Interventions sur "capital"

...t M. Ludovic Gatti, président de LG Holding. La chambre de commerce et d'industrie du Tarn joue un rôle crucial pour les entreprises de notre département, que je tiens à souligner. Notre commission d'enquête examine le montage juridique et financier de l'autoroute A69. Nous avons, dans cette optique, déjà entendu NGE Concessions, Quaero, TIIC et Ascendi. TSD, bien que détenant une part minime du capital d'Atosca, illustre l'engagement économique et financier des entreprises locales en faveur de l'autoroute A69. Conçue pour desservir le Sud du Tarn, celle-ci est perçue par le tissu économique comme un outil de dynamisation du territoire. La commission d'enquête souhaiterait donc connaître les raisons qui ont conduit TSD à entrer au capital de la société concessionnaire et discuter de certains po...

... journal interne de son groupe, avoir appuyé ce projet auprès des ministres des transports successifs depuis les années 1990. En théorie, la position de ce groupe de cosmétique n'était pas censée aller au-delà d'un simple soutien, ainsi que cela nous a été confirmé par des élus locaux, nationaux et par un ministre. Cependant, nous avons appris par la presse l'existence d'un actionnariat local au capital d'Atosca. Cette information a été confirmée par notre commission d'enquête et par M. Ducournau, directeur général du groupe Pierre Fabre, auprès d'un journal local. Cette réalité ne serait pas choquante si elle avait été rendue publique dès le début du projet. C'est cette opacité qui choque, car si rien n'est illégal dans cette affaire, nous parlons d'un équipement public concédé au secteur priv...

Il me semble que cette somme correspond aux 5,3 % du capital que vous avez dans Atosca.

En réalité, vous pourriez avoir une explication, mais nous l'avons déjà obtenue lors de l'audition des autres concessionnaires. Les actionnaires auraient consenti à réduire leur participation afin de permettre à TSD d'intégrer le capital d'Atosca. C'est pour cette raison qu'ils vous ont demandé, en contrepartie, d'avoir une participation pour être présents aux assemblées générales d'Atosca et recevoir des informations sur l'avancement des travaux. Il n'y a donc aucune opacité sur ce sujet, ni aucun élément sortant du cadre habituel de ce type de montage.

...s seriez sans doute bien mieux informé du montage en question. Cela étant dit, quand TSD a acquis une participation de 5,3 % dans ce projet, j'imagine que vous avez examiné le plan de financement, en particulier la partie relative à l'emprunt, étant donné que vous avez investi des fonds propres. La nature de ces fonds propres vous confère certains droits que ne vous aurait pas accordés un simple capital social. Cela concerne également les recettes attendues. Selon la convention, toutes les recettes générées par l'autoroute seront cumulées et pourraient éventuellement influencer les tarifs à terme. Cette question des tarifs fait également partie des recettes attendues. Quels renseignements le plan de financement vous a-t-il apportés sur les tarifs des véhicules de classe 1 à 4 ? Quels revenus ce...

...ervenants pour la qualité de cette audition. Vous n'étiez pas tenus de rendre cette audition publique et auriez pu opter pour un huis clos. Il était néanmoins crucial pour cette commission d'enquête de constater que les actionnaires, notamment ceux de TSD, répondent en toute transparence et avec précision. Il est apparu clairement, à travers les explications données, que l'entrée de TSD dans le capital d'Atosca a été conforme à ce qui était prévu dans la convention de concession. Il a été réalisé sous le contrôle de l'État, qui a donné son aval. Je tiens également à exprimer ma gratitude à M. le président Michel Bossi pour le travail qu'il mène en faveur des entreprises du Tarn. Je remercie aussi l'ensemble des membres de la CCI du Tarn pour leur dévouement. Il est nécessaire que vous nous fo...

Nous poursuivons nos travaux sur le volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Nous vous remercions de vous présenter devant notre commission d'enquête. Quaero et TIIC détiennent chacune 30 % des parts d'Atosca, soit 60 % du capital de la société concessionnaire. Votre audition vise à déterminer quand et pourquoi vos sociétés sont devenues actionnaires d'Atosca, le rendement financier attendu à travers cette participation et, plus généralement, à vous entendre sur les modalités de la convention de concession. Je vous rappelle que notre audition est publique et retransmise sur le portail de l'Assemblée nationale. Messieurs,...

