Interventions sur "bailleur"

Cet amendement nous est également proposé par l'USH. Il vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS n'entraîne une perte de transmission des données entre la Caf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le bailleur social pour les ménages dont l'APL est faible. En effet, pour les ménages bénéficiaires de l'APL, c'est la Caf ou la CMSA qui établit l'éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d'APL correspondant, une fois déduite la fraction de 98 % de la RLS. Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l'A...

Je comprends la pertinence d'assurer une bonne communication entre les organismes comme la Caf et les bailleurs, mais la méthode que vous proposez ici n'est pas envisageable pour moi. S'il existe un seuil de non-versement de l'APL, c'est parce que dans certains cas le coût de la gestion de l'aide est supérieur à la somme devant être versée aux allocataires. En l'espèce l'octroi d'une somme d'un euro mobiliserait trop de personnels et de moyens pour être soutenable. J'émets donc un avis défavorable sur cet...

...Nous savons que l'argent public qui sera débloqué servira directement à la rénovation des logements sociaux. Au dernier Congrès HLM qui s'est tenu à Nantes au début du mois, le ministre Pascal Vergriete a annoncé – et nous saluons ce geste – la création d'un fonds consacré à la rénovation énergétique doté de 1,2 milliard d'euros, soit 400 millions d'euros par an. Les remontées très concrètes des bailleurs sociaux indiquent que cela ne sera pas suffisant. Nous l'avons pointé avec ma collègue du groupe Renaissance, Marjolaine Meynier-Millefert, dans un récent rapport d'information. Il nous faudrait une stabilité dans les aides. Les bailleurs sociaux qui ont inventorié leur parc savent quels travaux doivent être réalisés. Plutôt que de faire des travaux permettant de monter dans la classe du DPE imm...

...sse pour se conformer simplement à la loi. Les rénovations successives qui seront alors nécessaires représentent un gâchis d'argent public puisque le coût total sera beaucoup plus élevé. Par ailleurs, le DPE est calculé non seulement en fonction de la qualité thermique du bâtiment et du logement mais aussi du type d'énergie employé pour le chauffage. Je vous donne un témoignage en provenance des bailleurs sociaux de Nantes Métropole que j'ai obtenus grâce à l'USH. Du fait de leur politique volontariste consistant à raccorder les logements sociaux à des réseaux de chaleur à partir d'énergie de récupération et renouvelables, ils n'ont pas de logements en classe F ou G alors que la qualité des bâtiments n'est pas toujours bonne. Ils n'ont donc aucun fonds propre pour réaliser les travaux alors qu'il...

Cet amendement vise à doubler les aides allouées à l'Anah pour améliorer l'habitat indigne pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs. C'est une petite enveloppe de seulement 10 millions d'euros. Ce n'est rien par rapport aux milliards qui ont été votés aujourd'hui et j'espère que cet amendement pourra passer, notamment dans un contexte d'inflation et de hausse du coût des matières premières. Nous prenons les crédits sur la politique de la ville, qui a largement montré son inefficience selon nous.

...augmentation de 70 % dans le cadre du Plan logement. Je rappelle qu'un logement d'insertion est destiné à des personnes en difficulté, associant une offre immobilière accessible, une gestion locative sociale et, le cas échéant, un accompagnement social. Le parc de logements d'insertion peut être soit produit par des organismes MOI dans le diffus ou en logement collectif, soit mobilisé auprès des bailleurs dans le cadre d'une intermédiation locative. Pour financer leurs opérations, les organismes MOI peuvent, en fonction de leur projet, mobiliser deux circuits de financement distincts et non cumulatifs. Le premier circuit est celui du financement en PLAI, qui peut être complété par un financement « PLAI adapté » permettant de financer aussi bien l'acquisition du bien que les travaux d'améliorati...

...de prévention des expulsions locatives (Ccapex), puisque c'est à elle qu'il revient de décider du maintien ou non des APL du locataire en situation d'impayé de loyers plutôt qu'à la Caf ou à la MSA. Pour rappel, siègent notamment au sein de la Capex, le préfet et son représentant, le président du département, le président de l'EPCI, un représentant des organismes payeurs et les représentants des bailleurs sociaux et privés. Il s'agit d'abord d'une commission de concertation et de pilotage. Elle n'a pas vocation à assurer un accompagnement direct. En revanche, l'article 12 de la même loi prévoit bien un renforcement de l'accompagnement social et budgétaire des ménages en situation d'impayé, qui est à la charge des Caf ou des MSA, ces dernières en assurant le suivi. Ces structures sont déjà outill...

