Interventions sur "asile"

...nternationaux, la conjoncture géopolitique des conflits armés et les crises économiques, et le sera par les impacts du changement climatique. Face à des enjeux de plus en plus globaux, la réponse ne peut pas être seulement française : elle doit associer l'ensemble du continent européen. Heureusement, ce texte sera très bientôt complété par les actes du nouveau pacte européen sur la migration et l'asile, actuellement en négociation. Le débat sur la politique migratoire est bien trop crucial et complexe pour se limiter à des expressions superficielles ou à des mesures restreintes. Près de trente lois ont été adoptées à l'Assemblée nationale sur ce sujet depuis 1986. Celle-ci changera-t-elle radicalement la donne ? Non car les solutions ne sont pas uniquement législatives. Mais ce texte est essen...

...drait pénaliser les populations et mettre fin à des projets de développement. En revanche, il existe déjà une forme de conditionnalité au niveau européen. Une partie de l'aide au développement européenne est fléchée vers le développement de capacités migratoires chez nos partenaires, qu'il s'agisse de gestion des frontières, de politiques d'accueil des réfugiés ou du développement de politiques d'asile. Il existe aussi des formes de conditionnalité de la politique de développement avec des pays coopératifs sur les questions migratoires, dans une logique de « more for more ». Ce débat a également lieu en France. Cela n'est pas incompatible avec nos politiques de développement – nationale et européenne – et encore moins illégal. On peut discuter du périmètre ou de l'opportunité de ces mesu...

...rouvera l'ambition initiale du Gouvernement et sa lucidité en matière d'immigration. Comme souvent, la partie du projet de loi la plus utile aux Français sera sans doute la moins commentée : cela a été le cas pour la loi confortant le respect des principes de la République, dite loi « séparatisme », concernant la police des cultes, puisque la territorialisation et l'accélération des procédures d'asile – qui s'appliquera à près de 300 000 personnes – seront certainement étudiées dans le plus grand des consensus par cette commission. À cet égard, il serait utile que M. le ministre puisse préciser, en introduction, la liberté de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) à s'organiser, pour la formation de jugement, en juge unique ou en collégialité. La simplification des procédures – de douze à t...

...e pas –, mais aussi précis et exigeants. L'immigration est une question sensible et délicate, qui engage une part de notre avenir. Je veillerai, dans mon rôle, à la bonne tonalité de nos débats. J'espère aussi que nous prendrons le temps d'accorder l'attention qu'ils méritent aux deux titres essentiels que sont les titres IV et V, relatifs respectivement à la réforme structurelle du système de l'asile et à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers. L'actualité médiatique ne doit pas nous faire renoncer à accorder aux sujets exigeants l'attention qu'ils méritent.

...nimation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), compte environ 350 000 emplois vacants. Si la rédaction du Sénat nous semble devoir être retravaillée, rétablir la rédaction initiale de l'article n'est peut-être pas le chemin à suivre. Nous devons élaborer une rédaction nouvelle. S'agissant de l'article 4, qui tend à donner un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d'asile les plus susceptibles de faire l'objet d'une protection internationale, j'en proposerai le rétablissement. Ces étrangers ayant de fortes chances de rester sur notre territoire, autant qu'ils s'intègrent rapidement, notamment en bénéficiant d'un accès rapide à l'autonomie financière, d'autant qu'ils le souhaitent. Par ailleurs, je suis favorable à la rédaction de l'article 8 adoptée par le Sénat,...

...es d'éloignement. L'opportunité de l'article 14 D est douteuse, dans la mesure où le versement en une fois de l'aide au retour est d'ores et déjà garanti par un texte réglementaire. L'article 14 E m'inspire la même prudence, dans la mesure où il réintroduit dans la loi une disposition qui en avait été supprimée, à raison, par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. J'espère que nous débattrons de ces questions avec l'exigence, la précision et le sérieux qu'elles exigent, dans un climat serein et constructif.

...rmettant la visite sommaire des voitures particulières pour éviter les contournements. Ces dispositions complètent celles que nous avons adoptées lors de la récente modification du code des douanes. Par ailleurs, le titre III permet de refuser un visa à une personne ne pouvant justifier du respect d'une OQTF préalable. Le titre IV prévoit une réforme ambitieuse et structurelle de notre système d'asile. Deux de ses articles figuraient dans le texte initial. L'article 19 prévoit la création de pôles territoriaux « France asile » visant à renforcer les guichets uniques de demande d'asile (Guda), au sein desquels le demandeur pourra non seulement faire enregistrer sa demande par la préfecture et bénéficier de conditions matérielles d'accueil dans le cadre de l'OFII, mais aussi avoir un premier co...

