas des informations requises ! Ces amendements identiques soulèvent la question de la Cades, cette caisse alimentée par des impôts parmi les plus injustes du pays, à savoir la CRDS et la CSG, prélevées jusque sur les allocations familiales ou les aides au logement afin de rembourser les emprunts contractés par la sécurité sociale.

...fin d'équilibrer notre système de retraite. Nous avons notamment proposé la tenue d'une grande conférence de financement de notre système de retraite réunissant tous les partenaires concernés – le président du Conseil économique, social et environnemental (Cese) me disait lui-même ce matin qu'il regrettait qu'une telle discussion n'ait pas eu lieu. Nous proposons évidemment une augmentation de la CSG sur le capital pour financer la branche vieillesse et lui apporter 3 milliards d'euros supplémentaires. Nous proposons une taxation des dividendes des entreprises – ce n'est pas un sujet tabou –, ainsi que l'augmentation de la surcote de 7 %. On pourrait trouver les moyens supplémentaires par une juste répartition des richesses.

...ts à la retraite, c'est-à-dire à partir de 59 ans. L'amendement vise à remédier à cette situation en harmonisant le régime fiscal appliqué aux indemnités de rupture conventionnelle et aux indemnités de mise à la retraite. Nous proposons ainsi de porter à 30 % le taux de contribution patronale sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle, ces indemnités étant exonérées de CSG et de CRDS. En parallèle, le taux de contribution patronale sur les indemnités de mise à la retraite serait abaissé de 50 % à 30 %. Ainsi, l'employeur s'acquittera de la même contribution quelle que soit la situation.

Par cet amendement, nous proposons de créer, au profit des retraités agricoles et des marins-pêcheurs des dix outre-mer, un abattement sur la CSG lorsqu'ils vendent l'intégralité ou une partie de leur exploitation. Vous le savez, nous ne sommes pas des défenseurs acharnés des abattements et autres exonérations fiscales. Nous avons toutefois déposé cet amendement pour prendre en considération une situation très préoccupante dans les outre-mer. En effet, de nombreux retraités y vivent en dessous du seuil de pauvreté, et ce malgré la loi Cha...

Je rappelle tout d'abord que le fait que les pensions de retraite entrent dans l'assiette de la CSG permet à notre système de protection sociale de bénéficier d'une ressource d'environ 8,3 milliards par an. Ensuite, la CSG sur les pensions de retraite est déjà modulée en fonction du niveau de celles-ci. Tous les retraités ne paient pas le même montant de CSG. Il existe quatre taux de CSG, de 0 – l'exonération – à 8,3 %, taux maximum. Ce système étant déjà très progressif, il ne me semble pas p...

...s telles que la retraite forfaitaire, la retraite proportionnelle et la retraite complémentaire obligatoire, son niveau est extrêmement bas dans les outre-mer. La location du foncier représente donc là-bas une forme de compensation pour les retraités agricoles. Cependant, le taux d'imposition sur le foncier est tellement élevé que cette compensation est en grande partie absorbée par le taux de la CSG. D'autre part, je ne suis pas sûr que la mesure proposée entraînerait une rupture d'égalité. Il me semble – mais c'est à vérifier – que des adaptations sont possibles en raison des spécificités de l'outre-mer.

...ense. Votre refus d'explorer chacune des pistes que nous proposons d'ouvrir en dit long, je vous le redis, sur votre mantra qui consiste à ne pas remettre en question le partage de la valeur ajoutée dans notre pays. Les deux amendements que je défends s'inscrivent dans cette logique en proposant d'instaurer plus de progressivité dans notre système socio-fiscal, en l'occurrence par le biais d'une CSG progressive. C'est une réponse qui permettrait d'introduire plus de justice dans les prélèvements sur les revenus du travail et du capital ainsi que sur les revenus de remplacement. Je rappelle que la CSG rapporte aujourd'hui plus que l'impôt sur le revenu. Or, contrairement à ce dernier, c'est un impôt proportionnel et donc contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, qui di...

Introduire des tranches de CSG complémentaires aux tranches de l'impôt sur le revenu, qui elles-mêmes pourraient être augmentées, permettrait de mieux organiser la progressivité de notre système fiscal. Vous savez que la CSG progressive est une vieille proposition de la gauche, que nous avons tenté à certains moments de concrétiser. Certes, le Conseil constitutionnel a estimé que c'était compliqué, mais puisque vous nous avez ...