...de transition. Surtout, le demandeur dont la demande a été reconnue prioritaire et urgente mais qui n'a toujours pas été relogé, peut être indemnisé des préjudices subis. Enfin, j'ai utilisé précédemment le terme « directement » à dessein, puisque l'astreinte est versée au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, dont la mission est de financer les projets des associations et des bailleurs sociaux qui portent sur des actions d'accompagnement social pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement des personnes en difficulté. Autrement dit, les requérants sont susceptibles de bénéficier des projets financés par le fonds précédemment cité et donc par extension, de l'astreinte administrative versée. J'émettrai donc un avis défavorable.

Cet amendement, suggéré notamment par l'USH, vise à demander la remise d'un rapport d'évaluation de la réduction du loyer de solidarité avant le PLF 2025 et, en particulier, de son impact sur la production, la réhabilitation et la rénovation thermique des logements sociaux. La RLS a été au cœur de nos débats depuis plusieurs heures et influe fortement sur les finances des bailleurs sociaux, avec un effet sur la crise du logement. Il nous paraît donc opportun que Mme la rapporteure ait a minima un avis de sagesse sur cette demande de rapport. Il est nécessaire de documenter les effets de la RLS pour que nous puissions apporter des réponses dans le cadre du prochain PLF. Il s'agirait d'aller encore plus loin que le plan sur le logement que nous votons en ce moment mêm...

Pourquoi cette demande de rapport sur la RLS est-elle pertinente ? Parce que, à l'époque où la RLS a été décidée, c'était un dispositif qui n'avait pas vocation à être durable. En tout cas, le discours tenu aux bailleurs sociaux pour faire passer la pilule a consisté à dire qu'une clause de revoyure était prévue. La RLS est en place maintenant depuis plus de cinq ans et force est de constater que le dispositif perdure et que l'environnement économique des bailleurs s'est dégradé depuis. À l'époque où la RLS a été créée, le taux du Livret A était de 1 %. Nous en sommes à 3 %. Le coût économique pour les bailleurs...

...que ces dispositions visent à protéger le pouvoir d'achat des Français et à préserver la viabilité économique des commerçants et des artisans. C'est en effet parce que nous ne souhaitons pas que les locataires et les preneurs subissent l'intégralité des conséquences de l'inflation que nous sommes intervenus pour assurer la poursuite de relations contractuelles aussi équilibrées que possible entre bailleurs et locataires. Mais s'il est évidemment indispensable de soutenir les locataires, nous ne pouvons pas non plus déséquilibrer totalement la situation, au risque de trop pénaliser les propriétaires et les bailleurs : eux aussi sont touchés par les conséquences de l'inflation, notamment pour réussir le défi de la rénovation énergétique des bâtiments, pour réaliser des travaux lourds, ou encore pou...

...rises de taille intermédiaire (ETI), voire aux grandes entreprises. Pour les raisons déjà exposées, je souhaite que nous conservions le mécanisme actuel, ciblé sur les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), lesquelles sont à la fois les plus menacées par les conséquences de l'inflation et les moins bien armées pour renégocier leurs baux commerciaux auprès des bailleurs. Je rappelle d'ailleurs que les PME, microentreprises incluses, représentent la quasi-totalité des entreprises dans le secteur du commerce. Je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi dans sa version initiale et de nous en tenir à la prolongation des mesures dont nous avons débattu l'été dernier et dont personne ici, je le crois, ne contestera l'utilité. Je regrette enfin la positio...

...dice de référence des loyers que l'on augmente de quelques points. Les mêmes personnes espèrent que cela se fera vite. Elles demandent une procédure simplifiée car, tout de même, il ne faudrait pas les déranger trop longtemps. Une fois la décision prise, elle s'applique à la vie des gens. C'est alors que la violence sociale se déploie, sans bruit. C'est Mme Dumont qui reçoit un courrier de son bailleur. « Comme autorisé, votre loyer augmentera de 3,5 % à compter du prochain trimestre. » Cette augmentation s'ajoute à celle de l'année dernière, mais aussi à la hausse des prix au supermarché. Mme Dumont a une petite retraite. Alors, avant même d'avoir fini la lecture de ce courrier, elle prend une décision : dorénavant, elle sautera des repas pour pouvoir payer son loyer. Toutefois, soyez rassuré...

