Interventions sur "capital"

Les fonds communs de placement à risques sont définis par l'AMF comme des produits composés en majorité de titres d'entreprises non cotées en bourse. Il est possible d'y intégrer une part d'actions d'entreprises dont la capitalisation boursière va jusqu'à 150 millions d'euros. Le texte prévoit de faire passer ce plafond à 500 millions d'euros. Notre groupe est hostile car ce changement d'échelle va renforcer la financiarisation des FCPR, ce qui va à l'encontre de leur objectif initial. L'intérêt principal de ces fonds est de financer l'économie réelle et d'investir dans des PME-PMI européennes innovantes, non cotées et...

...stir dans des secteurs plus hautement financiarisés. Sur les marchés financiers, des titres sans rapport direct avec l'activité productive circulent et sont valorisés du fait même de cette circulation. Cela revient à détourner une part de l'investissement qui aurait pu bénéficier à l'économie réelle. Sans que cela soit assumé, il s'agit encore d'une mesure destinée à permettre la constitution de capital fictif et à créer de nouveaux débouchés pour des excédents de capital en quête d'une rentabilité démesurée.

Il faut effectivement supprimer cet article 2 qui élargit la possibilité pour les FCPR d'accompagner les entreprises cotées jusqu'à une capitalisation boursière de 500 millions, contre 150 millions actuellement. Cela favoriserait le développement des FCPR existants, accroissant de fait la financiarisation de notre économie. L'accès aux financements privés est une chose, celui aux marchés en est une autre. Il faudrait évaluer les conséquences de la mesure proposée sur la stabilité de l'actionnariat, sur la gouvernance et sur les stratégi...

Je n'ai sans doute pas été assez précis. Les FCPR ont le droit d'investir dans des sociétés cotées, pour 20 % de leur actif. Nous ne touchons absolument pas à cette quantité. Il n'y a donc aucune inquiétude à avoir sur ce point. Actuellement, quand un FCPR détient des actions d'une entreprise qui devient cotée, il peut l'accompagner dans cette transition assez lourde, tant que la capitalisation de l'entreprise ne dépasse pas 150 millions d'euros. L'article propose simplement de porter ce seuil à 500 millions d'euros, afin que le FCPR puisse continuer à accompagner l'entreprise. Il faut savoir que le seuil de 150 millions d'euros résulte de la conversion des francs en euros et n'a pas été actualisé depuis le début des années 2000. Rien qu'en tenant compte de l'inflation, on arriv...

Je ne suis pas du tout d'accord avec votre argumentaire. Vous nous répondez que la capitalisation boursière des entreprises nouvellement cotées peut rapidement progresser et dépasser le plafond de 150 millions d'euros. Mais avec votre plafond de 500 millions d'euros, les 20 % de capital de sociétés cotées que peuvent détenir les FCPR ne se monteront plus à 30 millions d'euros, mais à 100 millions d'euros ! On voit bien que cela change complétement l'objectif des FCPR. Cela n'est pas ra...

Si les FCPR bénéficient d'un régime fiscal spécifique, c'est bien parce qu'ils accompagnent la croissance des entreprises pendant leurs jeunes années, prenant ainsi un risque plus élevé. En quoi serait-il justifié de maintenir ce régime pour des entreprises dont la capitalisation boursière pourra atteindre 500 millions d'euros ? Ce sont des entreprises déjà bien installées et qui présentent moins de risques. Le rapporteur a évoqué le problème posé par le seuil de 150 millions d'euros. Mais il s'agit d'un effet de seuil comme tous les autres : il sera aussi bien valable à 500 millions d'euros. Je pourrais entendre l'argument si vous aviez organisé un mécanisme de l...

Imaginons un FCPR dont l'actif est de 1 milliard : il peut investir 200 millions dans des sociétés cotées. Mais alors qu'actuellement, il lui est possible d'investir cette part de son actif dans des sociétés dont la capitalisation n'excède pas 150 millions d'euros, avec le nouveau dispositif, il pourra investir ses 200 millions d'euros dans une seule société dès lors que la capitalisation de cette dernière n'excède pas 500 millions d'euros. Cette mesure permettra au fonds d'accompagner plus longtemps l'entreprise introduite en Bourse, jusqu'au moment où elle atteindra le plafond car, oui, il y aura toujours un effet...

La proposition de loi a en effet pour objet d'actualiser ce plafond, mais également de tenir compte des évolutions constatées depuis les années 2000 – les sociétés introduites en bourse disposent d'un capital plus élevé, notamment dans le secteur numérique. Je suis défavorable à cet amendement.

Nous proposons de supprimer cet article qui a pour seul but de faciliter la captation de davantage de capital par quelques investisseurs. Il est en effet proposé de rendre plus aisées les opérations d'augmentation de capital en les réservant à quelques acteurs financiers. Je ne comprends pas la démarche de la minorité présidentielle, qui se fait pourtant si souvent le porte-parole des petits actionnaires : ces opérations d'augmentation de capital sont précisément faites à leur détriment. Une fois le cap...

Nous souhaitons supprimer cet article qui assouplit les modalités des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription. Le dispositif proposé permet d'ouvrir directement le capital à des tiers, sans que les associés déjà en place puissent préempter les actions concernées comme le prévoit le mécanisme de droit commun. Cet assouplissement pourrait avoir des répercussions majeures pour l'entreprise, et notamment sur la structure de son capital et sur sa gouvernance. Il risqu...

L'article 3 a vocation, comme les deux premiers, à améliorer les conditions dans lesquelles peut se financer une société, mais à un autre moment de son existence. Il prévoit pour cela d'assouplir de façon marginale les modalités – très restrictives – d'augmentation du capital. Je suis défavorable aux deux amendements de suppression. J'ajoute que la restructuration du groupe Casino n'a rien à voir avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Elle s'opère conformément à une procédure de droit de la restructuration, votée dans le cadre de la loi Pacte.

