Interventions sur "chauffeur"

...r qu'elle a affaire à de « vrais » indépendants. Soit, par l'instauration de l'ensemble des critères et l'augmentation de leur nombre, vous créez les conditions pour qu'il n'y ait pas de présomption automatique de salariat. Hélas, je ne doute pas un seul instant que la France ait consacré son énergie à « torpiller » la proposition du Parlement européen. La question de ma collègue Genetet sur les chauffeurs de taxi est particulièrement intéressante. En effet, y compris en France, ces chauffeurs sont sollicités pour venir sur les plateformes. Dans la période actuelle, les plateformes peuvent avoir intérêt à créer plus de complications pour parvenir à leurs fins. Enfin, je tiens à revenir sur une question du président, à laquelle vous n'avez toujours pas répondu. On sait que les plateformes, Uber en...

Vous dites que cette étude ne posait aucun problème déontologique, qu'elle était transparente et correcte. Or, les données sur lesquelles elle s'appuie procèdent d'un filtrage et ne sont pas publiques. Pourtant, à travers vos conclusions, elles laissent entendre que les chauffeurs gagnent deux fois le Smic horaire alors que la réalité était bien différente.

...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber Files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Je vous rappelle que notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France et le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations co...

On peut avoir un débat. En aucun cas, je n'ai estimé qu'il y avait là des choses répréhensibles d'un point de vue légal. Cependant, je suis pour ma part choquée : plusieurs économistes ont été payés par la société Uber pour contribuer à en promouvoir une très belle image afin qu'elle vende à la société un rêve en décalage complet avec la précarité du quotidien des chauffeurs VTC. C'est ce qui a poussé un lobbyiste tel que Mark MacGann, qui soutenait pourtant activement Uber, à rompre avec ce modèle et à devenir lanceur d'alerte : il estimait en effet que la société avait menti. Les Uber files révèlent la stratégie de communication et de lobbying employée par Uber pour créer dans la sphère médiatico-politique un soutien académique à son modèle, absolume...

...sieurs membres du consortium international des journalistes d'investigation ont publié ce qu'il est désormais convenu d'appeler les Uber Files : s'appuyant sur 124 000 documents internes à l'entreprise américaine datés de 2013 à 2017, cette enquête a dénoncé un lobbying agressif de la société Uber pour implanter en France, comme dans de nombreux pays, des véhicules de transport avec chauffeur (VTC) venant concurrencer le secteur traditionnel du transport public particulier de personnes réservé jusqu'alors aux taxis. Notre commission d'enquête poursuit un double objet : d'une part, identifier l'ensemble des opérations de lobbying menées par Uber pour pouvoir s'implanter en France, le rôle des décideurs publics de l'époque et émettre des recommandations concernant l'encadrement ...

Je souhaite connaître un peu mieux le profil de vos chauffeurs. Quel est leur nombre ? Dans quelle proportion exercent-ils cette activité à temps plein ? Sont-ils principalement connectés uniquement à votre application ou sont-ils également inscrits à d'autres plateformes ?

De combien de chauffeurs disposez-vous dans votre base Free Now ?

Arrivez-vous à distinguer ceux qui exercent cette activité de chauffeur VTC à plein temps de ceux qui la pratiquent pour obtenir un complément de revenus ?

Disposez-vous de données sur le nombre d'heures consacrées à cette activité par vos chauffeurs ? Parvenez-vous à obtenir une visibilité sur leur pratique ?

Je vous pose ces questions à dessein. Comment réussissez-vous à évaluer la volonté des chauffeurs d'être indépendants ? S'agit-il essentiellement de conversations ? Utilisez-vous des outils plus quantitatifs ou scientifiques ?

Les représentants des chauffeurs siégeant à l'Arpe nous ont indiqué que la composition du collège des plateformes était telle qu'aucun accord ne pouvait être signé sans l'aval d'Uber, compte tenu de sa position prépondérante. Le confirmez-vous ? Ensuite, confirmez-vous que le tarif minimum est bien inférieur à celui auquel vos chauffeurs sont rémunérés par le biais de votre plateforme ?

...tait lié à l'existence d'un lien de subordination qui avait vocation à entraîner une requalification. Si j'ai bien compris, la relaxe pour absence d'éléments concrets et probants permettant de caractériser l'accusation de travail dissimulé a fait l'objet d'un appel par le parquet. D'autres interventions ont-elles eu lieu depuis 2017 ? La décision de justice s'appuyait-elle sur le faible nombre de chauffeurs volontaires pour répondre aux entretiens ? En effet, je crois comprendre que les démarches de l'Urssaf et de l'inspection du travail nécessitent de s'appuyer sur de nombreux entretiens avec des chauffeurs.