C'est M. Traoré qui reçoit la visite d'un médiateur social pour lui dire que le bailleur a annoncé une augmentation des loyers et des charges et que maintenant, il faut payer. Pour appuyer son propos, le médiateur croit bon d'ajouter : « Avec la loi Kasbarian, on expulse fissa ! » Quand il entend ces mots, M. Traoré a le cœur serré. Comment annoncer à sa femme et à ses enfants qu'il n'a pas les moyens de payer avec son petit salaire de livreur ? Depuis, il n'arrive pas à se débarrass...

Dans le cadre de la discussion de ce soir, nous proposerons un amendement dont l'objectif est le même. Dans la crise que nous traversons, les locataires ont déjà fait beaucoup de sacrifices. C'est maintenant au tour des propriétaires bailleurs de faire un petit effort. Nous leur demandons simplement une année blanche, non pas sans revenu, mais sans augmentation des loyers.

Ce soir, nous pouvons sortir de la discussion par le haut en adoptant cet amendement. S'il faut ajouter un autre argument pour convaincre, le voici. La double augmentation de l'IRL que vous proposez est un transfert annuel de 5 milliards de la poche des locataires vers la poche des propriétaires bailleurs. La propriété lucrative étant très concentrée dans notre pays, ce transfert profitera à une minorité de personnes. Pour être précis, 3,5 % seulement de la population bénéficieront de la moitié de cette manne financière. Dès lors, pourquoi prenez-vous cette décision ? Lorsque nous vous proposons d'indexer les salaires sur l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs, vous dites ...

Nous émettons cependant certaines réserves s'agissant du dispositif retenu. En effet, si votre plafonnement de la variation de l'IRL permet à première vue de protéger efficacement les locataires, il fait fi de l'inflation que subissent aussi de leur côté les bailleurs – privés comme sociaux, petits ou gros. Loin des idées reçues, ces bailleurs peuvent aussi être des propriétaires modestes qui mettent en location un bien durement acquis et qui devront par ailleurs entreprendre de coûteux travaux énergétiques dans les prochaines années s'ils veulent maintenir ce bien dans le parc locatif. Ils ont parfois contracté des emprunts. Or le coût de la dette comme des ...

...ion immobilière au bénéfice des locataires. Il nous faut rechercher une répartition de l'effort qui soit la plus juste possible en veillant à ne pas trop complexifier un secteur déjà bien malmené. Pour ce faire, nous vous proposerons un amendement visant à transformer le principe de plafonnement de la hausse de l'IRL – qui ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent également les bailleurs – en un système de revalorisation des loyers s'opérant sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres. Ce dispositif permettrait une plus juste prise en compte de l'inflation tout en préservant une mesure équilibrée et une répartition de l'effort entre bailleurs et locataires. Ce système a d'ailleurs fait ses preuves, puisqu'il était en vigueur dans les années 1990. Par ailleurs, il nou...

Nous défendrons néanmoins plusieurs amendements visant à rendre plus équitable et plus efficace un texte qui, en l'état, nous semble encore imparfait. Pour conclure, je rappellerai qu'il s'agit d'accompagner les locataires comme les bailleurs face à l'inflation qui les pénalise. Voilà l'objectif qui doit nous rassembler pour surmonter cette grave crise du logement. Il y a urgence à agir, et il faudra d'autres mesures que celles prévues par cette proposition de loi.

...ée par l'agence immobilière Imodirect, le nombre d'impayés de loyer se situe à un niveau très élevé et il est en constante augmentation, notamment en Île-de-France – les professionnels parlent même d'un niveau « alarmant ». En trois ans, les impayés de loyer supérieurs à un mois en Île-de-France sont passés de 0,9 % à plus de 3 % sur l'ensemble des locations. La situation est encore pire chez les bailleurs sociaux : l'Union sociale pour l'habitat (USH) fait état d'une hausse de 10 % du nombre de locataires en retard de paiement de plus de trois mois. Oui, nous sommes face à une bombe sociale ! Une bombe qui a déjà touché 15 millions de personnes : 15 millions de personnes qui vivent dans des logements trop petits, mal isolés, ou qui n'ont pas de logement ; 15 millions de personnes qui n'arrivent ...