...sur l'actionnariat d'Atosca et sur l'équilibre financier de la convention. Nous examinerons lors d'auditions ultérieures les concours publics apportés par l'État, la région Occitanie, les départements de Haute-Garonne et du Tarn, la communauté d'agglomération de Castres-Mazamet et la communauté de communes de Sor et Agout. Quaero et TIIC disposent chacune de 30 % des parts d'Atosca, soit 60 % du capital de la société concessionnaire, ce qui représente la majorité de ce capital. Pouvez-vous nous indiquer si ces 60 % représentent également 60 % des droits de vote au sein du conseil d'administration d'Atosca ? Vos sociétés ont notamment pour raison sociale d'investir dans des projets d'infrastructures. Nous souhaitons connaître les raisons qui vous ont conduits à vous associer à NGE pour constitue...

Selon le contrat signé avec l'État, vous aurez donc amorti la dette au bout de vingt-trois ans. Si vous vous êtes félicités de l'intégration des industriels au pacte d'actionnariat, je remarque toutefois que cela n'a pas été fait de manière transparente. Dans les comptes sociaux de fin d'année de TIIC, il est fait état d'Opale Invest et de sa montée à hauteur de 5,3 % au capital d'Atosca, financée par différentes sociétés locales, dont le groupe Pierre Fabre. Comme l'indique le contrat, tout cela était prévu de longue date, puisque l'annexe 16 stipule un transfert de la part du concédant préalablement à la signature du contrat de concession. Nous recevrons d'ailleurs prochainement Tarn Sud Développement, à qui nous poserons également la question. Pouvez-vous nous fournir...

...on. La question sera posée à l'État, car ce sujet fait naître une suspicion sur ce montage, non pas d'un point de vue légal, mais sur la transparence qu'il convient de respecter pour les contrats de concession, en particulier dans le contexte actuel. Je constate qu'il vous est demandé de ne pas réagir sur ce sujet. Les questions seront posées au ministère chargé des transports. Si cette montée au capital de 5,3 % peut être légalement acceptable, elle ne l'est pas en termes de transparence. Elle a eu des effets sur la valeur actuelle nette socioéconomique (VAN-SE) et sur son calcul, notamment par rapport à la contribution des collectivités locales. Nous peinons à comprendre comment cette VAN-SE, qui avait été évaluée à 508 millions d'euros dans un premier temps, qui est passée à 98 millions d'euro...

Le fait que vous ayez accepté d'être entendus en audition publique et non à huis clos démontre que la transparence est assurée. L'annexe 16 du contrat de concession, validé par l'État, prévoit clairement la possibilité d'ouvrir le capital d'Atosca à d'autres sociétés. Pouvez-vous, à des fins de parfaite transparence également, confirmer ces éléments ? Le 22 décembre 2022, la demande a été faite par Atosca à l'État de faire rentrer Tarn Sud Développement au capital. Le 17 juillet 2023, l'État a donné son accord. Le 4 août 2023, l'accord des entreprises est intervenu. Tout cela me paraît parfaitement transparent, et prévu initialeme...

Nous poursuivons nos travaux consacrés au volet financier de la convention de concession de l'autoroute A69, avec les auditions des sociétés actionnaires d'Atosca. Ascendi SGPS détient 15 % des parts d'Atosca. Le capital d'Ascendi est détenu par Ardian, société française de capital-investissement basée à Paris. Ascendi, société de droit portugais, est le deuxième opérateur de gestion d'infrastructures routières au Portugal et le leader mondial des systèmes intelligents de péage. La présence d'Ascendi au capital d'Atosca se justifie par le fait que le flux libre de péage constitue un gain de temps et réduit les ém...

...des parts d'Atosca. Pour la bonne compréhension des membres de cette commission, ma première question porte sur les activités respectives d'Ascendi SGPS et Ascendi Invest. Pourquoi avoir fondé deux entités pour faire partie de l'actionnariat d'Atosca ? En particulier, pourquoi Ascendi Invest, qui ne dispose que d'une seule part, se retrouve également dans NGE Concessions A69 ? Je rappelle que le capital d'Ascendi est détenu à 100 % par le groupe français Ardian, créé en 1996 par M. Claude Bébéar, alors président d'AXA. Il s'agissait de créer un pôle de capital-investissement au sein de la compagnie d'assurance, avec un capital de départ de 100 millions de dollars. En 2013, Ardian, qui a connu une croissance exceptionnelle, s'est séparée d'AXA pour devenir un groupe indépendant, qui compte aujour...