...tre, d'être gentil avec les gentils et méchant avec les méchants. Par ailleurs, le texte vise à simplifier davantage certaines procédures, afin de traiter plus rapidement les demandes de séjour ou d'obtention du statut de réfugié. Nous n'oublions pas que le texte ne se suffit pas à lui-même. Il s'inscrit dans la continuité de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, laquelle a permis de diviser par deux le délai de traitement des demandes d'asile par l'Ofpra. Il s'inscrit aussi dans la continuité de la LOPMI, qui a permis d'augmenter de 25 % les crédits dédiés à l'intégration et d'ouvrir un travail de refonte importante des préfectures. Les travaux essentiels menés à l'échelon européen, qui doivent fonder une grande parti...

...e l'AME était de 400 000 en 2022. Ce dispositif coûte 1,2 milliard d'euros aux Français chaque année. Les sénateurs ont eu la sagesse d'adopter la mesure préconisée par Marine Le Pen consistant à remplacer l'AME par une aide médicale d'urgence, mais la Première ministre exige que vous réintroduisiez dans le texte ce dispositif coûteux et injuste pour les Français. En ce qui concerne la demande d'asile, qui a triplé en dix ans, votre projet ne durcit aucunement la procédure malgré son dévoiement permanent. Les étrangers obtiennent chez nous plus facilement le statut de réfugié qu'en Allemagne, en Suède, en Norvège, en Autriche ou au Danemark. Car c'est bien là le sujet : le dévoiement du droit d'asile a non seulement un impact sur l'économie du pays, mais exerce aussi un effet sur ceux qui peuv...

...t trompeurs. L'inflation législative n'a aucunement pour but de développer une politique digne pour tous, comme nous le demandons. Elle vise au contraire à rendre notre pays de plus en plus hostile à celles et ceux qui pourraient espérer y trouver des conditions d'existence dignes, et même aux personnes qui, d'une façon légitime, au sens premier du terme, devraient pouvoir y trouver protection et asile. Le démantèlement du système d'asile que votre texte entérinerait est représentatif de cette tendance. Votre texte est dangereux. En effet, nous assistons, du fait d'une dégradation inédite des droits des étrangers et du droit d'asile, à une insupportable inversion de la hiérarchie des normes. Le droit humain, le droit de l'enfant, tout cela est passé par-dessus bord – comme d'autres droits, com...

..., et par l'engagement dans le travail, pour gagner sa vie. S'agissant de la maîtrise de l'immigration irrégulière, le projet du Gouvernement vise, dans sa rédaction d'origine, à supprimer un certain nombre de facilités, qui sont autant de brèches dans la protection de notre pays contre l'immigration clandestine. Il raccourcit opportunément les délais nécessaires à l'examen initial des demandes d'asile et des recours ; en particulier, il réforme la CNDA. Nous déplorons que, dans sa volonté de dissuader à toute force l'immigration clandestine et de limiter l'immigration illégale, le Sénat ait péché par esprit de système. En raccourcissant à l'excès les délais au détriment du droit au recours effectif, en imposant des exigences sans doute excessives aux étudiants étrangers, ou encore en définissa...

...condition incontournable de l'intégration et de la nécessaire contribution de chacun à notre pays. Néanmoins, ce texte ne suffira pas car, depuis la création de l'espace Schengen, agir seul n'a pas grand sens. Une action collective européenne doit se déployer au côté, bien sûr, d'une stratégie nationale de protection de nos frontières. À ce titre, nous espérons que le pacte sur la migration et l'asile aboutira avant l'échéance de juin 2024. Il est une autre raison pour laquelle le texte ne suffira pas : en matière d'éloignement, ce n'est pas seulement notre arsenal juridique qui manque d'efficience, mais bien notre capacité réelle à éloigner les intéressés. Nous n'avons qu'une option crédible : agir sur les pays source, en conditionnant l'attribution de l'aide au développement à la coopératio...

...nt s'en faut, ni celui qui y accueille le plus de réfugiés. Notre pays n'a jamais accueilli de grandes vagues de réfugiés dans des proportions correspondant à sa population ou même à sa richesse. Sous couvert de la lutte contre ce chimérique appel d'air, ce sont les droits des personnes qui sont bafoués. Certes, cette réforme accélère ou cherche à accélérer les procédures d'examen des demandes d'asile, mais elle le fait au détriment des droits individuels. Elle accentue la mise sous contrôle des demandeurs d'asile, facilite les expulsions, durcit les conditions d'accès aux titres de séjour, affaiblit les droits et garanties des personnes étrangères. Le projet de loi s'inscrit dans un récit aux racines xénophobes qui cherche à établir un trait d'union abject entre immigration et délinquance – ...

