Interventions sur "chauffeur"

Le Parlement européen a adopté une préconisation visant à instaurer une présomption de salariat des travailleurs des plateformes. Le débat en la matière poursuit son cours. Si la directive est définitivement adoptée par le trilogue et transposée en droit français, Uber deviendrait employeur et les chauffeurs de VTC salariés. En quoi ce changement faciliterait-il la collecte de l'impôt et son contrôle ?

..., plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. Étayée par 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter, en France comme dans de nombreux pays, des véhicules de tourisme avec chauffeur faisant concurrence au secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, auparavant réservé aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadremen...

...llet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif d'Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, réservé jusqu'alors aux taxis. D'une part, notre commission d'enquête cherche à identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber afin de s'implanter en France, ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque. Nous émettrons des recommandations concernant l'encadrement des relat...

Mes chers collègues, nous avons l'honneur d'accueillir plusieurs experts ayant travaillé avec la société Uber en 2015-2016 et cités dans le cadre des Uber files. Monsieur Bouzou, monsieur Landier et monsieur Louvet, nous vous remercions d'être avec nous aujourd'hui pour évoquer vos travaux de l'époque sur le secteur des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et vos liens avec la société Uber et réagir aux éléments vous concernant contenus dans les révélations des Uber files. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files. S'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à...

La question est très complexe et, comme vous l'avez dit, aucun domaine n'est centré sur lui-même, la question des données pouvant toucher à d'autres problèmes relevant par exemple du droit du travail ou de la fiscalité. Si je comprends bien, toutes les plaintes émanant des chauffeurs, qu'elles aient été déposées en France ou dans un autre pays de l'Union européenne, seront traitées par les autorités des Pays-Bas, pays qui abrite le siège d'Uber, en collaboration avec celles des États membres concernés, et la décision s'imposera ensuite à tous. Ainsi, à la suite de la décision de la cour d'appel d'Amsterdam jugeant que la déconnexion des livreurs n'est pas conforme à l'articl...

Outre les plaintes portant sur des déconnexions, a également été largement évoqué le manque de transparence du fonctionnement des algorithmes régissant les changements de tarif des courses ou l'accès des chauffeurs à certaines courses. La mise en relation du chauffeur et du client par la plateforme et la tarification semblent en effet obéir à des critères complexes, dont le chauffeur n'a pas connaissance et qui ne dépendent pas seulement des horaires ou du nombre de chauffeurs présents. Cette opacité, qui porte sur des éléments déterminants du rapport contractuel et de la rémunération des chauffeurs, fait-...

...ibles à d'autres économistes, afin de permettre, le cas échéant, la confrontation intellectuelle. Tel n'est absolument pas le cas de l'étude conduite par M. Landier et M. Thesmar, lequel a été entendu la semaine dernière. Monsieur Landier, vous avez d'abord travaillé sur la base de données non exhaustives fournies par Uber, puisque cette dernière ne vous avait transmis aucune information sur les chauffeurs déconnectés par exemple. Uber vous avait-elle véritablement remis l'ensemble des données liées aux chauffeurs non déconnectés ? De quelles garanties disposiez-vous sur ce plan ? En complément, vous êtes lié à Uber par un accord de confidentialité, qui vous interdisait de partager les données en votre possession. Par conséquent, aucun économiste ou aucun chercheur ne pouvait reprendre vos travau...

Concrètement, quels sont les droits des chauffeurs et des livreurs face à la plateforme s'ils veulent avoir accès au fonctionnement de l'algorithme ? De plus, lors de la création de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), qui se présente comme le cadre du dialogue social permettant de faire évoluer les droits des travailleurs de ces plateformes, avez-vous été sollicités pour collaborer avec elle sur la question des dr...

Vous dites donc que les chauffeurs doivent être informés si un processus informatisé s'applique mais cela ne signifie pas pour autant que l'information qu'ils reçoivent porte sur la manière dont le processus est informatisé. C'est là que le bât blesse car c'est sans doute à ce stade qu'Uber invoque le droit des affaires.

...e voudrais compléter ma question qui visait à savoir si vous aviez été sollicités par l'Arpe à ce propos. Si la directive européenne sur la présomption de salariat, actuellement au stade d'une recommandation adoptée par le Parlement européen, requalifiait en salariat le statut des travailleurs des plateformes, substituant un contrat de travail à une relation commerciale entre ces dernières et les chauffeurs, cela induirait-il des changements de droits en matière de traitement des données ?

...res du consortium international des journalistes d'investigation – l'ICIJ – ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Notre commission d'enquête a pour objet, d'une part, d'identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et d'émettre des recommandations concernant l'encadrement des relati...

Je vous remercie pour votre exposé qui nous fait mieux comprendre la distinction entre registre, base de données et application. La plateforme Uber est mondialement connue : toute personne résidant ou séjournant en France peut réserver une voiture avec chauffeur avec l'application Uber. L'enjeu était que les taxis puissent bénéficier de la même facilité numérique pour leur clientèle. Il a dû y avoir des résistances de la part de centrales d'appel : nous avons entendu la G7 tout à l'heure et tout laisse à penser que celle-ci ne souhaitait pas perdre le quasi-monopole qu'elle détenait dans une grande ville comme Paris pour la commande de taxis ; quand Alph...

...membres du consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Dans ce contexte, notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concern...

...vez, à partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié une série d'articles s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017. Cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux autres pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, réservé jusqu'alors aux taxis. En particulier, les documents internes de l'entreprise Uber témoignent d'échanges entre celle-ci et les membres du cabinet du ministre de l'Économie de l'époque, M. Emmanuel Macron, entre octobre 2014 et mars 2016. Ces documents montrent que l'entreprise a pu leur expose...

...it un soutien durable dans le temps et ayant abouti à plusieurs interventions, y compris ce qu'Emmanuel Macron nommait lui-même de deal avec Uber. Celui-ci visait la fermeture de l'application totalement illégale UberPop, qui aurait par ailleurs dû être fermée par les pouvoirs publics, en échange de l'abaissement des exigences de formation, permettant à Uber de pouvoir ajouter davantage de chauffeurs VTC sur le marché.

...files. À partir du 10 juillet 2022, plusieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié une série d'articles s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine, datés de 2013 à 2017. Cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes, réservé jusqu'alors aux taxis. Partagez-vous ces critiques ? Pouvez-vous nous préciser de quelle manière l'API fait entendre la voix des plateformes auprès des décideurs publics et quelles sont ses méthodes de lobbying ? S'agissant de l'ubérisation de l'économie, nous avons été conduits à nous ...

Comment s'organise le dialogue social au sein de l'Arpe ? L'une des interrogations majeures de notre commission d'enquête est de déterminer si les individus qui travaillent par l'intermédiaire des plateformes, chauffeurs de VTC ou livreurs, peuvent véritablement exercer en indépendants ou s'il existe un lien de subordination qui les assimile à des salariés, comme le suggèrent de multiples décisions de justice.

Dans le cadre des activités de l'API, parvenez-vous à recueillir des données concernant les attentes des chauffeurs de VTC ou des livreurs vis-à-vis de leur statut ? Des sondages ou des études un peu approfondies seraient utiles pour éclairer nos débats.

Quel est le niveau de rémunération de vos salariés ? Quel est leur temps de travail et comment celui-ci s'organise-t-il ? Combien employez-vous de chauffeurs salariés et de chauffeurs indépendants ?

Pourriez-vous dire quelle part de chauffeurs indépendants et de chauffeurs locataires-gérants vous avez ?