...rais que vous précisiez davantage la manière dont ont été instrumentalisés des économistes comme Augustin Landier, David Thesmar et Nicolas Bouzou, à qui l'on demandait des études sur mesures et non des travaux de recherche approfondie et objective. Leurs articles permettaient de défendre Uber dans la bataille de l'opinion. Notre commission a bien évidemment déjà auditionné des représentants des chauffeurs VTC, des livreurs de plateformes et des chauffeurs de taxi afin d'aborder la question de la présomption de salariat. Nous avons aussi entendu les responsables de la direction générale du travail et allons recevoir les différents acteurs clés et administrations compétentes, dont l'Urssaf et la DGCCRF. Cela permettra d'analyser les manquements de l'État face aux pratiques illégales d'Uber depuis s...

Vous avez dressé un portrait saisissant des pratiques illégales d'Uber en France comme dans d'autres pays. Vous vous êtes aussi livré à un plaidoyer pour un meilleur statut des chauffeurs et pour reconnaître leur statut de salariés. Mais revenons à cette époque et aux millions qui ont été dépensés. Vous avez déclaré avoir été très déçu par la « loi Thévenoud » qui a renforcé le cadre juridique des VTC, alors que vous aviez déjà des contacts avec les décideurs publics – dont Emmanuel Macron. Vous êtes déçu par la « loi Macron », qui renforce un peu la « loi Thévenoud », puis par...

... la remise du premier rapport de cette commission, c'est qu'il est ressorti des premières auditions de notre commission d'enquête que cette recommandation a ouvert un débat au sujet des licences de taxis et de l'ouverture à la concurrence du secteur des taxis avant même l'arrivée des acteurs auxquels nous nous intéressons de près : Uber et les différentes plateformes de véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Notre commission d'enquête a deux objectifs : d'une part, identifier l'ensemble des actions de lobbying menées par Uber pour s'implanter en France ainsi que le rôle des décideurs publics de l'époque, et émettre des recommandations concernant l'encadrement des relations entre les décideurs publics et les représentants d'intérêts ; d'autre part, évaluer les conséquences économiques, ...

Ce rapport comportait en effet des centaines de propositions relatives à de très nombreux secteurs qui constituaient une source potentielle de créations d'emplois, si on les ouvrait, les modernisait ou les libérait. Pourriez-vous nous parler de la réaction politique et de celle des chauffeurs de taxi ? Après avoir reçu votre rapport, le président Sarkozy avait, me semble-t-il, tenté de suivre vos recommandations.

Monsieur Mettling, nous n'avons obtenu que les estimations en pourcentage de la part des organisations syndicales favorables à la participation à ces élections. Cependant, la commission souhaiterait connaître le nombre de livreurs et de chauffeurs VTC qui ont participé à ces élections. Entendez-vous les critiques des organisations syndicales lorsqu'elles indiquent que des plateformes comme Uber peuvent déconnecter, avant les élections, des livreurs ou des chauffeurs lorsqu'ils s'engagent dans une bataille contraire aux intérêts de ces plateformes ? Il y a là en effet un réel problème démocratique. Ensuite, beaucoup disent que le poids de...

...t gratuites. Toutefois, certains d'entre eux ont acheté une licence qui valait parfois jusqu'à 250 000 euros. Or en droit commun, un achat est accompagné d'une garantie d'éviction : je ne peux pas être évincée du bien que j'achète. Cette garantie peut concerner une éviction matérielle ou une éviction juridique. Dans le cas précis, ce critère a-t-il été évoqué ? En effet, je me mets à la place des chauffeurs de taxi qui ont payé une licence de 250 000 euros et je suis très soucieuse de leur indemnisation. Faire évoluer la loi pour permettre à Uber de s'installer est une chose mais le faire au détriment des chauffeurs de taxi en est une autre. Pouvez-vous être plus explicite sur ce sujet ?

...stions que nous avions prévues. Nous vous ferons sans doute par ailleurs parvenir quelques questions complémentaires ces prochaines semaines. Je mentionnerai simplement quelques points. Vous avez parlé de cohérence entre les décisions des chambres, monsieur le président Sommer. Comment appréciez-vous la réponse des plateformes à la jurisprudence ? Constatez-vous une évolution du rapport avec les chauffeurs ? Il semble, dans le cas d'Uber, que leurs pratiques aient évolué en réponse peut-être à certaines décisions de justice. Pensez-vous que cette adaptation soit suffisante ? De plus, que pensez-vous des réponses des pouvoirs publics, et notamment de l'organisation du dialogue social au sein de la profession à travers l'Arpe – l'aAutorité des relations sociales des plateformes d'emploi, par exempl...

...te le travailleur. Un travailleur ne peut pas être volontaire pour être esclave, et de toute façon, le droit ne l'autoriserait pas. Nous sommes dans une situation où une grande majorité de dossiers aboutit à la requalification en salariat. La jurisprudence tend à confirmer les liens de subordination, notamment au niveau de la Cour de cassation. Il est vrai que cela concerne surtout le secteur des chauffeurs de VTC et les chauffeurs-livreurs et non d'autres secteurs qui ont pu être soumis à une forme d'ubérisation. Il faut tout de même rappeler que du point de vue du droit, la présomption de salariat ne dépend pas de la volonté du client, de celle du chauffeur ou de celle de la plateforme.