Au cours du mois à venir, nous aurons l'occasion d'échanger sur ce qu'est notre immigration, notre façon d'intégrer et sur ce qu'elle devrait être. Si l'on regarde dans le détail le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), on constate que la partie législative n'est pas la plus importante, en comparaison des dispositions de nature réglementaire et d'origine européenne. Il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que nos moyens sont limités. Nous devons être lucides et prendre en considération le principe de réalité. La recherche du pragmatisme et de l'équilibre doit nous guider tout au long de l'étude du tex...

...faudrait notamment adopter de bonnes pratiques dénuées d'idéologie, dans le cadre d'une réelle vision stratégique, éviter les appels d'air, renforcer l'assimilation et les conditions d'acquisition de la nationalité française, et être fermes avec les délinquants étrangers. J'y ajouterai quelques mesures toutes simples, consistant par exemple à supprimer le droit du sol, à refuser automatiquement l'asile à une personne faisant l'objet d'une OQTF, à faire en sorte que le droit d'asile ne soit pas détourné chaque jour avec l'aide d'associations qui jouent contre notre pays et contre ceux qu'elles prétendent défendre, et à refuser de marier un clandestin faisant l'objet d'une OQTF. Monsieur le ministre, j'espère simplement, mais sincèrement, que le petit jeu parlementaire du détricotage ne donnera ...

Monsieur le ministre, à la suite de la première partie de vos réponses, j'aurai trois interrogations. Tout d'abord, l'article 1er nouveau pose pour principe que la première délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant », évoquée à l'article 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), est subordonnée au dépôt d'une caution par l'étranger. Quel est le montant de cette caution estimé a priori par vos services comme étant juste ou raisonnable, et quel en sera le mode de calcul ? Sera-t-elle appréciée en fonction du coût de la vie en France ou d'autres éléments, comme le coût de formation ou l'existence même de bourses ou d'aides ? Ensuite, l'article 12 prévoit i...

...rriger tout ce qui mérite de l'être. Ainsi, je suis très attachée à la réintroduction d'un titre de séjour mention « travail dans des métiers en tension » de plein droit, à l'initiative des salariés et sans décision discrétionnaire du préfet, qui verrait là son travail quotidien alourdi, ne l'oublions pas. Je suis également très soucieuse de l'anticipation de l'accès au travail des demandeurs d'asile, plus particulièrement pour ceux dont le pays d'origine ouvre droit à une protection forte, afin de faciliter leur intégration. De-ci de-là, parmi les quatre-vingt-seize articles, je note quelques mesures intéressantes, telles que l'expérimentation des espaces France Asile, afin d'évaluer leur efficacité avant d'envisager leur généralisation. En tant que rapporteure spéciale de la commission des...

...lle rend un nombre de décisions supérieur à celui des recours dont elle est saisie. Je doute que le recours au juge unique garantisse un examen serein de dossiers complexes, au cours duquel il faut notamment évaluer la dangerosité des étrangers désireux d'entrer sur le territoire français – je rejoins en cela vos préoccupations. Enfin, les questions sur la formation, insuffisante, des juges de l'asile et le cadre déontologique applicable aux présidents et assesseurs vacataires restent posées.

...ujourd'hui le porte-voix des agents de l'Ofpra, rejoints par ceux de la CNDA, qui ont été en grève et le seront de nouveau prochainement. Ils alertent sur leurs conditions de travail désastreuses, qu'aggrave le projet de loi, demandent le retrait du chapitre IV et dénoncent votre politique du chiffre. Cette politique du chiffre que vous chérissez tant, au détriment des salariés, des demandeurs d'asile, des droits humains et du bon sens, est de plus en plus poussée – des procédures de plus en plus complexes, des délais de plus en plus courts, avec pour maîtres mots la régulation et les économies. Est-ce pour mieux accompagner les demandeurs que vous voulez créer des pôles France Asile territorialisés ? En soumettant ainsi l'Ofpra à la tutelle politique et administrative des préfets, vous mettr...

...ieux de privation de la liberté, sans qu'un accueil digne et l'exercice des droits fondamentaux y soient garantis. Ensuite, il existe deux campements importants dans le Calvados, l'un à Caen, qui compte une centaine d'Afghans, et l'autre à Ouistreham, où environ 200 Soudanais sont rassemblés. Ces deux pays sont en guerre. La plupart des personnes, notamment à Ouistreham, ont déposé une demande d'asile. Pour autant, elles n'ont pas accès à l'hébergement d'urgence. Monsieur le ministre, je ne vois rien dans le texte pour améliorer l'accès au droit des demandeurs d'asile.