Interventions sur "chauffeur"

... « modernes » aux « archaïques ». Les « lois Thévenoud » et « Grandguillaume » n'ont pas été appliquées à l'époque. La plateforme a utilisé Uber Pop pour développer Uber, qui a été un moment hors-la-loi. J'en veux pour preuves les décisions de justice ou prudhommales sur le travail dissimulé ou les problèmes liés à la fiscalité : Uber ne paye pas ses impôts en France et fait payer la TVA par ses chauffeurs sans en assumer la responsabilité. Dix ans plus tard, cet opérateur continue son « braquage » des lois de la République. Même si nous ne sommes plus aujourd'hui dans le même contexte, dans la mesure où de nombreux citoyens ont pris conscience du modèle Uber, les lois ne sont toujours pas appliquées. Avec le recul dont nous disposons aujourd'hui, ne pensez-vous pas qu'à l'époque, le poids idéolog...

Vous avez indiqué que la question de l'indemnisation des chauffeurs de taxis pouvait se poser mais que, de votre point de vue, il n'était pas cohérent de le faire avec des fonds publics. Ne pensez-vous pas que l'utilisation de fonds publics était légitime, puisqu'une décision publique a diminué le coût des licences et a imposé une situation qui dépossédait les licences de leur valeur patrimoniale ? De plus, vous avez souligné que les consommateurs étaient satisf...

Auparavant, Uber contrôlait tout, puisque ses filiales étaient en charge de la formation. Tout était organisé pour mettre en place un système parallèle. Uber pouvait s'inquiéter que les taxis fonctionnent comme eux et redoutait que la présence d'un chauffeur de taxi à la chambre de métiers entraîne une logique d'écosystème parallèle et illégal équivalent à celle du modèle Uber. Uber avait la volonté déterminée de tout court-circuiter. De fait, l'État manque toujours à ses obligations pour faire respecter le code du travail, les obligations sociales de l'employeur et la fiscalité. Le modèle de l'ubérisation s'est développé dans d'autres secteurs, san...

Mes chers collègues, nous sommes heureux d'accueillir M. Thomas Thévenoud, en tant qu'ancien député, médiateur de la crise entre les taxis et les VTC entre février et juin 2014 et auteur de la proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), devenue la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC, qui porte son nom. Monsieur Thévenoud, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de vous être rendu disponible pour répondre à nos questions dans cette dans cette salle que vous connaissez très bien. Nous avons entamé en février les travaux de notre commission d'enquête sur les révélations des Uber files, l'ubé...

...action d'être sur la même ligne que Bercy : «  globalement, l'objectif du ministère de l'économie est d'avancer afin de clore le dossier VTC-taxis, tout en évitant que trop de barrières soient imposées au développement du secteur VTC  ». Les Uber files laissent entendre qu'Uber a fait part de ses inquiétudes quant à l'application de la loi Thévenoud et sur la durée de formation des chauffeurs, perçues comme des freins au développement de son activité. L'application Uber Pop devait être interdite par votre loi. Or, les Uber files révèlent que les dirigeants d'Uber ont mené un lobbying intensif pour en détricoter une partie : le 20 janvier 2015, une deuxième rencontre a eu lieu entre Travis Kalanick et Emmanuel Macron, alors qu'Uber était confronté à une enquête judiciai...

...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a, d'une part, pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrem...

...ond par SMS, alors qu'Uber bafoue les lois de la République : «  Je vais regarder cela personnellement. Faites-moi passer tous les éléments factuels et nous décidons d'ici ce soir. Restons calmes à ce stade : je vous fais confiance  ». Qu'en pensez-vous ? Effectivement, l'arrêté interdit une activité déjà illégale. Vous conviendrez que ce qui est interdit n'est toujours pas respecté : les chauffeurs ne retournent jamais au garage et la maraude électronique reste pratiquée – même si la maraude d'UberX suivait un fonctionnement différent. Les « boers » – surnom donné par les taxis aux agents de contrôle – ont d'ailleurs beaucoup de mal à opérer aux abords des aéroports, car les VTC s'y agglutinent malgré l'interdiction d'y pratiquer leur activité, en allant jusqu'à utiliser des rabatteurs à l...

Vos services ont une charge de travail importante liée à la lutte contre les clandestins dans le transport public particulier de personnes (T3P). Cependant, même les chauffeurs dotés d'une licence n'appliquent pas les normes en vigueur de retour au garage. Estimez-vous avoir les moyens suffisants pour faire appliquer cette loi ?

