Interventions sur "capital"

... locales. Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'interférer dans une procédure judiciaire et de faire échouer la stabilisation d'EDF par l'État – même si ce n'était pas l'intention au fond. La volonté du Président de la République s'étant concrétisée avec succès, nous pouvons maintenant, en troisième lecture, discuter de la future place au capital des salariés. Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'actifs et d'activités définis comme publics par nature – souvenez-vous des heures que nous avons passées sur ces sujets ! Nous proposons aujourd'hui de nous appuyer sur les travaux menés par le Gouvernement, les rapporteurs et la majorité en commission pour poursuivre, dans le cadre du g...

...gé : la crise énergétique et l'inflation des prix, causées par les difficultés de production des centrales nucléaires françaises – largement dues à la corrosion sous contrainte, initialement découverte à la centrale de Civaux, dans ma circonscription –, mais aussi par la guerre en Ukraine, appelaient des réponses fortes. Pour les fournir, il était nécessaire que l'État détienne à nouveau 100 % du capital d'EDF, afin de stabiliser sa situation financière et de lui permettre une plus grande flexibilité. Elle sera ainsi en mesure de réaliser les investissements majeurs nécessaires à la sécurisation à long terme de notre approvisionnement énergétique décarboné. Dans cette perspective de reprise du contrôle total d'EDF par l'État, le Gouvernement a lancé une offre publique d'achat simplifiée le 24 no...

...uridique complexe, issu à la fois du droit national et du droit européen, et indique que la société anonyme revêt un intérêt national. Par ailleurs, l'article 2 précise le seuil de détention par l'État des actions du groupe, désormais fixé à 100 %. Un amendement du Rassemblement national, adopté en première lecture, permet aux salariés et aux anciens salariés d'EDF d'obtenir un minimum de 2 % du capital de l'entreprise pour un prix inférieur à 12 euros par action ; ce dispositif prévoit également un rabais pour les salariés qui ne céderaient pas leurs titres avant cinq ans. Afin de mettre un terme à la navette parlementaire et d'adopter un texte de bon sens, protecteur et utile pour EDF, aucun amendement n'a été déposé en commission dans le cadre de cette troisième lecture, que ce soit par les ...

Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l'actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu'il est prématuré de discuter du retour des salariés d'EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d'actions qui justifie aujourd'hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d'agir. Le sous-amendement n° 77 vise à réserver au moins 2 % et, comme l'ont décidé les sénateurs, au plus 10 % du capital d'EDF à l'actionnariat salarié. De telles dispositions ne peuvent être prises par décret, puisque d'après...

On ne va pas rendre ces actions ! L'État possède maintenant 100 % du capital d'EDF : ce serait complètement con !

Il vise à défendre la liberté d'EDF d'ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n'est pas d'actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l'électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

Sébastien Jumel et moi-même avions défendu la possibilité, pour les salariés et anciens salariés d'EDF, d'entrer au capital de leur entreprise. Nous partageons, sur l'ensemble de ces bancs, la conviction que le partage de la valeur doit être une réalité dans les entreprises cotées et non cotées – tel est d'ailleurs l'esprit de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui fixe l'objectif d'une détention de 10 % du capital des sociétés cotées par l'actionnariat...

...l'article 2 ne sont pas défendus ou sont retirés à mesure que les débats progressent. Nous soutenons l'amendement du Gouvernement, qui reprend une partie des formulations proposées par les députés du groupe Renaissance au cours des travaux de la commission. Un certain nombre d'éléments avancés par le rapporteur Philippe Brun sont justes, mais d'autres le sont moins. Sur la sortie des salariés du capital, récemment achevée, la cour d'appel de Paris a dit le droit et nous avons, à plusieurs reprises, eu l'occasion de saluer à cette tribune le succès complet du Gouvernement dans le respect du droit et des règles.

Il est par ailleurs clair que le groupe EDF traverse une phase de consolidation financière. Dans ce contexte, également caractérisé par la nécessité d'investissements très importants dans la filière nucléaire, il est plus que délicat de décider le retour immédiat de ses salariés à son capital. Aussi est-il préférable de reporter la réouverture d'un programme d'actionnariat salarié à une date ultérieure, tout en conservant cette perspective dans la proposition de loi.

La CGT a toujours considéré l'actionnariat salarié comme un leurre capitaliste et, à la recherche du moindre arrangement, vous vous couchez devant elle. Et vous voudriez maintenant nous faire croire que le Gouvernement, qui a tant de mal à trouver de l'argent et qui ponctionne de plus en plus les Français en augmentant les impôts, trouvera l'argent nécessaire à l'indemnisation des salariés actionnaires d'EDF ? Monsieur le rapporteur Brun, je ne comprends pas que vous fa...

...égré est indispensable pour mener la politique énergétique de la France, y compris dans le cadre d'un mix énergétique équilibré et intelligent. À cet égard, Enedis est une filiale de premier rang, indispensable pour appliquer les orientations stratégiques de la politique énergétique. Il était donc important de ne pas nourrir d'inquiétudes sur une éventuelle réduction de la participation d'EDF au capital qui viendrait fragiliser Enedis, sachant que la question du financement de la relance de la filière nucléaire et des filières d'énergies renouvelables, et celle des investissements qui devront assurément être alloués au réseau, nous conduiront à réfléchir à l'instauration de financements publics croisés. Cette question reste entière. J'espère que nous aurons l'occasion de la trancher lors de l'ex...