L'article 3 permet aussi aux directions des entreprises de décider elles-mêmes des modalités d'émission de nouveaux titres. Les directions sont pourtant choisies par les plus gros actionnaires, ceux qui ont le moins à perdre dans ces opérations. L'AMF, dans son rôle de contrôle des opérations d'augmentation de capital, doit veiller à la protection des investisseurs. Elle n'a pas été auditionnée, ni par nous, ni par vous, mais nous savons qu'elle souligne régulièrement la nécessité, pour les sociétés cotées, d'informer correctement les investisseurs quant aux conséquences d'opérations de financement reposant sur la dilution du capital. Elle alerte aussi sur la recrudescence des signalements et des réclamations ...

La dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires incarne bien le capitalisme dont vous faites la promotion. Les assemblées générales prennent des décisions qui concernent la vie de millions de salariés : cela mérite au moins le déplacement ! On sait très bien que les visioconférences ne valent pas une réunion en présentiel, indispensable au débat contradictoire – par exemple, pour que de petits actionnaires puissent confronter une direction à ses erreurs et à ses manq...

...posséder un grand nombre d'actions et percevoir des dividendes importants pour qu'un déplacement de plusieurs jours à Paris soit rentable ! Nos collègues insoumis ne souhaitent pas que les assemblées générales soient des occasions de confrontation entre les dirigeants et grands investisseurs d'un côté et les petits actionnaires de l'entreprise de l'autre, mais plutôt le lieu d'un cirque entre des capitalistes et des associations grassement financées – souvent par le contribuable. Il faut évidemment renforcer le pouvoir des petits actionnaires en leur permettant de participer à distance, tout en veillant en revanche à ce que la possibilité du présentiel soit maintenue.

Je propose de rétablir le droit d'opposition des actionnaires à l'organisation d'une assemblée générale extraordinaire dématérialisée, dès lors qu'ils représentent au moins 25 % du capital social.

...ouver un accord sur ce texte afin que cette proposition de loi aboutisse. Nous pourrions, pour obtenir cette victoire, adopter la version du Sénat. Mais le texte modifié par le Sénat présente des fragilités, notamment sur la question de l'actionnariat salarié. Il instaure une opération permettant aux salariés et anciens salariés d'EDF d'accéder au minimum à 2 % – et possiblement jusqu'à 10 % – du capital de l'entreprise, pour un prix de souscription préférentiel de 12 euros. Nous avons été alertés des difficultés que pourrait poser cette disposition s'agissant de la préservation de nos concessions hydroélectriques. En effet, la discussion avec la Commission européenne a fait apparaître la nécessité de conserver des concessions détenues à 100 % par la puissance publique, afin d'éviter une mise en ...

... de protéger notre service public de l'électricité et, à travers lui, le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. La pugnacité paye ! Depuis le départ, nous poursuivons deux priorités. La première est de protéger le groupe EDF contre un démembrement, tel que l'envisageait en son temps le projet Hercule, en inscrivant dans le marbre de la loi la détention intégrale du capital de l'entreprise par l'État. De cette manière, toute évolution de la structure du groupe ou de ses activités devra obligatoirement passer par la loi. En effet, nous estimons que nous ne pouvons faire face au défi immense de la transition écologique, ni assumer nos ambitions énergétiques, sans un groupe EDF fort et unifié, au service de la puissance publique et d'un État stratège. La seconde prior...

...vise à « protéger le groupe » d'un « démembrement ». Par chance, le groupe Horizons et apparentés adhère à ces deux objectifs. Mieux, nous avons agi avec le Gouvernement pour permettre leur pleine réalisation. Premièrement, rappelons qu'une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) a été lancée en 2022 par l'État français. Elle a été une franche réussite, puisque l'État détient désormais 100 % du capital de l'entreprise. La nationalisation est donc effective. Ensuite, notons que le projet Hercule a été abandonné. Le Gouvernement s'y est engagé : il n'y aura pas de démembrement du groupe EDF. Il n'y aurait de toute façon pas beaucoup de sens à démanteler une entreprise dont le capital est intégralement détenu par l'État, actionnaire unique. En conséquence, la proposition de loi ne contient plus q...

...e matin. L'exigence, tout d'abord, de protéger EDF de tout risque de démantèlement et d'affirmer son rôle central et stratégique pour notre système énergétique national. La nécessité, ensuite, de déployer les tarifs réglementés de vente pour garantir à plus de consommateurs – particuliers, entreprises et artisans, collectivités de petite taille – une énergie au juste coût et au juste prix. La recapitalisation d'EDF aujourd'hui à l'œuvre ne constitue pas une garantie suffisante. Elle ne nous prémunit pas contre les stratégies de morcellement de l'opérateur. Derrière Jupiter, Hercule reste tapi dans l'ombre. Mais en cas de nouvelle modification du capital de l'entreprise, il faudra repasser devant le Parlement ; c'est une marque de respect, et nous en sommes très heureux. Cette recapitalisation ...

...procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – ne suffiront pas pour faire face aux défis énergétiques à venir. Il faut surtout redonner à l'entreprise les moyens de répondre à ses ambitions – à nos ambitions. Le 8 juin dernier, symboliquement, le Gouvernement a repris 100 % du capital du groupe EDF. Cette reprise doit être synonyme d'une nouvelle marge de manœuvre financière pour le groupe alors que ce dernier est surendetté. Pour autant, cela ne garantit pas l'avenir. L'Union européenne fait pression pour démanteler le groupe et séparer les activités nucléaires de la production d'énergies renouvelables. Un projet, Hercule, avait ainsi été présenté en 2019. Même s'il n'est pl...