Un taxi clandestin peut ne pas avoir de licence : y a-t-il une traduction directe devant le tribunal correctionnel pour usurpation d'identité ou de qualité ? Ces chauffeurs sont-ils en situation irrégulière sur le sol français ? Qu'advient-il dans ce cas ?

Pouvez-vous estimer le ratio entre le nombre de chauffeurs de taxi et le nombre de VTC dans la capitale ? Les commissions locales du T3P prévues dans la « loi Grandguillaume » se tiennent-elles à Paris ?

...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a, d'une part, pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrem...

...bération collective ? Quel était le contenu de ces amendements ? Uber souhaitait revenir sur la « loi Thévenoud » et notamment sur l'obligation de retour à la base, qui avait pourtant fait l'objet d'un débat transparent dans l'hémicycle. Uber ne cachait pas non plus sa volonté de se passer du code du travail et de s'extraire de toute obligation sociale, notamment en faisant porter la TVA sur ses chauffeurs et en échappant à l'impôt sur les sociétés par le biais de stratégies d'optimisation, voire d'évasion fiscale.

...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a, d'une part, pour objet d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'enca...

...question de la formation. Avez-vous connaissance d'autres députés qui auraient porté des amendements d'Uber ? Avez-vous soutenu des amendements d'autres acteurs du numérique ? Quelques années plus tard, portez-vous le même regard qu'à l'époque ? Vous avez raison de rappeler que le climat idéologique était alors différent. Aujourd'hui, nous avons davantage conscience de la terrible précarité des chauffeurs et de l'illégalité de certaines pratiques.

...s. Votre audition intervient dans le cadre du second point qui nous intéresse car nous avons eu l'écho de certaines pratiques en matière fiscale de la part d'Uber ou d'autres plateformes qui nous interrogent quant aux conséquences du développement de l'ubérisation sur les finances publiques. En premier lieu, le recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pèse plutôt actuellement sur les chauffeurs Uber que sur la plateforme elle-même, y compris sur la part du chiffre d'affaires correspondant à la commission d'Uber. Par conséquent, le chauffeur, considéré comme un travailleur indépendant, se retrouve dans une situation financière pénalisante. Selon vous, est-ce une pratique légale et normale ? Si tel n'est pas le cas, l'administration fiscale a-t-elle engagé des poursuites contre Uber ou d...

Les différentes révélations des Uber files nous apportent quelques déclarations. Ainsi, M. Mark MacGann, lobbyiste à l'origine de ces révélations, exprimait la crainte suivante : « Notre structure fiscale en termes de politique européenne pure est le talon d'Achille de l'entreprise ». Uber avait la volonté de créer une diversion en se défaussant sur ses chauffeurs en ouvrant le débat sur la TVA de ces derniers. Uber souhaitait ainsi donner un « os à ronger » aux autorités fiscales en leur proposant de collecter les taxes directement auprès des chauffeurs. Il s'agissait donc de focaliser l'attention sur la question de la TVA, qui demeure un sujet extrêmement important par ailleurs. Le rendement fiscal de la TVA étant plus élevé et plus immédiat, l'État n'...

Abordons à présent le sujet de la TVA. Afin de minimiser son impôt, la société Uber a toujours affirmé qu'elle n'était pas une société de transport mais une simple opératrice de plateforme numérique mettant en relation les usagers et les chauffeurs et qu'il revenait à ceux-ci, en leur qualité d'entrepreneurs indépendants, de supporter seuls la TVA. Or la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2017 a qualifié Uber de société de transport et non de plateforme d'intermédiation. Cette décision a-t-elle modifié la position de l'administration fiscale, notamment en matière de collecte de la TVA ? À cet égard, plusieurs contrôle...

Vous semblez décrire l'autoliquidation comme un artifice administratif et semblez indiquer qu'Uber paie la TVA in fine, bien que, par voie de simplification, ce sont bien les chauffeurs qui s'en acquittent. Pour autant, dans le débat public et selon les critiques exprimées à l'égard d'Uber, cette société fait supporter un coût supplémentaire à ses chauffeurs. Si l'entreprise payait directement la TVA, les chauffeurs obtiendraient un gain. En d'autres termes, vous paraissez décrire l'autoliquidation comme une opération neutre et simplement administrative alors que la problématiq...

Si vous demandiez à la société Uber de s'acquitter de la TVA directement, elle prendrait une marge plus importante sur les chauffeurs.

Il est quand même particulièrement choquant que la TVA payée par les chauffeurs soit imputée sur le prix de la course, mais également sur la commission prélevée par Uber. La DGFiP pourrait estimer que, pour ce qui concerne la commission prélevée par la plateforme, la situation soit différente entre le chauffeur et Uber.