...it l'argent de l'État. Aujourd'hui, vous venez nous dire que le prix est trop bas et qu'on a spolié les actionnaires ! Votre changement de pied me surprend. Je suis content que nous ayons débattu de cette question en commission des finances et réussi à vous faire reculer s'agissant de l'actionnariat des salariés. Nous donnons tous les moyens à EDF et nous faisons en sorte que l'État ait 100 % du capital ; et la première chose que vous faites, c'est essayer de l'ouvrir, ce qui compliquerait à nouveau la gouvernance de l'entreprise. Il y a là un paradoxe. S'agissant des TRVE, je fais miens les propos de notre collègue Mathieu Lefèvre. En protégeant les Français et les petites entreprises de l'inflation, nous sommes parvenus à un équilibre. Cette version du texte est très éloignée de la version in...

Lors de la discussion générale, nous avions émis deux réserves concernant la cession du capital d'Enedis et la participation des salariés au capital d'EDF. Celles-ci ayant été levées, le groupe Horizons et apparentés votera le texte.

Le groupe Démocrate se réjouit qu'au terme d'un débat qui aura duré plus d'un an, nous aboutissions à cette solution de compromis. Nous saluons, à cet égard, le travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement, en particulier sur la question sensible de l'actionnariat salarié et l'évolution désormais possible du capital d'Enedis. À la différence de Marie-Christine Dalloz, je tiens à mentionner les échanges parfois rudes, certes, mais, au vu du résultat, constructifs que nous avons eus en commission des finances et dans cet hémicycle avec les rapporteurs Philippe Brun et Sébastien Jumel. Je suis sincèrement convaincu que nous avons tous à cœur de protéger EDF ; ce sont plutôt deux visions de l'entreprise qui se...

a été profondément remanié durant son examen par la Haute Assemblée. Je salue à cet égard le travail effectué par l'auteur de la proposition et par le rapporteur au Sénat, Jean-Jacques Lozach, en liaison étroite avec les services du ministère des sports. Le texte est loin d'être parfait, mais il a le grand mérite de combler de graves lacunes. Son adoption rapide permettra de capitaliser sur les acquis de la commission d'enquête, ainsi que de maintenir la pression sur les fédérations sportives. À cet égard, je rappelle que le ministère des sports dispose d'un puissant levier d'action, car l'agrément des fédérations sportives prendra fin le 31 décembre 2024 et que toutes devront le solliciter à nouveau. Il conviendra de ne pas écarter la possibilité de refuser le renouvellemen...

... a été remplacée par un contrat décennal liant l'État et l'entreprise, transmis au Parlement, ce qui permettra à ce dernier de débattre chaque année de la stratégie d'EDF. L'instauration d'un dispositif d'actionnariat salarié, grâce à l'amendements du sénateur centriste Michel Canévet complété par ceux des sénateurs socialistes Victorin Lurel et Franck Montaugé, permettra d'ouvrir jusqu'à 10 % du capital de l'entreprise et de faire entrer des actionnaires salariés au conseil d'administration. Enfin, nous protégeons Enedis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en rendant incessible la participation d'EDF à son capital. Pour ce qui est des tarifs réglementés, nous nous inscrivons dans la droite ligne de la directive du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché inté...

...rir aux poètes surréalistes pour tenter de saisir les perspectives de cette proposition de loi éloignée de la réalité, qui change sans cesse d'aspect tout en restant fondée sur l'idée qu'EDF serait menacée. En réalité, le Gouvernement et la majorité ont réussi deux opérations au début de l'année 2023. Tout d'abord, l'entreprise a été consolidée – en dépit de son endettement considérable – et son capital est désormais public à 100 %. C'est fait et cette loi n'y changera rien. Ensuite, le marché, les fournisseurs privés et les alliances géopolitiques nouées par la France et l'Europe ont permis de revenir à des niveaux de prix de l'électricité proches de ceux d'avant la crise. Nous avons redonné à EDF des possibilités d'investissement qui permettront de faire face aux défis du nucléaire et à ceux d...

...el, dont l'examen a débuté il y a plus d'un an et qui a été adopté deux fois par chacune des assemblées. Votre exposé sommaire me semble paradoxal, puisque cet article 2 serait à la fois superfétatoire et source de rigidité, mais, s'il est source de rigidité, c'est bien qu'il offre une garantie, dont il serait imprudent de se priver. C'est au moins la garantie qu'un éventuel projet d'ouverture du capital d'EDF donnerait lieu au débat parlementaire qui s'impose. Les dispositions du texte n'entravent en rien l'évolution future du groupe, mais elles permettent que celles-ci soient discutées par le Parlement. Celui-ci ne peut pas rester éternellement étranger à ce qui se passe au sein d'EDF.

... les rapporteurs, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative, il me semble bien que seule la majorité a adopté les crédits qui ont permis de nationaliser EDF. Tous les autres partis politiques s'y sont opposés. Enfin, l'agilité est nécessaire. J'aimerais que vous me donniez, monsieur Brun, un seul exemple de grand énergéticien européen dont la loi prévoit l'incessibilité du capital. À part EDF peut-être si cette proposition de loi est adoptée, quelle autre entreprise fait l'objet d'une telle disposition ?

J'en appelle à ceux qui veulent faire d'EDF une entreprise internationale forte et puissante. Contrairement à ce que j'entends depuis un quart d'heure, le Gouvernement a décidé de nationaliser EDF et l'a fait. Le capital d'EDF est aujourd'hui intégralement entre les mains de l'État : c'est ce qu'on appelle une nationalisation ! Cependant, l'entreprise peut, à l'avenir, avoir besoin de se renforcer. Vous avez évoqué la CDC : elle pourrait, en effet, intervenir pour accélérer le développement international d'EDF ou le déploiement de son parc nucléaire. Pourquoi inscrire dans la loi quelque chose qui l'empêcherait ...