... d'enrobage, afin d'échanger avec des collectifs. Je souhaite donc vous remercier, M. Thierry Bodard, d'avoir permis cet échange. Vous êtes le président de NGE Concessions, et également l'ancien président d'Opale Invest. L'annexe 16 de la convention de concession est relative à la composition et à la stabilité de la société concessionnaire Atosca. Elle prévoit, à la date de sa signature, que le capital d'Atosca était apporté par six sociétés : NGE Concessions, Opale Invest, Ascendi SGPS, Ascendi Invest, QEIF II Development holding SARL et TIIC 2 SCA SICAR. Toutes ces sociétés seront donc auditionnées. M. Bodard, vous présidez NGE Concessions, qui est actionnaire à hauteur de 25 % d'Atosca, et vous avez présidé Opale Invest, actionnaire à hauteur d'une part d'Atosca, mais dont le montant au cap...

...oppement. Opale Invest est signataire au contrat. Située à Saint-Etienne-du-Grès, dans le Tarn, cette société par actions simplifiée, fondée le 6 décembre 2019, indique se consacrer à la gestion de fonds, mais apparaît surtout comme un véhicule permettant à des entreprises du Tarn de faire partie, sur une base minoritaire, de l'actionnariat d'Atosca, et de retirer ainsi un rendement financier du capital placé. Le capital d'Opale Invest s'est accru de manière spectaculaire, passant de 10 000 euros à 8,665 millions d'euros. Cette évolution laisse penser qu'au lieu d'être un outil d'aménagement du territoire, comme le présente l'État, l'A69 pourrait ainsi constituer une source de revenus pour plusieurs acteurs économiques. Or, cet élément n'a pas été clairement mentionné lors de la signature de la...

...es pourraient être expliquées. Des précisions pourraient également être apportées sur la politique de distribution définie par les actionnaires et le rendement entendu des capitaux, ainsi que sur les raisons qui ont conduit NGE et Ascendi à créer une société distincte, à savoir Atosca Exploitation, afin de gérer l'exploitation. Pourquoi les autres actionnaires d'Atosca n'ont-ils pas souscrit au capital d'Atosca Exploitation ?

La société Opale Invest apparaît dans le contrat. Son capital s'élève à 10 000 euros. Or, Opale Invest se transforme, postérieurement à la signature de la convention, en prenant le nom de Tarn Sud Développement. Elle apparaît soudainement, avec treize actionnaires. Nous connaissons l'identité de onze d'entre eux, grâce au journal La Dépêche et aux révélations du directeur général du groupe Pierre Fabre. La commission souhaiterait prendre connaissance de la...

Tout l'équilibre financier de votre opération repose sur cette intégration et cette participation au capital, à hauteur de 5,3 %. Il ne s'agit pas d'une simple intention, puisque l'équilibre financier de la convention repose sur une demande réalisée au mois de décembre, un accord donné par la suite, ainsi que la concrétisation de l'opération. Tous ces éléments sont déjà prévus au contrat. Votre ensemble d'équilibre financier est ainsi organisé. Le défaut de transparence de cet équilibre financier, dans...

...ère de Paris pour qu'ils remplissent leur principal rôle, celui de financeurs de l'économie. Telle est la raison d'être de cette proposition de loi : apporter des réponses concrètes à des sujets bien identifiés, qui se déclinent selon trois volets. Le titre I vise à faciliter le financement des entreprises par des levées de fonds, dans le cadre de l'introduction en Bourse ou de l'augmentation de capital ; elle entend également lever les entraves à l'attractivité de notre industrie financière. L'article 1 tend à créer un type d'actions, qualifiées d'actions à droits de vote multiples, qui existent déjà sur pratiquement toutes les places financières concurrentes de Paris. Ces actions s'adressent aux PME à forte croissance et à forts besoins de financement ; elles leur permettront de trouver ce fi...

...être octroyés pendant quinze ans ou que les dirigeants pourraient s'octroyer jusqu'à vingt-cinq droits de vote par action, ce qui est énorme. Je vous demande de réfléchir au pouvoir de décision qu'un tel dispositif donnerait et aux rapports de force déséquilibré qui en résulteraient. L'article 3 inquiète également l'AMF, et nous tout autant. Il permet à des dirigeants d'entreprise de diluer leur capital selon des modalités assouplies, notamment en se passant de l'avis de l'AMF. Actuellement, ces opérations doivent respecter un décret – sur lequel l'AMF a été consultée –, qui fixe un prix plancher pour les nouvelles actions émises. Mais demain, avec cette loi, ce ne sera plus le cas, ce qui est problématique car ces opérations sont dangereuses pour les actionnaires, en particulier les petits acti...