Interventions sur "asile"

Selon les données de votre ministère, en 2022, plus de 320 000 premiers titres de séjour ont été délivrés ; plus de 160 000 personnes ont demandé l'asile. Lors de votre audition au Sénat, vous avez estimé entre 600 000 et 900 000 le nombre de personnes présentes irrégulièrement sur le territoire national, appelées clandestins. Vous vantez régulièrement la « fermeté » d'un texte d'intérêt général. Sachant qu'en 2022 nous avons accueilli un peu moins de 500 000 personnes dans notre pays, envisagez-vous une baisse réelle de l'immigration légale si v...

...s comportements humains, comme des systèmes de reconnaissance des émotions, ou produisant une notation sociale. Le risque élevé vise les technologies traitant d'infrastructures critiques, d'éducation, de formation professionnelle, de sécurité des produits, présentant des risques d'interférences avec les droits fondamentaux des personnes, ou encore traitant de sujets relevant des migrations, de l'asile ou des contrôles aux frontières. Enfin, le risque limité ou faible concerne, par exemple, les jeux vidéo ou les systèmes anti spam. En fonction de l'appartenance à l'une de ces catégories, des contraintes et des obligations de publication, de déclarations ou de contrôle en amont sont déclinées de façon proportionnée. La liste des intelligences artificielle interdites peut être trouvée en annexe...

...onales proposées avec le cadre tracé par l'Union européenne. Cela constitue en effet un enjeu majeur de l'efficacité de la politique migratoire. L'immigration est une compétence partagée de l'Union européenne et des États membres qui fait l'objet d'une législation communautaire foisonnante. À cet égard, la présentation du projet de loi intervient alors même que les négociations sur le Pacte sur l'Asile et la migration, qui réformera de manière substantielle les règles migratoires européennes, sont en cours d'achèvement. L'adoption du Pacte est susceptible de nécessiter une profonde adaptation des dispositifs nationaux d'instruction des demandes d'asile et des moyens de contrôle des frontières. Ainsi, il est regrettable que soit présenté au Parlement un énième projet de loi sur l'immigration sa...

Je ne peux que regretter la célérité dans la législation sur un sujet aussi grave. Avec les dispositions européennes prévues par pacte asile et immigration européenne, que vous souhaitez imposer à notre pays, vous prenez les mêmes risques et les mêmes responsabilités que tous ceux qui, au fil des siècles, ont développé de manière chaotique la présence européenne et française en Asie, au Moyen et Proche Orient, et en Afrique. Rappelons-nous la manière inconsidérée dont se sont déroulées depuis plus de 60 ans toutes les indépendances d...

... plus, seulement 16 % des décisions de retour dans les États membres sont suivies de demande de réadmission dans les pays tiers dans lesquels ils devraient retourner. Mon analyse diverge de celle du rapporteur pour trois raisons. Premièrement, cette crise migratoire se prolonge depuis l'annonce de la fin du règlement de Dublin par la présidence de la Commission, et le Pacte sur la migration et l'asile censé le remplacer a tardé à voir le jour. Cette crise empêche également l'Europe d'examiner sereinement les sujets d'élargissement qui ont pourtant une portée stratégique et pourrait même remettre en cause les règles de la liberté de circulation au sein de l'Union. Enfin, cette crise conduit les États membres à traiter séparément les questions migratoires. À partir de ce constat, il aurait été u...

... n'avons pas pris un risque inutile de provoquer un appel d'air par l'adoption mesures en faveur de l'immigration légale. Nous tenons donc à rappeler que cet article a été travaillé substantiellement et voté par la majorité sénatoriale. Le projet de rapport doit être rendu plus cohérent et plus clair, tout en faisant un point plus précis sur l'avancement des négociations européennes sur le pacte asile et migration.

... instances européennes pour des motifs liés au respect des droits humains. Le dernier élément à propos duquel nous devons nous interroger est le suivant : sommes d'accord, en tant que peuple français en partie issue de l'immigration, pour nous situer en rupture avec l'héritage de la convention de Genève de 1951 ? Voulons nous tourner le dos à la mise sous protection des personnes via le statut d'asile, compte tenu de la tradition de la France et de la composition de son peuple.

...onnable et incomplet de penser la question migratoire à l'aune des seules frontières françaises, alors que nous faisons partie d'un espace économique commun avec nos partenaires européens, favorisant la liberté de circulation des personnes. Comme vous le rappelez à juste titre dans votre rapport, il est nécessaire de remettre en perspective le contexte plus large des politiques de migration et d'asile au niveau européen. Le groupe Horizons et apparentés se félicite donc de l'avancée des débats au Parlement européen et au Conseil sur les différents projets de textes du nouveau Pacte européen sur la migration et l'asile. Ceux-ci prévoient notamment la mise en place de procédures d'asile et de filtrage aux frontières extérieures de l'Union. Ils doivent aussi permettre de mieux répartir l'effort d...

...des pays d'origine. Pour parler franchement, lorsque l'on évoque l'immigration étudiante, il faut être précis et reconnaître que son utilité serait limitée pour les pays d'origine et pour la France si elle se dirigeait vers des études de sociologie ou des gender studies. Une autre question évoquée par notre collègue du Rassemblement National a trait au Pacte européen sur la migration et l'asile. Ce Pacte vise à introduire une procédure de filtrage – dite de screening – aux frontières extérieures de l'Union. Les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui s'expliquent par la très faible exécution des mesures d'éloignement des demandeurs d'asile déboutés. La procédure de demande d'asile aux frontières de l'Union est donc un moyen efficace pour limiter la future clandestinité des d...

L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024. Nous examinerons cet après-midi les missions Immigration, asile et intégration, Recherche et enseignement supérieur, Direction de l'action du Gouvernement, ainsi que le budget annexe Publications officielles et information administrative. Si nos travaux progressent rapidement, peut-être pourrons-nous examiner dans la foulée les crédits des missions prévues ce soir, c'est-à-dire Conseil et contrôle de l'État, Pouvoirs publics, Transformation et ...